Cette responsabilité est basée sur une pré

(1) CasB., 17 juin. 1876 ; 8. 76, 1, 477.

(2) Gass., 2 déc. 1881 ; 8. 83, I, 44.

(3) Cass., 24 fév. 1886 ; S. 86, I, 460.

(4) Lyon, 30 juin 1887 ; S. 89, II, 65.

somption de faute. — Ainsi donc le commettant répond du dommage causé par autrui. N'y a-t-il pas, dans cotte responsabilité du fait d'autrui, une dérogation au grand principe de la personnalité des fautes, en vertu duquel nul n'est garant que des fautes qu'il a personnellement commises?

On a très justement répondu que cette dérogation n'existe qu'en apparence. Un fait dommageable qui est l'œuvre de Primus peut constituer une faute à la charge de Secundus. Lorsque Primus n'a agi que sur l'ordre de Secundus^ ce dernier sera responsable à raison de l'ordre qu'il a donné, en vertu du principe qui mandat ipse fecisse videtur; il répondra non pas de la faute de Primus^ mais de sa faute à lui Secundus, de sa faute prouvée (1). Eh bien ! l'article 1384, en décidant que le père et la mère, l'instituteur et l'artisan, le maître et le commettant répondent des dommages causés par leurs enfants mineurs, élèves, apprentis, domestiques ou préposés, à raison de l'autorité qu'ils ont sur ces différentes personnes qu'ils doivent surveiller, cet article ne fait qu'établir à la charge de ces différentes personnes une présomption de faute.

23. — Le principe reste entier : nul n'est jamais responsable que de sa faute; mais, tandis que le plus souvent on répond d'une faute prouvée, les personnes énumérées dans l'article 1384 sont responsables à raison d'une faute présumée. Cette présomption constitue une dérogation très importante au droit commun; elle a un caractère exorbitant et on comprend qu'elle n'existe pas dans toutes les législations et que, notamment, le projet de code civil pour l'empire d'Allemagne Tait formellement répudiée (2).

(i) V. un exemple intéressant dans Tarrét suivant. Gass., Req., 1" juin 1874 ; D. 74, I, 385 ; 8. 74, I, 484 ; Cf. Paris, 13 mai 1873, ibidem. (Il s'agissait d*un commerçant responsable, à raison des instructions données à un charretier qui lui livrait des marchandises.)

(2) Les articles 709 et 710 décident que le maître ne sera responsable que de son défaut de surveillance ou de son choix, la preuve étant toujours à la charge de la victime.

20 CHAP. l8^ — RESPONSABILITÉ DES ACCIDENTS

24. — Ainsi donc la responsabilité du commettant repose sur une présomption de faute (*). Or, il est de principe qu'il n'y a pas de présomption sans texte et que les présomptions établies par un texte ne peuvent être étendues à des cas non prévus par ce texte, fût-ce par voie d'analogie. Il faut donc appliquer à l'article 1384 les règles d'une interprétation d'autant plus étroite qu'il établit une présomption de faute, et une présomption juris et de jure^ pour me servir d'une vieille expression barbare mais commode. La présomption de faute qui pèse sur le commettant n'est pas, en effet, susceptible de preuve contraire : le commettant ne peut être admis à prouver qu'il n'a commis aucune faute et qu'il n'était pas en son pouvoir d'empêcher son préposé de commettre le fait dommageable à raison duquel on le poursuit.

Il y a là une solution extrêmement rigoureuse et très critiquable au point de vue législatif. Peut-être pourrat-on, dans une refonte de notre Code, la modifier, mais elle est pour le moment hors de conteste. Elle n'a jamais fait difficulté en jurisprudence (2). Elle résulte avec évidence du texte rapproché des précédents et des travaux préparatoires. Du texte d'abord. En effet, l'ar-

(1) Telle est la théorie courante. On a donné cependant de rarUcle 1384, d'autres justifications. On a dit (Pothier, TouUier, Laromibière) que cet article établissait un cautionnement légal et forcé. V. pour la réfutation de ce système, M. Fromageot, De la faute comme source de la responsabilité, p. 139. Cet auteur réfute également la théorie de l'imputation, d'après laquelle l'acte du subordonné est par fiction réputé acte du maître, le subordonné étant assimilé à une machine. Warthon, A treatise on the law of négligence. Philadelphia, 1878.

Me sera-t-il permis de hasarder une nouvelle explication bien plus simple et peut-éti»e préférable à l'idée de faute présumée : le commettant doit supporter les conséquences dommageables du travail de son patron, par la raison qu'il bénéficie des résultats de ce travail ; vhi emolumentum ibi onus. Mais cette idée ne semble pas avoir été aperçue par les rédacteurs du Gode civil.

