II. — Transport des voyageurs

Si les textes réglementant le transport des marchandises sont peu nombreux, il n’en existe aucun pour fixer les règles du transport des personnes : 600 millions de personnes voyagent annuellement sans que leurs rapports avec le transporteur soient exactement déterminés par un texte législatif. La responsabilité du chemin de fer dans le transport des voyageurs est donc une construction jurisprudentielle. C’est en cette matière que « l'inflation obligationnelle » se développe sans cesse. Ainsi que nous l'avons dit, nous allons préciser les règles générales dégagées par la jurisprudence, nous réservant de traiter aux chapitres sur la guerre de la responsabilité du chemin de fer dans le transport des militaires.

La responsabilité des compagnies dans le transport des per-

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sonnes est-elle, en cas d'accident, quasi-délictuelle ou contractuelle ? On observait que puisqu’un texte spécial avait précisé le caractère contractuel en ce qui concernait le transport des marchandises, l’absence. de texte indiquait que le législateur soumettait le chemin de fer, en matière d'accidents de transport, au droit commun, c’està-dire à la responsabilité délictuelle de l’art. 1382.

Toutefois, Sainctelette préconisait pour le transport des voyageurs l’application des principes posés par l’art. 1147, c. civ. (4). En bref, il s'agissait de mettre à la charge du transporteur une obligation de sécurité ; et non pas une obligation générale de prudence et de diligence, mais une obligation déterminée : le chemin de fer devait conduire le voyageur sain et sauf à destination ; que si un accident se produisait en cours de transport, la victime n'avait pas d’autre preuve à apporter que celle d’un dommage subi, et la présomption de faute existant envers le transporteur, ce dernier devrait pour s’exonérer démontrer la cause étrangère exigée par l’art. 1147 (2). Nous croyons qu'à l’époque la jurisprudence avait quelque raison de ne pas adopter cette thèse. Les victimes du chemin de fer, pour si nouvelle que fût cette industrie, n'étaient pas très nombreuses : de 1834 à 1875, on note 1 tué sur 5.188.490 et 1 blessé sur 580.500 voyageurs transportés (3). Par contre, le machinisme se développait considérablement dans l’industrie et avec lui, les accidents du travail. M. Sainctelette, en Belgique, M. Sauzet (4), en France, déclaraient que le contrat de travail contenait, à la charge du patron, l'obligation de sécurité (5). Ils voulaient que les ouvriers victimes d'accidents fussent protégés par l'application des principes posés par l’art. 4147. Peut-être n'était-il pas opportun que des préceptes Juridiques nouveaux vinssent troubler les rapports économiques (6).

Quoi qu'il en soit, la Chambre Civile de la Cour de Cassation, par son arrêt du 10 novembre 1884 (B. An. 84-2-247) décidait nettement : «en déclarant, dans l’article 178% du Code civil, les voituriers responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure, le législateur a clairement indiqué, par les expressions mêmes dont il s’est servi. qu'il ne

(4) Sainctelette. De la responsabilité el de la garantie 4887.

(2) En ce sens Esmein, note au Sirey, 1900-2-57.

(3) Roger Denoit. De la responsabilité dans le transport des voyageurs par chemins de fer, {hèse Paris 1938, p. 7.

(4) Revue critique de législation et de jurisprudence 1883.

(5) I Capitant et P. Cuche, Précis de Législation Industrielle, 1939, n° 302.

(6) Un arrêt de la Chambre des Requêtes du 2 décembre 1884 (S. 86-1-376) refuse d'admettre une obligation de sécurité dans le contrat de travail. La Cour de Cassalion maintient fermement son point de vue jusqu'en 1898.

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s occupait que du transport des choses el marchandises et non du transport des personnes.

« La règle édictée par cet article 1784 n’est que l’application, au dépôt nécessaire de la chose transportée entre les mains du voiturier, du principe général posé par les articles 1302 et 1315 du même code sur la preuve de la libération, principe d’après lequel le voiturier doit, comme tout autre dépositaire d’un corps certain, le rendre en bon état à celui qui le lui a remis, ou bien justifier de l'extinction de son obligation par paiement ou par cas fortuit ou force majeure ;

«Le principe ne saurait être appliqué au transport des personnes, par rapport auxquelles les règles de la responsabilité civile sont exclusivement fixées par les articles 1382 et s. du code civil ».

La Chambre des Requêtes se prononçait dans le même sens que la Chambre Civile par son arrêt du 44 décembre 1903 (D.P. 1905- 14-314).

Cette solution recueillait l'approbation de. M. Picard (4).

La Cour de Cassation reconnaissait dans le transport des marchandises un contrat de dépôt qui, par suite, ne pouvait s'appliquer au transport des personnes. Bien que classant le contrat de transport dans la catégorie des louages de services où d'industrie, la Cour de Paris déclarait également que le transport des personnes était régi par les articles 1382 et s. du code civil «et qu'il mcombait au voyageur qui demandait des dommages-intérêts, à raison d’un accident survenu au cours d’un transport par chemin de fer de prouver la faute de la Compagnie (2). <

Théoriquement, done, le droit commun de la responsabilité délictuelle s'applique. Cependant la jurisprudence vient au secours de la victime. Elle veut lui faciliter la charge de la preuve et, se basant sur l'art. 4353 du code civil, « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence des magistrats », elle admet en sa faveur des présomptions qui lui permettront de découvrir la faute de la Compagnie et de Ja condamner à réparer le préjudice subi. C’est ainsi que la Cour de Rouen dit «qu'il est de bon sens et de raison qu'un déraillement implique a priori une faute et la responsabilité de la Compagnie ou de ses agents (3) ». Pour la Cour de Riom, « il suffit (au voyageur) de démontrer qu'à raison même de sa nature et des conditions où il s’est produit (accident) devait nécessairement avoir pour cause un acte ou une omission répréhensible du transporteur » (4).

La Chambre Civile de la Cour de Cassation, par son arrêt célèbre du 46 Juin 1896 (5), venait de « découvrir » l’article 1384 & 1 qui

(4) A. Picard, op. cit. t. III, p. 486 et s.

(2) Paris, 29 décembre 1905 (B. An. 4906-2-155).

(3) Rouen, 3 décembre 1898 (S. 1900-2-257 et note de M. Esmein).

(4) Riom, 27 janvier 1895 (S. 1900-2-60).

(5) Civ., 16 juin 1896 (D. 97-1-43, note de M. Salcilles ; S. 97-14-17, note de M. Esmein.