CHAPITRE PREMIER

LA RESPONSABILITÉ DES ACCIDENTS INDUSTRIELS, DANS LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE FRANÇAISES ET BELGES

1, — Origine romaine de l'art, 1382 du Code civil. La loi Açuilie. — La réparation des accidents du travail a été rattachée par la jurisprudence française aux articles 1382 et 1384 du Code civil. L'article 1382 est ainsi conçu : « Tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute âe qui il est arrivé, à le réparer. » L'ampleur de cette formule, la plus large qu'il soit possible de donner du principe général de la responsabilité délictuelle, est remarquable, surtout lorsque nous nous rappelons son origine romaine, la Loi Açuilie. L'histoire de ce plébiscite, dont la date est incertaine (i), est un des exemples les plus frappants, que nous présente l'histoire du droit, de la manière dont se forment les institutions juridiques.

2. — Je ne parlerai pas de la sanction de cette loi, de la manus i^yVc^eo primitive, de l'actio legis Aquiliœ

(i) V. le Manuel élémentaire de Droit romain de M. Girard, Paris, Rousseau, 1896.

2 • - CflAP-. AP^Z r^- RQSPONSABILITÉ DES ACCIDENTS

de l'époque classique, qui n'a pas d'intérêt pour mon sujet; je me bornerai à quelques mots sur l'étendue d'application primitive de la responsabilité aquilienne et ses extensions successives (i). Les cas de dommage prévus et réprimés par le plébiscite du tribun Aquilius sont très restreints : c'est d'abord la mort d'un esclave ou d'un animal faisant partie d'un troupeau, prévue par le premier chef de la loi : Qui servum servamve^ alienum alienamve, quadrupedemve pecudem injuria occiderit quanti id in eo anno plurimi fecerit tantum œs domino dare damnas esto. Le second chef est plus général : Cœterarum rerum prœter hominem et pecudem occisos si cuis alteri damnum faxit quod usserity fregerit injuriât quanti ea res erit in diebus triginta proximis, tantum œs domino dare damnas esto. Ce texte limitait assez étroitement la nature des dommages pris en considération; il fallait qu'ils rentrassent dans l'une de ces trois expressions, urere^ frangere^ rumpere; la première signifie brûler; par exemple une personne a brûlé un esclave en approchant une torche de sa figure; frangere voulait dire probablement briser, déchirer, disjoindre : il s'appliquait à l'effraction d'une porte ; rumpere^ pour M. Grueber, c'était écraser. Mais les jurisconsultes n'hésitèrent pas à étendre la portée de la loi, et, pour cela, ils considérèrent notamment le mot rumpere comme synonyme de corrumpere^ corrompre, et ils donnèrent l'action dans les cas les plus différents et notamment contre quiconque vulneravit vel virgis; vel loris, vel pugnis cecidit vel telo, vel quo alto ut scinderet alicui corpus^ vel tumorem fecerit. On voit combien on était loin du point de départ.

3. — L'œuvre d'extension jurisprudentielle se poursuivait dans une autre direction. La loi exigeait une lésion matérielle d'une des choses de notre patrimoine,

(1) Cs. Grueber, The Roman Law of damage to property. Oxford, 1886; Tarbouricch, de la Respontabilité contractuelle et délictuelle en Droit romain, p. 27 et suiv.

et que cette lésion fût Iç résultat d'un contact également matériel de cette chose avec l'auteur du dommage, le damnum devait être corpore corpori datum, Los jurisconsultes étendirent, au moyen d'une modification de procédure, l'action de la loi Aquilie à la sage-femme qui laisse un poison à la portée de l'esclave qu'elle soigne et qui le boit d'elle-même, ainsi qu'à l'homme qui enferme un esclave et le laisse mourir de faim.

4. — La loi Aquilie ne prévoyait pas le dommage causé à une personne libre; les jurisconsultes y pourvurent et donnèrent Vaetio utilis à la victime. Si elle était alieni juris^ son paterfamilias pouvait agir en son nom. Mais les textes ne statuent pas sur le cas de mort immédiate ; rien ne nous permet de croire que les héritiers du défunt ou les membres de sa famille pussent obtenir la réparation du tort souffert.

* Sous cette réserve, nous pouvons affirmer que, à la fin de l'évolution du Droit romain, la responsabilité du dommage causé aux personnes était arrivée au point où nous la trouvons dans le Code civil.

C'est aux textes des jurisconsultes classiques que l'on doit remonter pour déterminer les caractères de la faute délictuelle que, par une habitude traditionnelle, nous qualifions encore à'açuilienne.

