CHAPITRE III

LA JURISPRUDENCE

Donc, jusqu’à l’arrêté du 11 Avril 1871, les principes de la responsabilité applicables en période normale ont continué à régir les rapports entre les compagnies et les particuliers. Nous savons sous quelles nécessités le législateur a pris cet arrêté et dans quelle mesure il a atténué la responsabilité de droit commun.

Les tribunaux ont pour mission d'appliquer la loi et la Cour de Cassation de veiller à l’application orthodoxe des textes. On n'ignore pas que l’orthodoxie telle que la conçoit la Cour suprême est celle qui correspond à son opinion. Cela présente de grands avantages : les textes sont figés, la société mouvante. La jurisprudence, par une interprétation sage et hardie, peut les adapter à des temps nouveaux. Le terme « interprétation » prend souvent un sens très large. A la fin du xrx° siècle pour venir en aide aux victimes d'accidents du travail, certains tribunaux pensent que si.ces derniers pouvaient se prévaloir des dispositions de l’art. 1386, visant la responsabilité du propriétaire en cas de dommages causés par un bâtiment tombant en ruine par suite du vice de construction ou du défaut d'entretien, leur position serait meilleure que sous l’empire de l’art. 1382. La Cour de Paris et celle de Grenoble n'hésitent pas à déclarer qu'un arbre représente un bâtiment et que sa chute constitue une ruine du bâtiment (4). Un autre arrêt de la Cour de Paris (2) décide que l'explosion d’une chaudière constitue aussi la ruine d’un bâtiment. Cette même Cour n’affirme-t-elle pas quelques temps après que la chute d’une armoire à glace est aussi la ruine d’un bâtiment (3). A la vérité, la Cour de Cassation ne suit pas les Cours d'Appel, mais elle prend encore plus de licence puisqu'elle

(4) Paris, 20 août 1877 (S. 78-2-48) ; Grenoble, 10 février 1892 (S. 93-2-205).

(2) Paris, 49 mai 1893 (S. 97-14-17 ; D. 97-1-403 sous un arrêt de la Ch. civ. du 16 juin 1896).

(3) Paris, 44 mars 1904 (S. 07-2-124 ; D. 07-2-245).

Toutes ces décisions sont extraites du Cours de Doctorat sur l’évolution de la Responsabilité civile, déjà cité, de M. Mazeaud.

LS

crée un texte qui n'existait pas dans le code, puisque par son arrêt du 16 juin 1896 elle donne une valeur propre au premier alinéa de l'art. 1384 qui avait simplement pour objet d'annoncer une énumération.

La jurisprudence se montre donc audacieuse quand il lui plaît, nous n’hésitons pas à regretter qu'il ne lui ait pas convenu de l'être pendant la guerre à l’égard des litiges nés du transport par chemins de fer. Tant en 1870 qu’en 1914, les tribunaux se sont retranchés derrière l'absence de texte et ont déclaré ne pouvoir innover. Nous devons être justement sévère pour cette incompréhension des circonstances exceptionnelles.

A. — Avant l’arrêté du 11 Avril 1871 : interprétation des

principes généraux, la notion de force majeure.

Le 15 Juillet les moyens de transport étaient réquisitionnés, le 18 la guerre était déclarée. Que pouvait compter à ce moment? la mobilisation, la concentration et l’acheminement des troupes dans les meilleures conditions. Que pouvait-on exiger des compagnies? Tous leurs efforts pour obtenir ce résultat. Seule la défense du territoire importait.

Les compagnies, en vertu de l'arrêté du 15 Juillet, avaient la possibilité de supprimer les trains de voyageurs et de marchandises. Bien que s’elforçant par leurs dispositions militaires de suppléer à l'insuffisance des pouvoirs publics, elles n'usent pas de cette faculté et continuent d'accepter les transports commerciaux. Un expéditeur procède le 18 Juillet à une expédition en petite vitesse qui aurait dû parvenir à destination le 24. Elle subit 3 jours de retard : la compagnie est condamnée à 1.000 francs (francs germinal) de dommagesintérêts par le tribunal de commerce de Lodève, jugement confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 11 Mars 1871 (1), avec le considérant suivant : « considérant que, pour s’exonérer de toute responsabilité, la dite Compagnie de la Méditerranée excipe des dispositions de l’art. 104 du code de commerce et allègue que le retard, dans la remise de ces marchandises, doit être attribué à un cas de force majeure résultant d'un arrêté pris, le 45 Juillet 1870, par le Ministre des travaux publics, qui a mis à la disposition du Ministre de la Guerre tous les moyens de transport de la Compagnie de la Méditerranée ; mais qu'en supposant que cet arrêté ait été affiché avant le 24 Juillet, dans les gares de parcours, il serait nécessaire que la Compagnie de la Méditerranée justifiât, en outre, que ses moyens de transport ont été réellement employés par PEtat et qu'elle n’a pu en utiliser aucun, pour satisfaire aux engagements qu’elle était tenue de mener à exécution. »

(AB EAN 18720 870;

LMD ZE

Ainsi, en pleine mobilisation générale, une expédition petite vitesse a seulement trois jours de retard et les tribunaux n'hésitent pas à condamner lourdement la compagnie. Il aurait, certes, mieux valu afin que MM. Pommier et Cie ne subissent aucun préjudice, si minime fût-il, que la compagnie transporte les 28 balles de drap dans les délais réglementaires, au lieu d'utiliser ce wagon pour amener du matériel de guerre dans la zone des opérations. Le plus curieux est de voir la Cour de Montpellier inviter la compagnie à trahir les secrets militaires : elle eût voulu que celle-ci ait justifié au tribunal de commerce de l’utilisation de son matériel par l’autorité militaire.

La Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation, saisie du pourvoi par la Compagnie, le rejette, approuvant pleinement l'arrêt de Montpellier et paraissant oublier dans ses attendus qu'il y avait eu une guerre et, en particulier, une mobilisation (1) : « Attendu que l'arrêté pris par le ministre des travaux publics, en vertu du droit que lui réservait l’art. 54 du cahier des charges, enjoignait à la Compagnie de tenir à la disposition du ministère de la guerre tous ses moyens de transport et l’autorisait à suspendre les trains ordinaires de voyageurs et de marchandises ;

« Attendu que cet arrêté était évidemment de nature à créer un empêchement de force majeure pour la compagnie si l'éventualité qu’il indiquait venait à se réaliser, c’est-à-dire si le Ministre venait à réclamer l'exécution de l'obligation qui lui était imposée ;

« Mais attendu que, d’après les constatations de l'arrêt attaqué, il n’est pas justifié que les moyens de transport dont pouvait disposer la compagnie aient été réellement requis et employés par l'Etat, avant l’époque où les marchandises, déposées à Lodève, le 48 Juillet, par Pommier et Cie, et parvenues à la gare de Montpellier, le 20, auraient dû être livrées à Beaucaire, d’après les délais prévus au cahier des charges ;

« Attendu que, dans cet état des faits ainsi constatés, la Cour de Montpellier, en décidant qu'il n’y avait pas lieu à l'application de l’art. 404 du code de commerce, n’a fait qu'une juste application de la loi... » e

Autre cas particulier, identique, qui n’est intéressant que parce que la Chambre des Requêtes, à cette occasion, formule une règle générale. Une expédition de 5 balles de peaux faite le 20 Juillet est parvenue à destination le 28, au lieu du 26 Juillet, date réglementaire, soit deux jours de retard. Le Tribunal de Commerce de Lodève condamne la Compagnie du Midi à 100 francs de dommagesintérêts. La Chambre des Requêtes rejette le pourvoi de la compagnie, en déclarant (2) : l'article 54 du cahier des charges, qui oblige la Compagnie demanderesse à mettre à la disposition du Ministre de la Guerre tous ses moyens de transport et l’autorise à

(4) Req. 19 février 1872 (B. An. 4872 p. 72 ; D. P. 72-1-245). (2) Req. 24 avril 1872 (B. An. 1872 p. 156 ; D. P. 72-1-448).

suspendre les trains spéciaux de marchandises, ne constitue pas, par lui-même, un état permanent de force majeure, qui dispense la Compagnie d'exécuter les conventions de transport intervenues entre elle et les expéditeurs ; l’exception de force majeure doit, au contraire, être appréciée dans chacune des circonstances qui se produisent, et il appartient aux juges du fond de faire cette appréciation.

Il arrive aux tribunaux de montrer cette compréhension désirée. À un destinataire qui se plaint de quelques jours de retard dans la livraison, le tribunal de commerce de Nantes répond (4) : « Il est de notoriété publique et non contesté par Potiron que la Compagnie d'Orléans n’a pu mettre, dans ces derniers temps, à la disposition du commerce qu'une quantité bien insuffisante de wagons, et, en conséquence, les expéditions se sont trouvées retardées.. Un retard de quelques jours apporté à la livraison se justifie par le manque de matériel du chemin de fer ».

S1 l'arrêté de réquisition ne constitue pas par lui-même un cas de force majeure, il en est également des événements de guerre. Les tribunaux ont toute liberté pour admettre l'exception opposée par la Compagnie.

Dans une affaire de fromages, dont l’expédition avait été arrêtée en gare de Gray par suite des opérations militaires et qui avaient été vendus par la Compagnie, la Chambre des Requêtes fait application de son principe, en constatant que l'appréciation des circonstances de la cause par la Cour de Besançon est souveraine (2) ; la Compagnie offrait à l’expéditeur le prix de la vente sous déduction de tous les frais, le tribunal de Pontarlier (3 mai 1871, B. An. 1872, p. 245), l’avait condamnée à payer à celui-ci le montant de la facture ; la Cour de Besançon avait confirmé purement et simplement ce jugement (2 janvier 1872).

L'invasion d’une gare par l'ennemi sera généralement une cause d'exonération : trib. com. d'Amiens 46 Août 1871 (B. An. 1871, p. 218); trib. com. de -Charleville, 2 Août 1871 (B. An. 1871, p. 171). Le pillage d’une gare constitue essentiellement un cas de force majeure formellement reconnu, déclare la Chambre civile dans un arrêt du 17 février 1874 (D.P. 74-1-309). Lorsqu'une compagnie devant l’imminence de l'invasion évacue précipitamment des marchandises et les fait ensuite vendre, elle agit dans l'intérêt de tous et sa responsabilité est dégagée : trib. com. d'Amiens, 29 août 1871 (B. An 1871, p. 229) ; trib. com. de Lyon, 22 septembre 1871 (B. An. 1871, p. 235). Tel n’est cependant pas l’avis de la Cour de Cassation (22 janvier 1873 (3) qui estime qu'avant de procéder à une mesure aussi grave que la vente d’une marchandise, la Compagnie doit apporter une double preuve au président du tribunal de

(1) Trib. Com. de Nantes, 19 avril 4871 (B. An. 1871 p. 85). (2) Req. 8 août 1872 (B. An. 4872 p. 246 : D. P. 74-1-36). (3) J.-G. Palaa. Dictionnaire législatif et réglementaire des Chemins de fer.