CHAPITRE II

De rinterdiction.

La privation des droits civiques, civils et de famille, constitue Tinterdiction, laquelle ne peut être prononcée que par un jugement de l'autorité compétente après examen juridique des motifs et expertise officielle des facultés mentales de l'individu ; toute la procédure repose là-dessus.

D'après le Code prussien. (A. L. R. part. II, tit. 18, § 12), tout aliéné ou tout dément qui n'est pas sous la surveillance paternelle ou maternelle, doit être placé sous la tutelle de l'État. Les Codes français et autrichien contiennent des dispositions semblables.

D'après le code prussien, la demande en interdiction peut être formulée, soit par les parents, soit par les autorités ; en France les parents y sont obligés.

La demande en interdiction doit être accompagnée de preuves à l'appui (motifs et témoins) et portée devant le tribunal dont ressort l'individu à interdire. Le droit français prescrit que les preuves à l'appui, soit les faits qui font désirer l'interdiction et démontrent le trouble mental, soient données par écrit et accompagnées d'une déclaration médicale.

En Prusse, le juge pèse d'abord les motifs de la demande en interdiction, et s'ils lui paraissent suffisants» il commence par donner un curateur provisoire à l'individu ; ce curateur peut être choisi parmi ses relations , mais il ne peut naturellement avoir aucun intérêt dans la cause.

En France, le tribunal convoque un conseil de famille et entend son opinion avant d'engager la procédure ; les auteurs de la demande en interdiction sont exclus du conseil. Lorsque le conseil a donné son avis, la personne à interdire doit être personnellement entendue par le juge et le greffier, en présence du procureur du gouvernement, et après le premier interrogatoire, le tribunal peut lui nommer un tuteur provisoire. Si la demande en interdictiction est rejetée, le tribunal a cependant le droit, suivant les cir" constances, de nommer un conseil judiciaire, sans la coopération duquel l'individu ne peut passer certains actes importants , tels que ventes, emprunts , etc. (Art. 499 du Code civil).

En Prusse, lorsque le tribunal a trouvé la demande en interdiction fondée et pourvu à un curateur provisoire, il nomme une commission d'enquête, dont le devoir est de s'assurer de l'état mental de l'individu ; cette commission se compose d'un délégué du tribunal, du curateur, des parents et de deux médecins experts, dont l'un est proposé par le curateur et l'autre par la famille.

Cette commission doit donc statuer sur l'état mental de l'individu à interdire ; si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord, le rapport des experts départage si leurs conclusions sont identiques. Dans le cas contraire, le tribunal nomme un contre-expert ou bien demande l'avis du conseil de santé de la province (1), ùïi lui envoyant tout le dossier de l'affaire et les rapports des deux experts.

(1) En Allemagne il existe dans chaque province un conseil de sauté qui connaît en général^de toutes les affaires médicales et sa-*