5. — Les Romains se sont-ils occupés de la responsabilité des accidents du travail ? Non, et la raison en est bien simple. Si la grande industrie existait et était même fort développée à cette époque, elle reposait sur le travail servile, en sorte que les accidents qui atteignaient les ouvriers ne pouvaient pas plus leur donner un droit contre leur maître qu'ils n'en donnent aujourd'hui aux animaux domestiques. Aussi, n'avons-nous trouvé au titre ad Legem Aquiliam (IX, 2) qu'un seul texte qui puisse nous intéresser ; c'est le fr. 5, | 3. Sutor^ inquit Julianus puero discenti ingenuo filiofamilias^ parum benefacienti quid demonstraverit^ forma calcei cervicèm percussit ut oculus puero perfunderetur : un cordonnier avait crevé un œil à Bon apprenti en lui frappant, par manière de correc-

tion, la tête avec sa forme, Julien dit qu'il n'y a pas de doute que l'action ne puisse être intentée : « sed lege Aquiltâ posse agi non dubito. » Ce texte suffit pour nous prouver que la loi Aquilie pouvait' s'appliquer au travail libre, comme sous l'empire du Code civil auquel nous nous trouvons ainsi ramenés.

6. — Les articles 1382, 1383, 1384, Code civil, sont-ils, en principe, applicables aux accidents atteignant les ouvriers dans leur travail? (Jurisprudence française). — ^ Ayant ainsi retracé à grands traits l'histoire de la responsabilité aquilienne avant le Code civil, je dois insister sur l'évolution subie, depuis 1804, par la réparation des accidents de l'industrie. La première question qui se pose est celle de savoir si l'on doit appliquer à cette matière les articles 1382 et suivants du Code civil. La raison de douter réside en ceci que ces dispositions semblent supposer qu'il n'existe. entre Tauteur du dommage et la victime aucun lien juridique* préexistant ; que les deux parties en présence sont étrangères l'une à l'autre, tel est le cas, par exemple, d'un passant écrasé dans la rue par un fiacre.

Or, lorsque nous nous trouvons en présence d'un ouvrier victime de l'explosion du générateur qu'il dirige ou mutilé par un engrenage, la situation est toute différente : la victime et le chef d'industrie, demandeur et défendeur à l'action en indemnité sont unis par un contrat, le contrat de louage d'ouvrage ou de services. Le régime juridique ne doit-il pas être différent dans les deux cas ?

7. — Cette difficulté n'a pas été aperçue pendant longtemps, ni par la doctrine ni par la jurisprudence, et, encore aujourd'hui, les arrêts les plus récents posent en principe rf}ue « la règle de l'article 1382 est générale et absolue, applicable dans tous les cas, que le dommage ait été causé au cours de l'exécution d'un contrat quelconque à l'un des contractants par son co-contractant, ou qu'il soit le fait d'un tiers juridiquement étranger à la personne lésée; que, dans le premier cas comme dans le second, l'obligation de réparer le dommage

naît exclusivement d'un fait personnel à celui qui l'a causé (t). »

La conséquence en est que l'ouvrier, victime d'un accident, n'a droit à une indemnité qu'autant qu'il fait la preuve d'une faute, imprudence ou négligence, à la charge de son patron ou de personnes dont il répond aux termes de rarlicle 1384, ainsi que nous le verrons plus tard (2). Il doit supporter les conséquences de tout dommage dû à une cause inconnue, à un cas fortuit, à un de ces phénomènes que la science no peut prévoir ni empêcher, ou provenant de sa faute exclusive (3).

8. — Mais si la jurisprudence de notre pays maintient avec constance le principe de la responsabilité délictuelle, elle y apporte des tempéraments qui en atténuent sensiblement la portée. Sans doute, dit-elle, les articles 1382 et suivants sont les seuls applicables à notre matière, mais les rapports qui unissent le patron à ses ouvriers doivent faire apprécier plus strictement, avec plus de rigueur, les fautes qui lui sont imputables à leur égard que celles qu'il commettrait au préjudice d'une personne avec laquelle il ne serait lié par aucune convention. Le chef d'industrie assume envers son personnel les obligations les plus rigoureuses. Il doit « pourvoir complètement à la sûreté des ouvriers qu'il emploie, prendre toutes les précautions, toutes les mesures nécessaires et possibles pour les préserver de tous les accidents qui sont la conséquence du travail auquel ils sont occupés (^). »

J'ai tenté ailleurs une classification des fautes relevées par les arrêts à la charge des industriels (5) : l'em-

(i) Rennes, 20 mars 4893 ; S. 1894, 1, 36 ; Cf. Bordeaux, 9 nov. 1892 ; S. 1893, II, 148, et les renvois. V. sur la jurisprudence ant/'ricure, mon ouvrage sur les Assurances contre les Accidents du travail, p. 203 et suiv., et dans l'excellent Code annoté du Recueil général des lois et arrêts, le commentaire des art. 1382 et suiv., par M. A, Darras.