(2) Gass. crim., 25 nov. 1815 et 11 juin 1836. (D. A., V« Responsabilité, n« 695, lo) ; Paris, 15 mai 1852, D. 1852, V, 241 ; Gass., 3 avrU 1860; S. 60, I, 1013; Dijon, 23 avril 1869; S. 69, H, 148; Trib. Moulins, 8 janv. 1887; S. 87, I, 173 ; Gass., 19 avril 1887 ; S. 87, I, 217; Paris, corr., 18 avril 1889; J. /a loi, 27 sept. ; Trib. Emp. Ail., 11 déc. 1885 ; S. 87, IV, 18.

JUBI8PRUDRNCE ET DOCTRINE 21

licle 1384, après avoir établi la responsabilité civile des parents commettants, instituteurs et artisans, ajoute dans son dernier paragraphe : « La responsabilité cidessus a lieu à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » On voit que la preuve contraire est ouverte aux parents, instituteurs et artisans, mais non aux commettants. Cet argument tiré du silence du texte, devient décisif quand on le rapproche de Pothier, où nous lisons que les maîtres sont responsables du tort causé par leurs serviteurs et ouvriers dans le cas même . où il n'aurait pas été en leur pouvoir d'empêcher le délit ou quasi-délit. {Obligations, n® 121.)

Le rapporteur au Tribunat, Bertrand de Greuille, nous dit que « les commettants et maîtres ne peuvent, dans aucun cas, argumenter de l'impossibilité où ils prétendaient avoir été d'empêcher le dommage causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; le projet les assujettit toujours à la responsabilité la plus entière et la moins équivoque. »

La solution est donc certaine, la présomption de faute pesant sur le commettant ne peut tomber devant aucune preuve contraire.

25. — Fondement de cette présomption. — Quelle peut être la raison d'être d'une pareille responsabilité et le fondement d'une présomption aussi rigoureuse? La question est très vivement discutée en doctrine, bien qu'elle soit depuis longtemps tranchée en jurisprudence.

Beaucoup d'auteurs, et des plus éminents(i), posent en principe que le fondement de la responsabilité civile du commettant repose dans l'idée que ce dernier a le choix de son préposé. Lorsque ce préposé cause un dommage à un tiers, son maître est présumé avoir fait

(1) Demoïombe, t. XXXI, p. 530, n» 610 ; Colmel de Santerre, t. V, p. 663, n* 365 big ; VU.

22 GHAP. I«^ — RBSPOKSABILITÉ DB8 ACCIDENTS

un mauvais choix. C'était déjà la théorie de Pothier. « Cela a été établi, dit-il, pour rendre les maîtres attentifs à ne se servir que de bons domestiques (*). » « Le commettant n'a-t-il pas, dit Bertrand de Greuille (2) dans son rapport au Tribunat, à se reprocher d'avoir donné sa confiance à des hommes méchants, maladroits et imprudents. »

26. — Quelque concluants que semblent ces arguments, je ne crois pas que la responsabilité civile du commettant ait sa base dans Tidée qu'il choisit librement ses préposés. Il est préférable, à mon avis, de s'attacher à une autre idée que je trouve indiquée dans les travaux préparatoires avec plus de netteté encore. « Les père et mère, instituteurs et artisans, maîtres et commettants sont investis, nous dit le tribun Tarrible (3), d'une autorité suffisante pour contenir leurs subordonnés dans les limites du devoir et du respect dû aux propriétés d'autrui. Si les subordonnés les franchissent, ces écarts sont attribués avec raison au relâchement de la discipline domestique qui est dans la main du père, de la mère, du commettant, de l'instituteur et de l'artisan. Ce relâchement est une faute, etc. » Ainsi donc la responsabilité civile du commettant a la même base que la responsabilité du père, pour laquelle l'idée de choix n'intervient en aucune façon; elle repose donc de même sur celle d'autorité ! Le maître ou commettant a autorité sur son préposé, a le droit de lui donner des ordres et des instructions relativement au travail dont il le charge; il a le droit de le surveiller dans Texécution de ce travail.

Il n'en a pas seulement le droit, mais le devoir. Si un dommage est causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, on présume que le maître a manqué à son devoir, que sa surveillance n'a été ni assez étroite,

(1) Pothier, Traité des obligations, n» 121.

(2) Locré, t. VI, p. 280.

(3) Fenel, XllI, p. 483.

ni suffisamment intelligente, que ses ordres ont été défectueux, ses instructions incomplètes.

La jurisprudence est depuis longtemps fixée, en ce sens que la responsabilité du commettant à raison des dommages causés par son préposé dérive, ce sont les expressions mêmes d'un arrêt (^), de la dépendance et de la soumission du préposé à la volonté du commettant.

Ainsi donc l'article 1384 établit à la charge du commettant une responsabilité du fait d'autrui , qui repose sur une présomption de faute ; cette présomption, qui n'est pas susceptible de preuve contraire, a son fondement dans l'autorité exercée par le commettant sur le préposé. Voilà une triple idée à laquelle nous nous attacherons pour résoudre toutes les difficultés que soulève l'étendue de cette responsabilité.

27. — Etendue de la responsabilité civile du commettant. Que doit-on entendre par préposé? — La première question qui se pose est de savoir quel sens il faut attribuer exactement aux expressions « maître » et « domestique, » « préposé » et « commettant, » que nous trouvons dans l'article 1384.

