DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES AUÉNÉS
par exemple, par la boisson; si dans cet état il se rend coupable d'attentats envers les biens ou la personne d'autrui, il doit être rendu civilement responsable du dommage causé.
C'est sur ces principes généraux que se basent les dispositions des différents Godes.
D'après l'article 1306 du Code autrichien, celui qui, par une action involontaire et sans qu'il y ait aucunement de sa faute, cause du dommage à autrui, n'est dans la règle pas tenu de le réparer; mais l'individu qui se met volontairement hors de sens y est au contraire tenu (Art. 1307).
La législation prussienne prescrit que l'aliéné ou le dément — ou l'enfant au-dessous de sept ans — qui cause préjudice à autrui n'est tenu de réparer que le dommage direct, et en tant seulement que ce dédommagement ne le prive pas des ressources suffisantes à son entretien ou à son éducation.
En outre, d'après l'article 49, la personne qui a souffert le dommage n'a aucun recours contre son auteur, si elle-même y a contribué par sa négligence.
D'après les droits prussien et autrichien, toute personne chargée de surveiller un aliéné ou un enfant au-dessous de sept ans, et qui se rend coupable de négligence à leur endroit, peut être rendue directement responsable du dommage qu'ils causent par ce fait, de sorte que la personne qui l'a souffert s'en prend à elle en première ligne, et que la fortune de son pupille n'est attaquable que si la sienne ne suffit pas.
Un tuteur ou un médecin d'asile pourront donc être poursuivis juridiquement en réparation de dommages causés par le malade qui leur était confié, s'il peut
être prouvé que ce dommage est la conséquence directe d'un manque de surveillance ; mais il sera ordinairement bien difficile d'arriver à cette preuve*
Il arrive enfin souvent que des enfants ou des aliénés sont employés par autrui comme de simples instruments d'un crime ou de toute autre action coupable; la responsabilité tombe alors naturellement tout entière sur celui qui a abusé de leur faiblesse intellectuelle. D'un autre côté, dans les pays où la famille est tenue de dénoncer à l'autorité le trouble mental d'un de ses membres, et d'en demander l'interdiction, elle est responsable du dommage qui pourrait résulter pour lui de l'omission de ces formalités.