(2) Bordeaux, 9 nov. 1892, précité, et Rouen, 12 mars 1891 ;S. 94, 11,243.

(3) V. les arrôta cités dans mon ouvrage, n« 302 et 303, p. 206, et notes.

(4) V. les arrêts cités dans mon ouvrage, n» 307, p. 208.

(5) fb., n«» 312 et suiv., et Code annoté de Darras, art.^ 1382, 1383. n- 1248 et suiv.

ploi fautif de telle au telle partie du personnel (ouvriers inexpérimentés ou en nombre insuffisant (i), femmes, enfants, envers qui ses devoirs sont plus étroits), mauvaise installation du matériel (fourniture d'outils insuffisants et de matériaux défectueux) ; exécution du travail dans des conditions dangereuses (2), résultant, soit de rinsuffisance des moyens de protection mis à la disposition des travailleurs, ou de la négligence à employer les précautions d'usage (3) ; absence ou insuffisance des règlements ou leur inapplication. La liste en est interminable, et la jurisprudence a montré, à l'égard des ouvriers, une sollicitude dont il convient de lui savoir gré et qu'on est trop porté à oublier aujourd'hui. 9. — Doctrine de la faute contractuelle. — En somme, la jurisprudence reconnaît à la charge des chefs d'industries des devoirs très positifs ; résultent-ils de l'article 1382 du Code civil qui ti'est que la traduction du fameux précepte neminem lœdas ? Evidemment non. Cet article et les suivants n'ont, comme l'a très justement fait observer M. Sainctelette (^^ de force que pour défendre, et n'ordonnent pas. Ils ne peuvent imposer au patron de plus amples obligations envers ses ouvriers qu'envers les tiers. Si de telles obligations existent, la source doit en être cherchée dans la convention même qui lie les parties en cause : le contrat de louage d'ouvrage. « Toute la théorie du fait d'autrui (art. 1384) se déduit de l'autorité attribuée au préposant sur le préposé par le fait de la préposition. Or, si le louage de services acquiert au préposant, pour tout ce qui touche à la préposition, une telle autorité sur le préposé, qu'il soit responsable vis-à-vis des tiers des suites des ordres qu'il a donnés et qu'il est censé avoir donnés, comment pour-

(1) Grenoble, 20 d«>c. 1892; S. 94, II, 123; Gass., 7 mars 1893; S. 93, I, 292.

(2) Grenoble, 0 fév. 1894 : S. 95, II, 31.

(B) Cf. Trib. Féd. Suisse, 2o ocl. 4893 ; S. 94, IV, 4.

(4) RcsponsabiliLê et "raranlio. V. pour la liste cojuplètc dos ouvrages et articles de M. Sainclolette et de tous les arrùts pour ou contre la théorie, la bibliographie, à la fin du volume.

JURISPBUDSNGB ET DOGTRINB

rait-on soutenir que, du préposant au préposé, il n'y ait, en ce qui concerne leurs rapports personnels, aucune autorité, aucune dépendance ? Comment un même rapport de droit peut -il être considéré comme existant entre les parties, au regard des tiers, mais comme s'évanouissant quand il ne s'agit plus que des parties entre elles ? » Opposant à la responsabilité qui résulte du délit ou du quasi-délit la garantie d'essence contractuelle, l'auteur belge déclarait le chef d'entreprise garant de sécurité vis-à-vis des personnes qu'il emploie, et, pour l'étendue de cette garantie, il reproduisait la formule saisissante par laquelle, un an auparavant, dans un article de la Revue critique (août 1883), un agrégé de la Faculté de droit de Lyon, aujourd'hui député, synthétisait, en une généralisation hardie, les solutions de la jurisprudence. « Le patron, disait-il, doit veiller à la sécurité de l'ouvrier, le conserver sain et sauf au cours de l'exécution du travail dangereux qu'il lui confie et qu'il dirige; il doit, à chaque instant, pouvoir le restituer, le rendre à lui-même, valide comme ill'a reçu.» 10. — Conséquence de cette doctrine quant à la charge de la preuve, — Cette théorie nouvelle, qui considère l'obligation de réparer les accidents du travail comme n'étant pas délictuelle mais contractuelle, entraîne une conséquence très importante, quant au fardeau de la preuve. Si la victime est réduite à invoquer l'article 1382 pour obtenir une indemnité, elle doit faire la preuve de la faute de son patron. Si on admet, au contraire, que ce dernier est garant de sûreté, les articles 1 147, 1 148, s'appliquent, c'est au débiteur à justifier du cas fortuit qui le libère. C'est à cette conclusion qu'aboutissent MM. Sauzet et Sainctelette. Ce dernier voulut la faire consacrer en un article de loi ainsi conçu : « Quiconque loue les services d'un domestique ou d'un ouvrier s'obhge à le tenir indemne des suites de tout accident du travail qu'il no justifie pas prov(»uir d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée '*). »

(1) Proj. de loi. Bruxelles, 1886.

