STORES

faute légère, la simple négligence, et la faute lourde (4) : «il appartient aux tribunaux d'apprécier, d’après les circonstances particulières de la cause, si le retard dont se plaint un expéditeur est le résultat d’une force majeure ou d’une négligence de la Compagnie ; dans ce dernier cas, celle-ci est passible des dommages-intérêts. »

Nous pensons que la formule employée par le tribunal de commerce de la Seine (23 août 1871, B. An. 1871, p. 121) correspond beaucoup mieux à l’esprit du texte et s'adapte davantage aux nécessités de l’époque : «le principe de dommages-intérêts ne pourrait être admis qu'autant que le retard, dont se plaint un destinataire de marchandises devrait être attribué à un parti-pris systématique de Ja Compagnie. » Dans ce cas-là, en effet, 11 y aurait faute lourde du transporteur, faute assimilable au dol, dont la Compagnie devrait entièrement répondre.

Devant l'encombrement des gares, les réseaux peuvent-ils refuser les marchandises? La Chambre des Requêtes reconnaît que ce droit est une conséquence logique de l’arrêté du 11 avril, mais elle ajoute qu'en cas de contestations, c’est aux tribunaux d'apprécier (2). On peut estimer cependant que les Compagnies étant composées de techniciens et ayant tout intérêt à transporter le plus possible de marchandises, leur avis est plus pertinent que celui des magistrats du siège.

La Cour de Cassation prend encore une position défavorable aux Compagnies sur l’importante question des droits de magasinage. L'invasion ennemie oblige les Réseaux à évacuer les gares. Il ne serait peut-être pas difficile de laisser sur place toutes les marchandises et de se prévaloir ensuite de la force majeure. La Cour de Cassation admet l’excuse sans difficulté (Civ. 17 février 1874, précité). Les Compagnies font au contraire leur possible pour sauver ce que Jeurs moyens leur permettent. A la livraison ces marchandises se trouvent grevées de frais de magasinage : « Le voiturier, en même temps qu'il est chargé du transport de la marchandise, doit également prendre toutes les mesures que réclame sa conservation ; dans ce dernier cas il agit comme mandataire de l'expéditeur, qui doit remplir les obligations prises en son nom pour l’exécution du mandat » déclare le Tribunal de commerce de Nantes (26 juillet 1871, B. An. 1871, p. 233) qui condamne le destinataire à rembourser les frais de transport et de magasinage occasionnés par l'évacuation. Le tribunal de commerce du Mans (10 juin 1871, B. An. 1871, p. 91) se basant sur les articles 1933 et 1947 qui concernent le dépositaire souligne que la Compagnie de Chemin de fer «a le devoir d’évacuer les marchandises à elle confiées sur des stations où elles doivent être à l'abri du pillage et que les frais

(1) Req. 24 avril 4872 (B. An. 1872 p. 163).

2) Req. 20 février 1872 (B. An. 1872 p. Free