Trib. civ. de Saumur, G. Pal., 10 déc

ticles 319-320 du Code pénal (1). Si donc la cour a admis la recevabilité de l’action civile après un acquittement rendu en vertu d’une décision non motivée, c'est qu’elle reconnaît a fortiori cette recevabilité dans des espèces où les juges, motivant leurs : sentences, auront déclaré l’absence de telles ou telles catégories de fautes (2). |

D'ailleurs en l’espèce, il importe de souligner que la cassation n'était pas indispensable du chef du deuxième moyen, puisque déjà le premier s’avérait suffisant. Bien plus, l’article 1384 8 1er étant dorénavant appelé à intervenir, comme l'absence de faute ne Saurait faire tomber la présomption dudit article, l’'acquittement pénal rendu au seul point de vue de la faute ne pouvait lui faire échec, par application du principe : «ce qui ne peut être obtenu directement ne peut l'être indirectement ». Dès lors la cassation du chef de la chose jugée était inutile.

Mais même en se plaçant à ce dernier point de vue, la Cour aurait pu simplement écarter l’exception en se bornant À faire état : de ce que la demande n'était pas entre les mêmes parties, ni fondée sur la même cause. Elle a préféré donner à sa décision une portée générale. Se plaçant sur le terrain de la faute et du conflit qu’elle connaît entre les articles 1382 du Code civil et 319-320 du Code pénal, elle déclare que le devoir du juge civil est de