8 CHAP. ï«'. — RESPONSABILITÉ DES ACCIDENTS

11. — Ce renversement de la preuve est la raison d'être de la théorie nouvelle à laquelle il a donné son nom. Aussi a-t-il été très vivement contesté, non seulement par les auteurs qui en nient le point de départ, comme M. Desjardins (D, mais encore par ceux qui, comme MM. Glasson (2) et Planiol (3), admettent l'origine contractuelle de la responsabilité des accidents. Tous ces auteurs s'accordent pour soutenir que mettre la preuve à la charge du patron, c'est faire peser sur lui une présomption de faute qui serait aussi injuste que contraire au droit commun. « De quel droit commun entend-on parler? avait répondu d'avance M. Sainctelette. Il y a des n'^gles générales communes aux lois d'ordre public, et d'autres règles communes aux contrats ; mais il n'y a pas de droit commun à la fois à la loi et au contrat. Le régime des lois d'ordre public est autre que le régime des contrats... Mais du moins il y a un droit commun de la preuve ! Cela me paraît tout aussi incorrect que de parler du droit commun des délits et des contrats. Que la chose à démontrer soit au fond la même, on peut l'admettre ; mais le procédé est divers et les données à mettre en œuvre sont différentes. » Comparant le rôle du demandeur, suivant qu'il intente l'action en garantie ou Faction en responsabilité, cet éminent jurisconsulte nous montre que, dans le second cas, il doit prouver : 1« qu'une loi d'ordre public existe défendant tel acte; 2° qu'elle a été enfreinte ; 3^ que. de cette infraction, un dommage est né à son détriment particulier ; 4" que l'auteur de cette infraction est bien la personne amenée par lui en justice. Dans le premier cas il établira : 1° qu'un contrat existe par lequel il a stipulé et l'adversaire a promis que telle chose ne serait pas faite ; 2° que ce contrat n'a pas été exécuté ; 3'' qu'un dommage résulte de celte inexécution. La preuve porte ainsi sur trois points au lieu de quatre : c'est que la

(1). Rev. des Deux Mondes, lii inai-s 1888; Cf. Lcfèvio, Rev, crit., 1886; Piniioz, de la Respomabimé, 1888.

(2) Le Code civil et la question ouvrière, 1886.

(3) Rev. crit., 1888, p. 279.

désignation individuelle de l'auteur du dommage est à faire au cas de délit, elle est faite d'emblée et de soi parle contrat ; ce n'est, ce ne peut être que le co-contractant. Le défendeur à l'action en responsabilité se borne à repousser les attaques, il n'a pas à prendre l'offensive. Poursuivi en garantie, au contraire, il doit sortir de la défensive et justifier que l'inexécution de son obligation provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; il doit prouver l'extinction de sa dette, tandis que c'est au demandeur à établir Texistence de sa créance lorsqu'il invoque l'article 1382 du Code civil.

« Il n'y a donc, conclut M. Sainctelette, dans la preuve de l'inexécution de l'obligation contractuelle, aucun élément qui n'ait son corrélatif dans la preuve de l'inexécution des lois d'ordre public ; il n'y a aucun facteur intrus, aucune volition propre du législateur, aucun commandement arbitraire, aucune fiction, et, pour tout dire en un mot, aucune présomption légale. » Sans nous arrêter à la bizarrerie du style, qui est le propre des jurisconsultes belges, nous reconnaîtrons la justesse des idées, et éliminerons de la théorie du contrat l'idée de faute supposée ou présumée, qui ne doit pas y intervenir.

Le système de M. Sainctelette a triomphé en partie devant la jurisprudence belge. Parmi les nombreux arrêts rendus dans ces dernières années, sans doute quelques-uns encore maintiennent Tancien principe de la faute délictuelle dans toute sa rigueur (t) ; mais la plupart Técartent. Il est vrai qu'il faut encore distinguer dans ces décisions judiciaires, entre celles qui, allant hardiment jusqu'au bout du système, mettent la preuve à la charge du patron (2), et celles qui, refusant de consacrer l'idée d'une garantie absolue de sécurité, obligent l'ouvrier, qui impute à son employeur

(1) Liège, 18 juin 1885; S. 85, IV, 25 ; Bruxelles, 2 et 12 nov. 1885; S. 87, IV, 21 ; Trib. Mons, 14 nov. 1885; S. 88, IV, 6.

