LA LÉGISLATION

Nous croyons avoir analysé sommairement, mais dans leurs lignes essentielles, les principales tendances, qui se manifestèrent alors sur le terrain de la réparation du préjudice causé. Pour être complet nous mentionnerons qu'à côté de ce point de wue, d’ailleurs le plus important, les différents auteurs examinèrent aussi le point de vue de la répression pénale. Dans ce domaine les tribunaux disposaient en tout et pour tout des articles 319 et 320 du Code pénal. Ceux-ci dans nombre d’'hypothèses s’avéraient insuffisants. Aussi la doctrine, ici dans sa presque unanimité, réclamait certaines mesures susceptibles de remédier à la situation existante. La plupart d’entre elles firent l’objet de propositions ou de projets de loi. C’est ainsi que nous mentionnerons, par ordre de date, la proposition Raynaud et Codet du 28 novembre 1906 en vue d’édicter le retrait du permis de conduire de l’auteur de l'accident et en outre la création d’un casier central automobiliste destiné à rendre plus facile les recherches et enquêtes.

J. Chevalier 2