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commerce : elle doit justifier de la nécessité de vendre et des recherches effectuées pour retrouver l'expéditeur ou le destinataire.

B. — L'interprétation de l’arrêté

La question de la responsabilité du chemin de fer pendant la guerre n'ayant pas été résolue par le législateur, chaque litige faisait de la part des tribunaux, l’objet d’un examen particulier dont la solution était rattachée aux principes du droit commun. L’arrêté du 141 avril 4871 vient de restreindre la responsabilité du transporteur en l’exonérant du retard et par conséquent des conséquences directes de ce retard.

Nous savons qu'à cette époque les Compagnies avaient à surmonter les plus grandes difficultés. D’impérieuses nécessités forçaient le législateur à prendre une mesure libérant les Compagnies des suites de retard contre lequel elles ne pouvaient rien : l'évacuation des armées allemandes, le rapatriement des prisonniers, un transport de marchandises avec des moyens très réduits supérieur de 30 % au tonnage habituel des années de paix, témoignent éloquemment des efforts qu’elles fournissaient.

Les tribunaux se refusent à voir que les temps sont changés et s'efforcent de trouver un moyen pour condamner les Compagnies, malgré la volonté législative. L'arrêté traduisait un état de fait. Celui-ci ne s’imposera aux tribunaux que le 44 Avril : une expédition du 7, devant être exécutée le 9, ne doit pas subir de retard nonobstant l'existence de l’A. M. du 15 juillet 4870, et 1.200 francsgerminal de dommages-intérêts rappelleront opportunément aux réseaux qu’en 4866 un arrêté ministériel avait fixé des délais. (1).

Après le 11 avril, il n’est pas possible d'ignorer l'arrêté, d'autant plus que les Compagnies en font état dans leurs litiges pour retard. Une heureuse formule permettra de minimiser ce fâcheux contre-temps : les délais de 1866 sont suspendus, mais l'autorité compétente n’en ayant pas fixé de nouveaux, il appartient aux tribunaux d'apprécier les délais dans lesquels les transports doivent être accomplis et de les déterminer pour chaque espèce (2).

Enfin, les Compagnies ne sont pas affranchies par le législateur de leur responsabilité pour retard lorsque ce dernier est dû à leur faute ou à leur négligence. C’est l’avis du tribunal de commerce de Laigle (7 août 4871. B. An. 1872, p. 160) et de la Cour de Dijon (arrêt du 16 janvier précité), c’est aussi, regrettons-le, celui de Ja Chambre des Requêtes qui s’abstient de faire la différence entre la

(4) Trib. com. de Montpellier, 2 mai 1871, jugement confirmé par CG. Montpellier, 40 juin 4871 (B. An. 1871 p. 154-155).

(2) Poitiers, 8 mars 1872 (B. An. 1872, p. 159) ; Dijon, 16 janvier 1872 (B. An. 1872 p. 286).