(2) G. supr. just. Luxembourg, 27 nov. 1884 ; S. 85, IV, 25; Trib. clv. et comm. Bruxelles, 25 et 28 avr. 1885 (ibidem)'.

10 CBAP. l^^, — RESPONSABIUTÉ DES ACGIDEIÏTS

rinexécutîon du contrat, d'en fournir la preuve W. En France, au contraire, la jurisprudence a toujours protesté contre les idées nouvelles, et, repoussant Tidée de présomption de faute (2), considère que l'occupation d'un emploi entraîne l'acceptation des risques professionnels qui s'y rattachent &).

12. — Rapprochement avec la jurisprudence en matière de transport de voyageurs. — Si la théorie de la garantie contractuelle n'a pas triomphé pour la réparation des accidents industriels, elle semble, au contraire, consacrée, quant à ceux qui atteignent les voyageurs. Il a été décidé, par des arrêts récents, que l'entrepreneur de transports qui prend charge de leur personne, s'oblige à les remettre sains et saufs au lieu de destination ; « ils sont donc protégés par la loi du contrat en dehors des dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil ; le voiturier est responsable du dommage qui vient à être subi, et c'est à lui qu'il appartient de faire la preuve que l'accident est dû à une cause, cas fortuit ou force majeure, qui ne lui est pas imputable W, »

13. — Longtemps on avait admis que la responsabilité du transporteur était délictuelle comme celle du patron, et le revirement de jurisprudence que nous venons de signaler est dû à l'influence du même mouvement de doctrine qui a échoué pour le contrat de louage d'ouvrage (5). Ce succès partiel est dû à ce que, pour le contrat de transport, nous avons un texte, l'article 1784 du Code civil, qui rend les voituriers responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force

(1) Gand, 18 juin 1887; S. 89, IV, 1 ; Gass. Belge, 8 janv. 1886 ; S. 86, IV, 25 ; Gass. Belge, 28 mars 1889; S. 90, IV, 17r

(2) Gass. sol. imp., 31 mai 1886 : S. 87, I, 209.

(3) Rouen, 29 juin 1888 ; S. 89, 11, 140.

(4) Paris, 27 juill. 1892; S. 93, II, 93; Trib. Gomm., 10 sept. 1893; Gaz. des trib., 23-24 ocl. ; Paris, 23 juillet 1894, Gaz. Pal., 19 dcc.

(5) V. les notes de MM. Lyon-Gaen, sous Gass., 10 nov. 1884; S. 85, I, 129, et Labbé sous Toulouse, 5 déc. 1893 ; S. 94, If, 57.

JUBISPRUDBNCE ET DOCTRIKB 11

majeure. Pour étendre cet article des objets matériels pour lesquels il est écrit, aux personnes, il suffisait de reconnaître, ce qui est évident, qu'il ne constitue pas une disposition dérogatoire au droit commun et faisant peser sur le voiturier une exceptionnelle présomption de faute, qu'il n'y a là qu'une application particulière du principe général de l'article H47.

14. — Si justifiable que soit cette jurisprudence, et je l'accepte en principe, elle appelle, cependant, à raison de la formule peut-être trop générale par laquelle elle s'affirme, quelques observations du plus haut intérêt pour la question des accidents industriels, que je ne perds pas de vue dans mon apparente digression.

Malgré les facéties usuelles dans le monde des chemins de fer, où Ton définit plaisamment le voyageur un « cohs qui se charge lui-même, w l'assimilation n'est pas toujours absolument exacte entre les choses et les personnes transportées. Ces dernières peuvent être atteintes dans deux variétés de circonstances qu'il convient de bien distinguer. D'abord il se peut que le voyageur soit tué ou blessé à sa place dans le véhicule, fiacre, omnibus, vagon, c'est ce qui se passera notamment en cas de collision.

Nous dirons que, dans cette hypothèse, il est dans la même situation matérielle et morale, si je puis m'exprimer ainsi, que ses propres bagages, et la théorie de la garantie contractuelle doit s'appliquer avec toutes ses conséquences.

Supposons, au contraire, une personne blessée ou tuée lorsqu'elle traversait une voie, montait dans une voiture ou en descendait, l'article 1784 et l'article 1147 s'appliqueront moins facilement. « Prouvez, dira la victime au voiturier, que vous avez rempli votre obligation de veiller à ma sûreté, de me rendre saine et sauve à l'arrivée. » — « Prouvez vous-même, répondra ce dernier, que vous avez rempli les obligations (jui vous incombent, que les règlements vous imposent, d'être prudent, de ne pas traverser les voies sans vous renseigner auprès des employés-, d'attendre l'arrêt

12 CHAP. I®r. — RBSP0N8ABILITÉ DES ACCIDENTS-

complet pour monter ou descendre. » Le dialogue peut continuer ainsi indéfiniment, et on ne voit pas de moyen d'éviter à la victime de l'accident la charge de la preuve.

