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M. Hauriou les inscrit en bonne place, dans « l’ènumération d'actes politiques dressée par la jurisprudence administrative sous l’autorité du tribunal des conflits » où l’on doit chercher ces actes de gouvernement. (1)

Toutefois si nous pouvons saisir l'origine et l’explication naturelle de l’opinion de ces auteurs, nous en apercevons moins nettement la justification juridique, et nous croyons en toute sincérité que la théorie qu’ils soutiennent doit être considérée comme erronée. Nous pensons } en effet (et nous espérons le démontrer) que l'existence, en droit français d’une catégorie d'actes dits de gouvernement, qui seraient par leur nature même, au dessus des recours sanctionnant l'observation des lois, est un fait sérieusement contestable.

D'ailleurs, en admettant qu'il existe des actes de gouver- 55 nement, nous verrons que de sérieux auteurs, moins abso-

lus quela jurisprudence qui nie recours tout en indemnité

à raison des actes de gouvernement, admettent la possi-

bilité d’une action devant les tribunaux judiciaires en ; cas de violation du droit de propriété.

Nous constaterons ensuite que s’il pouvait être incontestablement établi que la direction des services de la défense nationale doit être rangée au nombre des attributions gouvernementales, il serait encore loin d’être prouvé que les actes particuliers réalisant l'exécution de ces services, doivent, nécessairement, participer à cette nature gouvernementale. D'autre part, ceci même étant admis, il serait incompréhensible de voir faire un triage parmi les actes d'exécution de la guerre, en les faisant rentrer ou non parmi les actes de gouvernement, selon leur effet plus ou moins immédiat.

Nous pensons toutefois n'avoir pas à faire ces concessions, Car nous aurons à noter au cours de notre étude critique de la théorie de l’acte de gouvernement, que la

(1) Hauriou. — op. cit. 70 édit. p. 78.

AXE Eire

plupart des auteurs qui, à l'heure actuelle, persistent à la soutenir, n’admettent plus que s’y rattache la catégorie des faits de guerre.