LES & FAITS DE GUERRE » CONSTITUENT-ILS DES ACTES DE GOUVERNEMENT

Certains auteurs ont prétendu que les faits de guerre constituaient des actes de gouvernement et leur prétention est très naturellement explicable, si l’on songe qu’à l’origine, la notion d'acte de gouvernement a pu correspondre à cette définition de M. Dufour : L'acte de gouvernement est « l’acte par lequel les administrateurs ont eu pour but de défendre la société prise en elle-même ou personnifiée par le gouvernement. contre ses ennemis extérieurs ou intérieurs. avoués où cachés, présents ou à venir. » (1)

Le fait de guerre, l’acte de lutte, les nécessités qui s’y rapportent ne peuvent-elles pas paraître en effet rentrer dans cette définition ? — Il nous semble que, à première vue, on peut répondre oui, et nous apercevons alors comment il se fait que M. Aucoc, tout en repoussant la formule de M. Dufour, a pu les comprendre dans son énumération des actes de gouvernement et dire : « Les faits de guerre, les dommages que peut causer l'occupation des pays étrangers par l’armée francaise, ou ceux qui résultent des nécessités immédiates de la lutte sur le territoire français, ne peuvent non plus donnerlieu à des demandes d'indemnités portées devant la juridiction administrative. « (2) M. Laferrière de son côté voit dans les faits de guerre une variété des actes de gouvernement, (3) et

(1) Dufour. — Droit administratif. t. IV p. 600.

(2) Aucoc. — Texte déjà cité.

(3) Laferrière. Traité de la Juridiction administrative. — T. IT. p. 52 et suivantes.