15. — Obligations de l'ouvrier dans le contrat de louage d'ouvrage, — Ces quelques considérations sur la responsabilité du transporteur nous font toucher le point faible de la théorie si ingénieuse de MM. Sauzet et Sainctelette. Ces auteurs raisonnent toujours comme si le contrat, qui unit l'employeur et l'employé, ne faisait naître, en ce qui concerne la sécurité des personnes, d'obligations qu'à la charge du premier. Il y a là une erreur évidente, et M. Delecroix a très justement appelé l'attention sur les engagements qui pèsent sur les travailleurs eux-mêmes et qui ont été beaucoup trop méconnus. « L'ouvrier, dit-il, souscrit une obligation corrélative de celle du patron ; par le seul fait du contrat il s'engage de son côté à observer le règlement de l'atelier, à obéir aux ordres donnés dans l'intérêt de la conservation des personnes et des choses. » Ajoutons qu'il doit observer toutes les précautions qu'impose la prudence. Si un accident survient, la victime, qui l'a peut-être amené par sa propre inexécution du contrat, ne peut, par conséquent, se borner, pour réclamer une indemnité, à invoquer les obligations contractuelles du chef de l'entreprise. On ne pourrait sortir de ce circuit de preuves qu'en faisant intervenir une présomption de faute, qui ne résulte d'aucun texte et que l'on ne pourrait sans injustice faire peser sur l'une des parties plutôt que sur l'autre.

16. — On ne peut admettre une obligation absolue de garantie. Théorie de M, Labbé. — Il est donc impossible de poser en principe une obligation de garantie absolue pesant sur l'industriel, quant aux accidents qui' peuvent atteindre son personnel. Nous ne pouvons réellement supposer, à défaut de clause formelle d'un contrat, qu'il a entendu prendre un engagement aussi étendu et aussi contraire à la réalité de la vie industrielle. Un des plus éminents jurisconsultes de notre

siècle, mon regretté raaître M. Labbé, Ta bien senti et s'est appliqué, avec sa finesse habituelle, à atténuer, pour la sauver, la théorie de la garantie contractuelle compromise par les excès de ses défenseurs.

Voici dans quels termes il convient, d'après lui, de la formuler :

Toutes les fois qu'il existe une corrélation apparente entre un accident et le matériel fourni par le patron, c'est à ce dernier à établir qu'il a rempli, relativement à ce matériel, toutes les obligations qui pèsent sur lui, ce qui revient, en fait, à le rendre responsable de tous les accidents, à moins qu'il ne prouve le cas fortuit ou la faute de la victime. « Nous n'avons jamais cru, ni soutenu, disait M. Labbé (t), qu'un ouvrier blessé pût actionner son patron et lui dire : prouvez que vous avez été diligent, attentif dans l'organisation et la direction du travail, sinon vous serez condamné, sans qu'une corrélation apparaisse entre la négligence, l'incurie du patron et l'accident, source du dommage. Non, c'est, à notre avis, un excès. Cela ne serait admissible que dans la bouche de ceux qui pensent que le patron doit la sécurité ou que l'ouvrier est comparable à un corps certain, que le patron reçoit, garde un temps et doit rendre. Nous n'allons pas jusque-là.

» Nous disons seulement : le patron fournit des cordages, des instruments, des machines, tout un milieu artificiel. Les cordages cassent, les instruments fonctionnent mal, la machine éclate : une blessure en résulte. Au patron incombe la preuve que le cordage était en bon état, proportionné à son service, que les instruments étaient d'une bonne fabrication et bien entretenus et non d'une vétusté à faire craindre un malheur. Il doit prouver le cas fortuit, c'est-à-dire l'événement qui défie la prudence humaine, sinon il est responsable. »

On voit que, dans de telles hypothèses ainsi pré-

(1) Note au Sirey, 1889, IV, 2.

14 CHAP. I®'. — RESPONSABILITÉ DBS AGGIDEI^TS

cisées, la relation de cause à effet entre l'accident et routillage que le maître est obligé de fournir en bon état, est manifeste. C'est au maître, selon nous, à s'assurer que l'outillage est propre à un bon fonctionnement; après Taccident, c'est au maître à démontrer que l'accident est dû non au mauvais état de l'outillage, parce qu'il était en bon état, mais à un cas fortuit.

