DENT

raux de la responsabilité de la puissance publique, aux demandes de réparation basées sur les dommages résultant des « faits de guerre. »

Cependant, le concept du « fait de guerre » n’a point une compréhension aussi large que celle que notre formule vient de lui donner. L'historique des solutions établies par les textes spéciaux, trouvées par la jurisprudence, et préconisées par la doctrine, au cours du siècle dernier nous montrera ce qu’on entend par l'expression « fait de guerre » proprement dit.