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ner d'office, dans le cas où il ne leur serait pas possible de les camionner dans un magasin public, les marchandises qui n’auraient pas été enlevées dans un délai de cinq jours à partir de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée au destinataire (1).

La situation du Midi appelait des mesures spéciales. Dans les départements du Gard, de l'Hérault, de l’Aude et des Pyrénées- Orientales, l'encombrement des gares étaient tel que la manutention des marchandises y était extrêmement difficile. I[ importait donc d'évacuer les marchandises accumulées avant d’en recevoir d’autres, aussi les arrêtés des 24 Juillet et 2 Août décident-ils que les gares seront ouverte deux jours par semaine, de 6 heures du matin à 6 heures du soir, pour l’expédition des vins et deux autres jours, de 6 heures à 10 heures du matin pour l’expédition des marchandises sèches (2).

Entre temps était intervenu le très important arrêté du 11 Avril 4871 (3) :

« Considérant que des transports d'intérêt général, tels que l'évacuation des troupes allemandes, le rapatriement des prisonniers français, la liquidation des transports de l’Intendance, etc., etc., sont demandés par le gouvernement aux compagnies françaises, considérant que ce service exceptionnel absorbe la plus grande partie du matériel et ne permet pas aux compagnies d'effectuer, dans les délais réglementaires, les transports d'intérêt privé qui leur sont confiés », le ministre des travaux publics arrête : « l’application de l’arrêté du 12 Juin 1866 relatif aux délais de transport et de livraison des animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à grande et à petite vitesse, est suspendue jusqu’à nouvel ordre. »

Le Gouvernement comprenait enfin qu'il était équitable, puisque le service public, dans le sens le plus large de l'intérêt général, absorbait une grande partie des moyens de transport, qu'il était juste en même temps que rationnel de soustraire les compagnies aux délais prévus pour l’époque où les transports sont au service presque exclusif des intérêts privés dont la somme correspond seule à l'intérêt public. Ce fut la seule dérogation apportée par le législateur aux règles du droit commun, en ce qui concerne la responsabilité des chemins de fer.

Rien n’était changé à la responsabilité des compagnies dans le transport des voyageurs. Elles ne répondaient plus des retards dans le transport des marchandises, cependant, elles demeuraient responsables des pertes et avaries. Bien sûr, lorsqu'il était démontré que l’avarie, ou même la perte était une conséquence directe du retard et inévitable pour le chemin de fer, sa responsabilité pouvait être dégagée, mais une telle preuve était le plus souvent impossible à établir.

(4) A. M. 19 juillet 4871 (B. An. 1871 p. 113).

(2) B. An. 1871 p. 114 et 184.

(3) B. An. 1871 np. 1083.

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Si modéré qu'il fût dans les restrictions apportées à la responsabilité des compagnies, cet arrêté ne se heurta pas moins à une opposition générale. Les particuliers lui furent, naturellement, hostiles parce que leurs intérêts pouvaient être lésés et les tribunaux trouvèrent dans les circonstances de fait de bons attendus pour déclarer les compagnies responsables. Une véhémente campagne demanda l’abrogation de cet arrêté responsable, selon le commerce, de tous les maux dont il souffrait.

Par l'arrêté du 30 Juillet (4), la réquisition était levée : désormais les transports militaires étaient exécutés dans les conditions ordinaires.

Le 10 Octobre, on revient au droit commun, c’est-à-dire aux délais réglementaires, pour tous les transports en grande vitesse, pour les transports en petite vitesse des animaux, pour les transports en petite vitesse des marchandises classées dans les deux premières séries ou appartenant aux séries inférieures, mais taxées aux prix de la deuxième série sur la demande des expéditeurs. Les marchandises des séries inférieures seront toujours transportées, jusqu’au 1” janvier 1872, sans condition de délais, ainsi que les voitures et le matériel roulant expédié en petite vitesse.

Cependant, l’arrêté du 11 Avril 1871, continuera à recevoir son exécution pour les expéditions, de grande et de petite vitesse, en provenance ou à destination des départements occupés par les troupes allemandes, jusqu'à complète évacuation de ces départements (2).