« Le maître, disait-il ailleurs (*), doit veiller avec le plus grand soin à la bonne construction et au bon entretien des machines ; il doit multiplier les moyens de prévention contre les substances malfaisantes ; il doit organiser et mettre à portée des secours et des remèdes ; il doit se tenir au courant de tous les perfectionnements qui diminuent les chances d'accident. Si un malheur arrive, si un ouvrier est blessé et que la blessure provienne de l'instrument, de l'appareil, de la substance fournie par le maître, celui-ci doit une indemnité, à moins qu'il ne démontre qu'il a rempli les obligations du contrat, c'est-à-dire qu'il a fait tout ce qui relevait de la prudence humaine, afin de prévenir l'accident ou d'en atténuer les déplorables effets, et, comme cette preuve indéfinie est à peu près impossible, cela revient presque à dire : à moins qu'il ne démontre l'intervention d'une force majeure étrangère ou une faute de l'ouvrier. »

C'est dans le même sens que la commission du travail constituée en Belgique a cru devoir mitiger la théorie de M. Sainctelette. Elle prétend faire peser sur le chef d'industrie et de ménage non une garantie absolue de sécurité, mais l'obligation « de prendre, avec la diligence d'un bon père de famille, toutes les mesures propres à empêcher, autant que possible, que la sécurité de l'ouvrier ou du domestique ne soit compromise pendant l'exécution du travail ou du service, en proportionnant ses mesures au danger plus ou moins grand que celle-ci peut présenter, ainsi qu'à Tâge ou au degré d'apprentissage de l'ouvrier ou du domes-

(1) Note au Sirey, 1885, IV, 26.

TURISPRUDBNGB ET DOCTHINE 15

tique W. » Il est vrai que ce projet maintient la preuve à la charge de la victime et, à ce point de vue, il constitue un recul sur le système de M. Labbé.

17. — Théorie du fait des choses. Théorie de M. Pirmez, — Il n'est pas sans analogie avec la tliéorie dite du fait des choses^ qui tendait à étendre aux dommages causés par les machines la responsabilité des articles 1384 et suivants. Cette théorie qui, ainsi que nous le verrons plus tard, a été soutenue devant la Chambre, a, au point de vue législatif, le grave défaut de maintenir la question sur le terrain de la faute, ce qui, au point de vue du droit en vigueur, lui enlève toute base sérieuse. Le Code a prévu le dommage résultant du fait d'un préposé (art. 1384), d'un animal (1385), de la chute d'un bâtiment (1386), mais non du fait d'un moteur inanimé. Or, les lois d'ordre public sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues par voie d'analogie.

18. — Un reproche semblable peut être fait à la théorie de M. Pirmez (2). H soutient ^ue « la faute du patron est extra contractuelle, et que la responsabilité doit incomber à tous, au profit de tous, dans toutes les circonstances, et que l'accident se produise à l'occasion d'un contrat ou d'un autre fait, w Jusqu'ici l'auteur belge ne fait que reproduire la jurisprudence française, mais il en diffère profondément en ce qui concerne le fardeau de la preuve, relativement auquel il adopte pour partie le système du renversement. Il faut distinguer, dit-il, « selon que la lésion du droit du demandeur procède directement du fait ou de la faute du défendeur, ou que les actes de ce dernier n'ayant lésé par eux-mêmes aucun droit, sont prétendus avoir été la cause d'autres faits qui, eux-mêmes, ont produit le dommage. »

Dans le premier cas M. Pirmez donne pour exemple

(1) Commission pour la préparçilion d'un projet de loi sur le contrat de louage. Bruxelles, 1892, p. 326.

(2) De la responsabilité. Bruxelles, 1888 ; Cs. Dejace, Rapp. au Congrès de Paris, et Promageot, De la faute comme source de responsabilité» Paris, i89i«

Texplosion d'une chaudière : la preuve, incombant au demandeur est faite, ipso facto; le défendeur est, primé facie^ convaincu d'avoir lésé le droit d'autrui ; c'est à lui à montrer derrière ses actes le coup du sort. Dans le second cas, au contraire, un ouvrier étant saisi et broyé par l'engrenage d'une machine, l'acte du patron, c'est-à-dire le mouvement du mécanisme, est en soi licite et inoffensif, il ne suffit pas à établir sa condamnation ; le lien qui manque entre ce fait et la lésion ne sera établi que par la preuve, administrée par le demandeur, de l'imprudence ou la négligence du défendeur.

19. — Cette distinction si subtile est absolument inadmissible. Le lien entre l'accident et le matériel de l'atelier est exactement le mênie dans les deux hypothèses. L'explosion peut être indépendante de toute inexécution, par l'industriel, de ses obligations ; d'autre part, l'engrenage peut être dangereux par lui-même, faute d'un moyen de protection. Pour emprunter à M. Pirmez ses expressions assez obscures, nous ne pouvons pas affirmer à priori^ Jans le premier cas plus que dans le second, « que l'usinier a enfreint son obligation de gouverner ses actes et ses choses de manière à ne pas porter atteinte au droit d'autrui. »

Il faut donc en revenir aux formules de M. Labbé, et c'est à elles que je me rallierais si l'état d'avancement des travaux législatifs n'ôtait pas tout intérêt pratique au problème.

