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de chemin de fer. Arrive un déraillement. Il vient immédiatement à l'esprit qu'ayant été tué dans l’exercice de ses fonctions et parce que telles étaient celles-ci, les ayants droit du fonctionnaire obtiendront la pension prévue par le régime des pensions civiles et militaires. Quelle différence peut-on établir entre le postier qui meurt en triant des lettres dans un wagon-poste et celui qui décède dans un central téléphonique, électrocuté par l'appareil électrique qu'il réparait? Celui-ci aura droit très certainement à la pension de l'Etat. La Chambre civile, par un arrêt du 21 avril 1913 a déclaré que «le Chemin de fer, tenu en vertu de l’art. 56 du Cahier des Charges d'assurer le transport des agents nécessaires au service des Postes, avait contracté par là même, l'obligation d'amener ces agents comme tous autres voyageurs, sains et sauis à destination » (1).

Il nous est difficile d'approuver l'extension que donne au mob « voyageur » la Chambre civile. Elle se base pour étayer sa thèse sur l’art. 56 du Cahier des Charges, devenu l’art. 27 du Cahier des Charges de la S. N. C.F. C’est méconnaître absolument le caractère de service public de transport par chemin de fer. Le concessionnaire gère un service public « dont le fonctionnement régulier et continu est, par hypothèse, de la plus haute importance du point de vue de l'intérêt public» observe M. Waline (2). Cette gestion lui est tracée par les règles contenues dans un document appelé Cahier des charges, œuvre de l'Administration concédante, en l'occurence l'Etat. Cette personne morale de Droit public, qui concède un de ses services, en gère directement plusieurs autres dont elle doit assurer le bon fonctionnement. C’est ainsi qu'elle est amenée à prévoir les rapports entre les différents services publics service public de l’armée et S.N.C.F. (art. 22 et 23), service public des Contributions indirectes et des Douanes et S.N. C.F. (art. 24), service public de la justice et S.N.C.F. (art. 25), enfin service publie des P.T.T. et S.N.C.F. Comment la Cour de cassation peut-elle soutenir que l'Etat a stipulé un contrat de transport au nom de ses agents alors qu'il ne « contracte » pas lui-même, qu'il «requiert», qu’il ordonne. L'art. 27 a) stipule au 4° : «A chacun des trains de voyageurs et de marchandises cireulant aux heures ordinaires... la Société Nationale sera tenue de réserver à la demande de l’Administration des Postes et pour les parcours qu’elle désignera, un ou deux compartiments spéciaux d’une voiture à voyageurs ou un espace équivalent pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des Postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la Société Nationale » (3). Cet art. 27 qui comprend deux paragraphes dont le premier est divisé en 19 parties est une longue ordonnance. Ces

(4) Civ. 2 Avril 1943 (S. 14-15, note de M. Lyon-Caen). (2) Waline, op. cit. p. #24.

(3) An. ch. d. fer et tr. 1938 p. 87.