J. Off., Doc. parl., 1925, Ch., Annexe no 1519, p

Ce projet gouvernemental s’est inspiré beaucoup du projet de la Société d'Etudes Législatives, comme Pavait fait M. Honorat pour sa proposition. Aussi certaines critiques qui ont été formulées à l'encontre de ce dernier projet pourraient être reprises ici.

Tel quel cependant, ce projet paraît intéressant car il tend à répondre aux critiques que nous exposions ci-dessus concernant l'assurance responsabilité. Le fait que l’assuré restera son propre assureur pour

une partie du dommage constitue une garantie contre

les chauffeurs téméraires et imprudents. La victime en aucun cas ne sera lésée puisque le fonds de garantie interviendra si l’auteur de l’accident est défaillant. Mais la critique, à notre avis, la plus impor-

tante que l’on puisse adresser à la réforme projetée

concerne la façon dont sera aïimenté le fonds de garantie. Le projet donne une prime aux chauffeurs non assurés, à qui il réserve une situation en quelque sorte privilégiée. En effet la contribution portant sur les primes d'assurances sera annuelle, par ailleurs elle sera d'autant plus importante que la prime sera plus forte, la contribution frappera donc les chauffeurs prévoyants, sérieux, ceux qui présenteront généralement des garanties pécuniaires personnelles. Ces personnes s’assurent en vue d’être certaines que leur fortune particulière sera à l’abri des coups du sort.

Les chauffeurs au contraire qui ne s’assurent pas sont des gens offrant peu de surface; individus obligés d’avoir une automobile pour leurs affaires, mais qui se trouvent à l’étroit dans leur budget et cher-

chent naturellement à éviter les frais supplémentaires d’une assurance; ouvriers de la branche automobile qui ont rafistolé une vieille machine d'autant plus dangereuse que ses rouages sont usés et qui non seulement ne contracteront pas une assurance. qu’ils n’ont pas les moyens de payer, mais savent qu'après tout, même en cas daccident, ils n'auront rien à craindre pécuniairement, n'ayant aucun bien personnel. Auprès de cette catégorie d’automobilistes, il y a de grandes chances que le fonds de garantie ne trouve rien après une condamnation. Bien plus, : le mode de prélèvement visé incitera les chauffeurs non assurés à fuir en cas d'accidents, car ils sauront qu'indépendamment de la condamnation, ils auront une redevance à payer: La fuite les mettra à l'abri de tous recours et au lieu et place « l'assurance Paiera »; ils diront «le fonds de garantie paiera ».

Ainsi, danger de voir le fonds de garantie uniquement alimenté par une seule catégorie d'usagers, ce qui aura pour conséquence d’en aggraver singulièrement la charge; prime à la mauvaise foi et à la lâcheté, telles sont les critiques que nous paraissent soulever le projet gouvernemental. Sans doute en la matière, comme en beaucoup d'autres, une solution donnant satisfaction à toutes les fins poursuivies est une pure chimère. Il nous semble toutefois que le principe de l'assurance obligatoire sous la forme prévue dans la proposition Lafarge, c’est-à-dire la production, lors de la déclaration de mise en circulation d'une voiture, d’un titre prouvant que des mesures de

réparations de dommages éventuels ont été prises, ap- porterait quelque amélioration au régime envisagé. Tous les automobilistes astreints à la même obligation seraient mis sur un pied d'égalité au point de vue au paiement de la taxe, laquelle serait d'autant moins forte que le nombre des assujettis serait plus grand. Enfin, chaque pilote étant assuré et n’ayant plus à redouter que, dans une mesure restreinte, la portion non assurable, les conséquences de l’accident, ne serait plus incité à courir le risque d’une fuite rapide, surtout si cette dernière attitude était frappée de pénalités, dont le produit pourrait aller au fonds de garantie. Avec le développement de l'automobile et pour peu qu'une législation intervienne qui facilite l'assurance de ce risque, comme cela a été fait pour les accidents du travail, la charge de l'obligation imposée aux automobilistes serait légère et ne constituerait pas une entrave à l'essor de ce mode de locomotion. D'ailleurs cette méthode semble avoir la préférence à l'étranger. En Angleterre le gouvernement à déposé un projet de loi rendant l'assurance obligatoire. Aux Etats-Unis la question est aussi à l’étude. Dans ce pays, où l’on assure tout, c’est l’accident d’automobile, risque actif par excellence, qui est le moins couvert, 16 0/0 seulement. Aussi un grand nombre de sinistrés restent-ils sans recours contre les auteurs

insolvy ables.