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leur responsabilité ne peuvent être portés devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse. »(1)

Après les invasions de 1870, de nouveau surgirent les réclamations de particuliers qui avaient fourni, sur réquisition, des denrées pour la subsistance ou les besoins

des armées françaises. La dette de l'Etat fut reconnue inté-

gralement et sa liquidation fut régie par la loi du 15 Juin 1871. (2) La réquisition d'immeubles ou de certains objets dont l'administration de la guerre ne prenait possession que pour un certain temps, fut assimilée par la jurisprudence à une location forcée, et le propriétaire fut reconnu véritablement créancier de l'Etat. (3)