DE L'INTERDICTION
Tandis qu'en Prusse Tappel de deux médecins experts est obligatoire, en France il est facultatif, et leur opinion ne lie point le juge (Art. 323). Si toutefois des experts sont requis, ils seront au nombre de trois ; mais les parties peuvent s'entendre pour n'en appeler qu'un.
En Autriche, le Gode prescrit que des médecins experts doivent toujours être appelés à examiner Tétat mental de Tindividu, — guérison, intervalles lucides, etc.
D'après le droit prussien, le juge compétent fixe, dans les préliminaires de l'enquête, le temps et le lieu de l'audience.
C'est à l'expert médical qu'avant ï audience incombe la tâche la plus importante, en tant qu'il a à se mettre en possession de toutes les données qui peuvent servir à la cause, soit à la rédaction du rapport médicolégal. Il doit étudier à fond la personnalité de l'individu, afin de pouvoir diriger utilement l'interrogatoire en audience ; c'est donc avant celleKîi qu'il doit se faire une opinion sur son état mental , car il n'assiste que pour la forme à la séance officielle, qui a essentiellement pour but de permettre au juge de se faire une conviction personnelle.
Le premier devoir de Texpert est donc d'examiner personnellement Tindividu avant Taudience. Le Code prussien fait même une mention spéciale de ce de-
nitaires; il peut être appelé à donner son avis sur toutes questionsmédico-légales. Si ses décisions ne sont pas admises, on peut en appeler au conseil médical suprême dont le siège est dans la capitale. (Trad.)
voir ; le nombre de ses visites est entièrement remis à son appréciation , mais le règlement fixe à trois le nombre de celles pour lesquelles il a droit à des honoraires.
En outre, lexpert devra s'aider des renseignements fournis par la famille, et, en général, Tentourage de rindividu, et par son médecin ordinaire ; enfin, l'étude du dossier lui fournira des indications précieuses.
Il y a des cas dans lesquels, par suite de circonstances particulières, il est très-difficile d'arriver à une appréciation exacte, ainsi, par exemple, chez les personnes atteintes de troubles de la parole, de surdité ou de maladies cérébrales ou nerveuses avec de simples troubles psychiques élémentaires; d'autres sont si troublées et intimidées, qu'elles peuvent paraître faibles d'esprit ; un aliéné qui se rend compte du but de l'examen peut parvenir à dissimuler ses idées fausses, etc. En outre, les renseignements fournis par la famille et l'entourage de l'individu ne sont pas toujours impartiaux et ne doivent être acceptés par l'expert que sous bénéfice d'inventaire. Remarquons, en passant, que des témoignages négatifs ne prouvent naturellement rien en faveur de l'intégrité des facultés intellectuelles.
D'une importance capitale sont les observations du médecin ordinaire de la famille et les résultats de Tanamnèse qui embrasse la santé physique, les maladies antérieures, les particularités du caractère, le genre de vie, etc. (nous ajoutons les conditions d'hérédité, Trad.). C'est ici le cas d'appliquer la maxime du vieux Zacchias : c apertius porro significatur dementia ex civilibus actibus. »
