ART À MUR

Dégagée de cette question de compétence, la jurisprudence parait plus nette et s’il ne ressort point des arrêts l'adoption d’une théorie générale, on peut cependant y noter une tendance extensive continue.

Tout d’abord, se basant sur les textes épars, elle avait admis la Responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés aux propriétés par les travaux publics. Puis constatant les effets dommageables de l’activité d’autres services publics, elle étendit le principe de l'indemnité en dehors des hypothèses régies par les lois. Le voisinage et le fonctionnement des champs de tir fournirent à son évolution un champ très vaste. (1) Quittant ensuite l’hypothèse du dommage causé aux biens, la Jurisprudence appliqua son esprit notaveur aux accidents de personnes (2). :

Toutefois, dans ces hypothèses, il n'y avait vraiment responsabilité que pour ce qu’en doctrine on appelait les « actes de gestion ». — A raison des actes d'autorité l’irresponsabilité était la règle. Quelque dommage qu'il fut résulté, par exemple : d'une mesure de police ou d’un acte relatif à la situation d’un fonctionnaire, le Conseil d'Etat déniait tout recours en responsabilité. (3) Petit à

niquel) S. 92. 3. 147. — 2 juillet 1904 (Tronc). Leb. p. 529.— 10 juillet 1907 (Gillet) S. 1909. 3. 49. — etc.

Conseil d'Etat. — 6 déc. 1895 (Chenal). Leb. p. 795.

Cour de Cass. — 17 mars 1884 (L'Etat contre Gelyot) S. 84. 1: 224. — 26 déc. 1899 (Direction des Domaines de l'Algérie c. Maudon) S.1900. 1. 504.— 3 juillet 1905 (Administration des domaines. C. Tissot) S. 1906. 1. 41.

(1) Parmi les arrêts les plus récents : 7 juin 1907 (Devaux et Aguillon) Leb. p. 525. — 2h déc. 1908 (Perreau de Chaban) Leb. p. 1097. — M. Tessier dans « La Responsabilité de la Puissance publique » N° 67 cite de très nombreux arrêts plus anciens.

(2) Les arrêts Blanco, Depeyre et Brun ci-dessous notés sont relatifs à des accidents de personnes.

(3) Cf. rel!. aux fonctionnaires C. D. E. 27 Janv. 1893 (Laruelle) D, 1894. 3.22. — rel't. aux mesures de police : 24 juin 1882 (Larbaud) D. 84. 3.2. — 12 Décembre 1884 (Puech) D. 86.3.54, — 13 Janv. 1899 (Lepreux) S.1900.3.1.

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petit la Jurisprudence alténua sur ce chapitre, sa rigueur primitive. Lorsque sous les apparences de mesure de police, se cachait un acte destiné à favoriser les intérêts financiers ou domaniaux de l'Etat, l'indemnité était admise (1). Ensuite la brèche s’élargit, car la distinction entre les deux sortes d’actes n’était que factice. Parmi les actes d'autorité et au nombre des plus fèéconds en préjudices, on distingua d’abord les actes relatifs à la police ports et de nombreux arrêts admirent la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par suite des indications ou des ordres des officiers chargés de cette police (2). Il en fut de même pour certaines conséquences : de lactivité du service des Ponts-et-Chaussées (3), d’une délimitation illégale du domaine public (4), de sanctions disciplinaires prises contre un sous-officier (5), du licenciement anticipé de soldats mercenaires (6), d’une suppression d'emploi (7), d'actes de police (8), ou de manœuvres mititaires commandées (9).

Cette application du principe de l'indemnité dans le domaine autrefois si jaloussement fermé des actes de « pure administration » (comme l’on disait parfois) montre très clairement la tendance qui pousse aujourd’hui à généraliser la Responsabilité de l'Etat.

(1) C. D. E. 26 Nov. 1875. (Laumonnier Carriol) Leb. 934.

(2) 11 août 1861 (Glass et Elliot) S. 62.2.570. — 30 mars 1867 (Georges) S.682.1.28. — 18 avr. 1902 (Brugalais) S.05.3.25. — 2 Mai 1890 (Thue Johnsen etc...) Leb. 1890 p. 448. — 22 mars 1907 (Fournier) Leb. p. 892. — (Desplanches) p. 293.

(3) 11 Janv. 1899 (Sté des céramiques de Boulogne-sur-Mer) S. 1901. 3.68. — 11 Déc. 1903 (suite de l'affaire précédente) Leb. 1903. p, 777.

(4) 87 Fév. 1903. (Olivier et Zimmermann). S.1905.3.1.

(5) 89 Maï 1903 (Le Berre) Leb. 414. S.04.3.121.

(6) 19 Nov. 1909 (Zeïlabadine) S. 1910. 3. 1.

(7) 11 Déc. 1903. (Villenave) Leb. 707. S. 04. 3. 121,

(8) 10 fév. 1905 (Tomaso Gréco) Leb. 139. — $S,. 05. 3. 118. (9) 17 Fév. 1905 (Auxerre) S. 05. 3. 114.

Section II. — Doctrine.

Si la tendance extensive de la Jurisprudence est facile à constater, les principes sur lesquels elle s'établit, et les idées qui la guidèrent nous paraissent beaucoup moins évidentes. Peut-être l'étude des principales doctrines qui se sont essayées à dégager, en quelque sorte, les règles du ‘ droit commun ” de la responsabilité, pourra-t-elle nous satisfaire.