TITRE IX

DISPOSITIONS SPÉCULES AUX 6RARDES MA?C(EIJVRES.

Art. 54. c Des indemnités seront allouées en cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers on des communes par le passage ou le stationnement des troopes, dans les marches, manœuvres et opérations d'ensemble prévues par Tarticle 38 de la loi du ti Juillet 1873. — « Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit, à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes. — « Une commission attachée à chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée opérant isolément procède à l'évaluation des dommages; si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur-le-champ. — « En cas de désaocord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article 26. — « Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le mode de fonctionnement de la commission. »