L'EE

e) au tarif spécial P.V., n° 100 (groupages de marchandises).

Ces tarifs n’admettent pas la preuve du préjudice pour un retard inférieur à 3 heures, ils réservent les droits des expéditeurs ou destinataires pour les retards supérieurs à 12 heures (24 heures au P.V. 100), et ils prévoient pour les retards compris entre 3 et 42 heures, le préjudice une fois démontré, le remboursement d’une fraction du prix du transport à titre d’indemnité. __ 3° Cependant, le tarif spécial n° 24 (journaux), chap. 9 et 11, $ 1, accorde à l’expéditeur une indemnité forfaitaire de 0 f., 5 d. par kilogramme, en cas de retard de plus de 3 heures pour les quotidiens et de plus de 1/4 de la périodicité pour les périodiques, sans que l’expéditeur ait à prouver un préjudice quelconque. Au cas de faute lourde du chemin de fer, le préjudice prouvé devrait être intégralement réparé.

B. — Valeurs marima de certaines expédilions.

Le recueil général des tarifs de transports G. V. et P. V. prévoit que les finances, valeurs, objets d'art et objets dont la valeur dépasse 2.000 francs le kilo, ne sont admis qu'au transport en grande vitesse.

D'autre part, le tarif des petits colis, le tarif à vitesse unique pour le transport des animaux vivants, le tarif G. V. n° À (marchandises de toute nature), le tarif spécial G. V., n° 3 (denrées), le tarif spécial G. V. et P. V., n° 129, chapitre II (concours, expositions, régates, etc.), le tarif spécial P. V., n° 1 (marchandises de toute nature par wagon complet), le tarif spécial P. V., n° 100 (groupages de marchandises), déterminent dans quelles limites maxima la responsabilité de la S. N. C. F. peut se trouver engagée. Dans certains de ces tarifs une déclaration de valeur supérieure à celle fixée est admise.