Le mot domestique, bien que difficile à définir, est très clair par lui-même. D'ailleurs, les domestiques n étant qu'une variété de préposés, c'est à cette expression générale que nous devons nous attacher. Le plus souvent, les tribunaux n'éprouvent aucune hésitation à voir, dans l'auteur de tel délit, le préposé d'une autre personne. C'est ainsi qu'ils considèrent sans difficulté comme des préposés du chef d'industrie ses ingénieurs, contremaîtres et ouvriers. Mais, dans bien des cas, la question est délicate. A quel critérium recourir ?

28. — La responsabilité de l'article 1384 suppose une personne employée par une autre à un service quel-

(1) Toulouse, 10 janv. 1876; D. 77, II, 41; Cf. Cass. crim., 30 déc. 1875; D. 76, ï, 415; Cass. Req., 4 fév. 1880; D. 80, I, 392; Cass., 25 oct 1886 ; S. 87, jl, 457 ; D. 87 I, 225 ; — PoiUers, 1" mars 1888 ; D. 88, II, 310.

conque. Faut-il donc nous attacher à la nature du contrat unissant ces deux personnes? Non... Que ce contrat constitue un louage de service ou un mandat, peu importe. Nous avons dit que le fondement de la responsabilité civile du "commettant se trouve dans l'autorité qu'il a sur le préposé. Cette idée nous fournit un critérium à la fois très simple et très net. Nous dirons : Il y a relations de préposé à commettant, au sens de l'article 1384, seulement dans les cas où une personne ayant confié à une autre l'exécution d'un travail, l'accomplissement d'un mandat ou l'exercice d'une fonction, a autorité sur elle, c'est-à-dire lorsqu'elle a le droit, à l'occasion de ce mandat, de ce travail ou de cette fonction, de la surveiller, de lui donner des ordres ou des instructions. Peu importe que celui qui exerce l'autorité ait choisi plus ou moins librement celui qui y est soumis ou même qu'il ne Tait pas choisi du tout.

29. — Ainsi, les agents assermentés des compagnies de chemins de fer, entant qu'officiers de police judiciaire, dépendent du commissaire de surveillance administrative, ils ne sont pas des préposés de la compagnie, qui, cependant, les a choisis (D.

Les religieux, administrant un séminaire placé sous l'autorité de Tévêque, sont ses préposés, non les préposés de la congrégation qui les a délégués (2).

Une grue est louée avec le mécanicien qui la manœuvre habituellement, c'est le locataire qui répondra des dommages causés par le mécanicien (3).

Le propriétaire ne joue pas le rôle de con)mett4int vis-à-vis de ses fermiers, métayers W ou colons partiaires 'A) qui ne sont pas soumis à son autorité dans l'exploitation des terres qu'il leur a louées.

(1) Gass., 24 juin i890; S. 91, I, 541. -

(2) Toulouse, 10 janv. 1876 ; D. 77, II, 41 ; Cf. Gass., 2» oct. 1886 ; D. 87, I, 225.

(3) Poitiers^ 19 mars 1888; D. 88, II, 310; Cf. pour le cas où une compagnie loue des chevaux qui pas^sent sous la surveillance des employés de la j^are. Douai, 14 mars 1879 ; S. 80, II, 290.

(4) Bordeaux, 10 mars 1874 ; S. 74, 11, 252 ; D. 75, II, 67.

(5) Bourges, 7 déc. 1885 ; S. 86, I, 107.

.Un propriétaire charge un entrepreneur de lui construire une maison. Répondra-t-ii des dommages causés parles ouvriers de cet entrepreneur? Pas le moins du monde. Le propriétaire, en effet, n'a pas la direction matérielle ni la surveillance du travail ; les ouvriers n'ont pas d'ordre ni d'instructions à recevoir de lui W. Il en sera de même lorsqu'un propriétaire a traité à forfait avec un bûcheron (2.' ou un charbonnier l*^) pour Tabatagede ses bois et leur transformation en charbon.

Le même raisonnement nous conduit à décider que l'entrepreneur ne répond pas du dommage causé par les ouvriers du sous-entrepreneur, tandis qu'il est responsable de celui causé par le tâcheron et les ouvriers que le tâcheron emploie, sur lesquels il conserve une autorité entière (^).

30. — De quels faits répond le commettant? — Ainsi, pour que l'auteur d'un dommage soit considéré comme le préposé d'une autre personne, il faut qu'il soit soumis à l'autorité de cette personne. Or, dans notre législation, qui ne connaît plus l'esclavage, cette dépendance d'une personne par rapport à une autre n'est jamais générale ni absolue. Le préposé ne dépend du commettant que par rapport au mandat, au travail ou aux fonctions qui lui ont été confiées. Le commettant ne répondra donc du fait de son préposé qu'autant qu'il se rattache à ce mandat, à. ce travail ou à ces fonctions. Telle est la règle qui s'imposait et qu'a consacrée l'article 1384.