‹ La Responsabilité de l'État Français: À raison des dommages causés par les faits de guerreChapitre 37 sur 60 · AN PR · texte numérisé non relu

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Mais la généralité des auteurs ne se contente pas d’une comparaison en guise de solution du problème. (1) Dans ce système, en effet, les actes les plus divers pourraient être considérés comme actes de gouvernement, car on peut dire que tous les actes du pouvoir central découlent de son rôle de moteur. D'ailleurs le moteur véritable de la société politique nous semble plutôt le Parlement (ou même, plus exactement, la majorité du Parlement) que le gouvernement. — M. Batbie de son côté écrit : «Il n'est pas toujours aisé de tracer la ligne de démarcation entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif. Mais ordinairement, le premier procède par voie d’impulsion générale, et s’il fait quelque acte déterminé c’est qu’il s’agit d’une grande mesure qui entraînera des conséquences trés importantes. Le rôle de l’administration consiste le plus souvent dans des attributions de détail auxquelles le chef du gouvernement ne s’applique que rarement, » Ce serait donc l'importance de l'acte et sa généralité qui serviraient de critérium pour établir s’il émane de l’autorité gouvernementale ou de l'autorité administrative. [1 nous semble que c’est encore cette idée autour de laquelle les auteure se sont le plus communément rallié. Pour M. Chauveau (2) sont actes de gouvernement : « Parmi les actes accomplis par le Pouvoir exécutif, ceux qui ont l'importance la plus considérable au point de vue de la direction des affaires de PEtat. » Quel critérium imprécis ! La généralité et l’importance d'un acte !.. Mais cela doit varier avec chaque auteur !.…. C'est ce qui est advenu dans la réalité. Après avoir exposé la manière dont il distinguait le gouvernement de l'administration, chaque auteur eut recours pour préciser son critérium à une énumération.

(1) Batbie. — T. II, p. 5. N° 7. — Traité théorique et pratique de droit public et administratif.

(2) Chauveau. — T. I. p. 2.

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