Enfin, devant les protestations constantes du commerce qui trouvait encore insuffisant l'effort des compagnies pour assurer le transport avec un maximum de régularité, les accusant de réaliser de scandaleux bénéfices en obligeant les expéditeurs de marchandises des séries inférieures à payer des prix supérieurs s'ils voulaient être certains des délais de transport, le Ministre des travaux publics, le 29 Décembre 1871 remplaçait l’arrêté du 10 Octobre par le sui- .vant (3) :

« Articles 2 et 3. — Tous les transports de grande vitesse, et les transports en petite vitesse des animaux, quels que soient les tarifs appliqués, seront effectués dans les délais fixés par l’A. M. du 13 Juin 1866.

« Article 4. — Provisoirement et jusqu’au 1* mars 1872 au plus tard : les marchandises de P. V., quels que soient les tarifs appliqués, seront expédiées de chaque gare suivant l’ordre d'inscription à la même gare et sans aucune faveur fondée sur la différence de série ou sur la nature du tarif.

« Toutefois, en cas d'insuffisance de matériel, la priorité d’expédition, dans chaque gare, pourra être donnée par les compagnies

(WAR AN 1S71n/ 0110!

(2) B: An. 1871 p. 182, (3)2B. An. 1871/0315.

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aux marchandises ci-après : les houilles, cokes, minerais, blés, seigles et farines, pommes de terre, sels et les marchandises remises aux compagnies pour être livrées aux embranchements particuliers et magasins publics reliés par voie ferrée.

« Les délais totaux d’expédition et de transport des marchandises de petite vitesse, quels que soient les tarifs appliqués, pourront être portés, par les compagnies, au double des délais résultant, pour les tarifs généraux, de l’A. M. du 12 Juin 1866, et, pour les tarifs spéciaux ou communs, des conditions particulières à chaque tarif. Ces délais courront du jour de la remise à l’expéditeur, par la Compagnie, du récépissé de la marchandise. Néanmoins, le délai minimum en faveur des compagnies est de 6 Jours.

« Article 5. — Si les compagnies sont dans la nécessité de fermer momentanément une gare, pour cas de force majeure, avis de la fermeture, de ses causes et de sa durée probable sera immédiatement notifié aux autorités locales. Cet avis sera, en outre, publié par voie d'affiches.

« Article 6. — Les délais continueront à être suspendus pour les expéditions de grande et de petite vitesse en provenance ou à destination des départements occupés par les troupes allemandes jusqu’à complète évacuation de ces départements. »

Cet arrêté, approuvé par décret du Président de la République du 3 Janvier 14872 (1), fut prorogé jusqu’au 31 Mars dernier délai, suivant l'arrêté du 29 Février et le décret du même jour (2), à cause de l'encombrement encore important dans le région du Midi et dans quelques gares de transit. La Commission d'enquête de l’Assemblée Nationale avait, d’ailleurs, reconnu la nécessité de cette prorogation.

Le 1% avril 1872, les compagnies étaient soumises intégralement au droit commun de la responsabilité.

C'est à cela qu'il fallait tendre, paraît-il; mais il était non moins indispensable d’obliger le public à apporter son concours au redressement d’une situation qu’il contribuait grandement à créer. Aussi, différents arrêtés prirent-ils des mesures sévères.

En même temps qu’un arrêté du 10 Octobre 1871 relevait les frais de magasinage et de stationnement (3), un autre du même jour (4), avait pour objet de généraliser le camionnage d’office et de coordonner les dispositions antérieures : il pouvait intervenir chaque fois que les marchandises adressées en gare n'étaient pas enlevées dans les 48 heures de la mise à la poste de l’avis au destinataire.

Les particuliers ne mettant pas encore une bonne volonté suffisante, le Ministre, sur le rapport de la commission d'enquête que nous avons cité, prend des mesures sévères : le 12 Janvier 1872,

(4) B. An. 1872 p. 15.

(2) B. An. 1872 p. 84.

(3 et 4) B. An. 1871 p. 183.