CHAPITRE IV Capacité douteuse

L'interdit, nous Tavons dit, est privé de tous ses droits civils aussi longtemps que dure l'interdiction, mais il arrive assez fréquemment que la validité des actes d'un individu qui ne l'est pas est mise en doute pour cause de trouble des fonctions intellectuelles.

Ces doutes peuvent se porter sur les points suivants :

1° Obligation de remplir des engagements — contrats, ventes, achats, etc. — pris dans un moment où l'intégrité de l'état mental pouvait être mise en question.

2° Habileté à contracter mariage.

3** Habileté à remplir une place, un emploi, une tutelle ou curatelle, à élever ses enfants.

4° Habileté à témoigner en justice, à prêter serment.

5** Responsabilité civile d'un dommage causé. 6** Habileté à tester.

A l'exception de l'habileté à tester, au sujet de laquelle il existe des prescriptions légales spéciales, les actes civils rentrant dans les cinq premières de ces catégories ne sont que des applications dans l'espèce <lu principe de la capacité, et doivent être, par conséquent, appréciés d'après les dispositions légales et les points de vue généraux qui ont été exposés dans les

chapitres précédents. La seule différence qu'il y ait ici, c'est que la capacité n'ayant pas été invalidée, elle doit être présumée aussi longtemps que la preuve du contraire n'a pas été légalement fournie, autrement dit, qu'il n'a pas été démontré que les conditions qui, aux yeux de la loi, entraînent l'incapacité, existaient réellement au moment où l'acte contesté a été consenti ; cela pour le passé. Quant au présent, la capacité est de même admise aussi longtemps qu'elle n'est pas mise en question, et, dans les deux cas, c'est toujours à celui qui la conteste à prouver qu'elle manque réellement. Si cette preuve réussit, les actes de l'individu sont naturellement entachés de nullité pour toute la période de temps marqué par l'existence du trouble intellectuel.

Le Gode prussien dit : « Aussi longtemps qu'un tuteur n'a pas été nommé à ces individus, il est admis qu'ils ont exprimé leur volonté en pleine connaissance de cause ; » et, quant au dément proprement dit, il prescrit, qu'alors même que l'interdiction n'a pas été prononcée, celui qui lui arrache une promesse ou lui fait signer un engagement à son détriment est en principe supposé s'être sciemment rendu coupable de tromperie.

L'article 310 du Code autrichien déclare les personnes qui n'ont pas le libre usage de leur raison inhabiles à contracter un achat, et l'article 865 leur enlève le droit de faire ou de recevoir une promesse.

D'après le droit français, les actes civils qui ont été consentis avant l'interdiction ne peuvent être annulés que si les motifs de l'interdiction existaient déjà notoirement à cette époque, et après la mort d'un individu, ses actes civils ne peuvent être attaqués pour