TEXTE DES PROJETS UE LOI VOTÉS PAR LES^ CHAMBRES

I. — Projet de loi voté en première lecture par la Chambre des députés, le 23 octobre 1884, sur « la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes. »

Titre lor. — De la responsabilité de droit commun

Art. l®*". — Dans les usines, manufactures, fabriques, chantiers, mines et carrières, entreprises de transport, et, en outre, dans les autres exploitations de tout genre où il est fait usage d'un outillage à moteur mécanique, le chef de l'entreprise est présumé- responsable des accidents survenus dans le travail à ses ouvriers et préposés.

Mais cette présomption cesse, lorsqu'il fournit la preuve, ou bien que l'accident est arrivé par force majeure ou cas fortuit qui ne peuvent être imputés ni à lui ni aux personnes dont il doit répondre, ou bien que l'accident a pour cause exclusive la propre imprudence de la victime.

Art. 2. — Il est ajouté à la fin de l'article 404 du Code de procédure civile la disposition suivante :

« Les demandes en dommages-intérêts, intentées en vertu des articles 1382 à 1386 inclus du Code Civil dans les cas prévus à l'article i^^ de la présente loi. »