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de particulier à particulier... » — « Considérant enfin que si le code de procédure civile a réglé les formes suivant lesquelles l'Etat serait assigné devant les Tribunaux civils, ces dispositions relatives soit aux instances domaniales, soit à celles pour lesquelles l'Etat a, par des lois spéciales, été renvoyé devant l’autorité judiciaire n’ont eu pour but ni pour effet d'attribuer à l’autorité judiciaire une compétence générale et d'enlever à l’autorité administrative la connaissance des questions contentieuses qui lui appartiennent. » (1).

Nous ne nous attarderons pas, malgré l'intérêt que cela présente, à étudier le développement et l’évolution de cette divergence. Cela risquerait d'allonger outre mesure notre exposé relatif seulement au fondement de la Responsabilité. Nous nous bornerons à noter que le Tribunal des conflits donna raison au Conseil d'Etat (2) et que dans la suite il retrancha même du domaine de la compétence judiciaire, la juridiction qu'elle s'était attribuée en matière de responsabilité des services publics décentralisés : départements et communes. (3).

Maintenant les trois juridictions sont d'accord pour admettre que : « Les tribunaux civils ne peuvent connaitre des actions en responsabilité formées contre l'Etat à raison du fait de ses agents, que dans le cas où la connaissance leur en aurait été spécialement attribuée par la loi » (4).

(1) C. D. E. 6 décembre 1855. (Rotschild). — S. 56. 2. 508. (2) Conf. 8 février 1873 (Blanco). — D. 73. 3. 20. — S. 73. 2. 153.

(3) C. D. E. 6 février 1903. (Terrier). — D. 04. 3. 65. — S. 03.3.85- — Confi. 29 février 1908. — (Feutry) — D. 08 3. 49. et 11 avril 1908. 4 arrêts (De Fonscolombe, Rouard, Olive, Consorts Petit-Bergonz). Leb. p. 448.

(4) Conflits. — 1** mai 1875 (Colin). D. 76. 3. 50. — 20 dée. 1884 (Maillé) S. 86. 3. 43.— 15 fév. 1890 (Pieri). S. 93. 3. 73.— 10 mai 1890 (Commune d'Uvernet) S. 9%. 3. 105. — 20 nov. 1890 (Boutes et Bru