20. — Responsabilité du commettant à raison du dommage causé par ses préposés. (Art. 1384, % 3.) — Droit romain^ Actions noxales. — J'ai déjà dit que l'industriel répond vis-à-vis de ses ouvriers non seulement du dommage qu'il leur cause par sa propre faute, mais encore de la faute de ses préposés.

Cette responsabilité est connue sous le nom de responsabilité civile. On serait tenté d'en rechercher l'origine dans la théorie des actions noxales du Droit romain U). On sait que le maître et le paterfamilias

(1) V. un art. de M. Girard, Nouv. Rev. histf 1887, p. i09.

étaient tenus noxaliter des délits commis par leur esclave ou leur fils de famille.

Poursuivis par une action noxale. ils pouvaient se soustraire à l'exécution de la condamnation, au paiement de la lltis œstimatio^ en abandonnant à la victime du délit, par la deditio noxalis^ l'esclave ou le fils de famille coupable. N'y a-t-il pas là, sauf le tempérament de l'abandon noxal qui a disparu, l'origine de la responsabilité civile du maître ou du père? N'en croyez rien. La notion de responsabilité civile était inconnue des Romains. La théorie des actions noxales, qui se retrouve dans toutes les législations primitives, se rattache au système de la vengeance privée et des compositions. Le droit de vengeance privée, s'exerçant sur la personne même du coupable, venait se heurter au droit de propriété exercé sur cette même personne par le maître ou le pater. Comment concilier ces deux droits ? On permit au pater et au maître' d'arrêter la victime du délit dans rexercice de sa vengeance par l'offre d'une rançon. L'idée de responsabilité civile est donc étrangère à la théorie de l'action noxale. Elle apparaît cependant dans un cas, celui où l'esclave a agi non sur l'ordre du maître mais à son vu et su, sciente nec prohibente domino. C'est qu'en effet, dans ce cas, le maître était tenu de deux actions : une action noxale et une action directe (i).

21. — Caractère de la responsabilité de l'art. 1384. — Responsabilité du fait d'autrui, — Si le véritable caractère des actions noxales est aujourd'hui parfaitement compris, grâce aux travaux de la science moderne, il fut longtemps méconnu. Les anciens interprètes du Droit romain rattachaient l'obligation du maître et du père à l'idée d'un défaut de surveillance, et cette interprétation erronée des textes du Digeste conduisit nos anciens auteurs à élaborer la théorie moderne de la

(1) De même, le maître était tenu d'une action in iolidum lorsqu'il avait essayé de se procurer l'impunité, en cessant, par dol, de posséder Tesclare auteur du délit ou en niant faussement l'avoir eu en ion pouvoir.

18 CHAP. I«r. — RESPONSABILITÉ DBS ACCIDENTS

responsabilité qui, d'ailleurs, était loin d'avoir alors l'importance qu'elle a acquise en notre siècle. Polhier n'y consacre que de courts développements qui ne peuvent nous être d'une grande utilité pour Tétude de la responsabilité civile des commettants à raison des faits de leurs préposés, qui doit seule nous occuper.

Cette responsabilité est une responsabilité du fait d'autrui. La personne lésée par le fait dommageable a deux débiteurs : l'auteur de ce fait et la personne qui eu est civilement responsable.

D'un même fait naissent deux actions. Tune basée sur l'article 1382, l'autre sur l'article 1384. L'obligation qui pèse sur la personne civilement responsable n'a pas pour effet d'affranchir de toute obligation de réparer le dommage l'auteur du délit ou du quasi-délit : il reste le débiteur direct; mais, à côté de cette obligation principale, existe une obligation accessoire. La partie lésée, a-t-on dit, retire ainsi de la responsabilité civile l'avantage d'avoir deux obligés pour un, comme au cas de cautionnement : on peut même dire, pour être plus précis et plus exact, comme au cas de cautionnement solidaire. La victime du délit et du quasi-délit pourra, en effet, actionner conjointement ses deux débiteurs, soit devant le tribunal civil, soit, si le fait reproché constitue un délit ou un crime, devant la juridiction répressive, et obtenir contre eux une condamnation solidaire. Elle pourra, si elle le préfère, ne poursuivre que l'auteur du délit ou quasi-délit (^) ou même n'actionner que la personne civilement responsable P> ; celle-ci aura, il est vrai, le droit de se prévaloir de la prescription acquise à l'auteur du fait dommageable P); et de le mettre en cause ; elle conservera un recours contre lui(^). La jurisprudence est absolument fixée sur tous ces points.