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qu’elle a dû faire ainsi doivent lui être remboursés, sans réduction » (1).

La Chambre civile décide au contraire que les droits de magasinage ne sont dus à une compagnie qu'autant que la marchandise est parvenue à sa destination, c’est-à-dire à la gare où elle doit être remise au destinataire, et où, par suite, celui-ci est obligé de la faire enlever. Elle estime qu'ils ne sont pas dus dans le cas où la marchandise s'arrête en cours du voyage dans une gare intermédiaire, ce stationnement eût-il pour cause la force majeure (2).

La Chambre civile s’appuie sur la stricte application des tarifs. Cela entre parfaitement dans la critique que nous lui adressons. Les tarifs, comme les délais prévus par l'arrêté du 12 juin 1866, sont établis pour la période normale. Il est regrettable que la Cour de cassation qui trouve des accommodements avec les textes chaque fois qu’il s’agit d'augmenter les charges du chemin de fer, ainsi que nous avons essayé de le démontrer dans notre introduction, soit comme ankylosée aussitôt qu'il s’agit de décider en sa faveur. M. À. Boistel, dans sa note au Dalloz sous cet arrêt, remarque combien la solution donnée par la Chambre civile est «rigoureuse et peu équitable », d'autant plus que la Chambre des requêtes avait décidé peu de mois auparavant (9 décembre 1872 D. P., 73-1-103) qu’une indemnité pouvait être due à un batelier qui avait gardé sur son bateau des marchandises arrêtées en cours de route par les événements de guerre. L'arrêt était fondé sur ce que le batelier avait rendu un service au propriétaire des marchandises en les abritant pendant tout le temps de leur séjour. M. Boistel souligne excellemment que les tarifs ne doivent pas s'appliquer aux faits extraordinaires, imprévus, qu'aucune convention n’a pu régler et que si, en vérité, les compagnies sont tenues «par le contrat même de transport de donner aux objets transportés les soins et l'attention qu'ils réclament », il n’y a pas de raison pour qu'elles les donnent gratuitement. À côté des frais ordinaires prévus par les tarifs, il peut y en avoir d’autres qui seront réglés suivant le droit commun et l'équité. M. Boistel pense même que, dans ce cas, la compagnie agit en qualité de gérant d'affaire (code civil 1375) et doit, pour ces frais, être privilégiée en vertu de l’art. 2102-3° du code civil.

Mandataire, dépositaire, gérant d’affaires, nombreux étaient donc les textes qui permettaient de rembourser aux compagnies les sommes qui leur étaient justement dues.

Notons, pour être de notre part en règle avec la justice, que la Chambre civile, par son arrêt du 3 février 1874 (D. P. 74-1-305), déclare que les frais de magasinage sont dus à la compagnie lorsque, pour quelque cause que ce soit, le délai réglementaire assigné par

(4) En ce sens tribunal com. de la Seine, 3 août 1874 (B. An. 1871, p. 188). Voir également Montpellier (3 arrêts), 30 juin et {* juillet 1871 (B. An. 1874, pu156%et.s).

(2) Civ. 44 janvier 1874 (D. P. 74-14-97).

oies

les tarifs à l’enlèvement des marchandises a été dépassé. Autrement dit, le destinataire empêché pur un cas de force majeure de prendre livraison de sa marchandise ne peut s’en prévaloir pour être exonéré des droits de magasinage.

La Cour de Cassation qui n’établit aucune distinction entre le fonctionnement du service public des transports en temps de paix et son fonctionnement en période de crise, n’établit pas davantage de discrimination entre une compagnie de chemins de fer, service public, et le plus petit épicier de la plus humble bourgade. Que si on nous oppose que par sa nature, par sa fonction, elle ne peut faire ces distinctions, nous observerons à nouveau que c’est bien à cause de cela que s’est développée la juridiction administrative.

La jurisprudence dans le transport des marchandises pendant la guerre est importante. Beaucoup moins est celle qui se rapporte au transport des personnes. Le droit commun de la responsabilité s’appliquait en cas d'accident, mais ce droit commun n’était pas, à l’époque, bien précisé et si la Cour de Cassation soumettait les divers cas aux règles de l’art. 1382 du Code civil, les juridictions inférieures étaient hésitantes. La guerre pouvait, en cette matière aussi, constituer la force majeure libératoire de toute responsabilité. L’admission de cette excuse était abandonnée à l'appréciation souveraine des Cours.

Par exemple, l’excuse de la force majeure opposée par la Compagnie a été admise par le Tribunal civil de la Seine (14 février 1873) à l’occasion d’une collision survenue, durant l'invasion allemande, entre une machine isolée et un train militaire commandé par un officier supérieur qui avait donné l’ordre de marcher à contrevoie (1). Mais précise un arrêt de la Cour de Bourges du 19 février 1872 (D. P. 72-2-76), c'est à la Compagnie d'établir les circonstances qui la déchargeraient de la responsabilité qu’elle a encourue par le fait même de l’accident.

L'accident le plus connu est celui appelé accident de Bandol. Des wagons chargés de poudre avaient été admis dans un train de voyageurs. Par suite de leur explosion, de nombreuses personnes avaient été tuées ou blessées. L'arrêt de la Cour d'Aix, du 6 mai 1872 (D. P. 73-2-57), qui prudemment ne se réfère à aucun article du code civil, dégage la Compagnie de sa responsabilité, car ayant incorporé ces wagons dans un train de voyageurs elle s'était conformée à une autorisation donnée par le Ministre dans l'intérêt de la défense nationale et ayant le caractère d’un ordre de service.

Nous n'avons découvert aucun arrêt de la Cour de Cassation sur la question des accidents pendant la guerre de 1870. La guerre de 1914, bien plus longue, beaucoup plus fertile en incidents et accidents de toute sorte, donnera à la Cour suprême l’occasion de prendre position.

(4) A. Picard, op. cit., t. 3, p. 495.

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Car malheureusement l'après-guerre de 1870 eut une fin. L'ère de prospérité qui nous fut contée dans notre enfance par nos grand'mères, l’époque des louis d’or où l’on était heureux, tout simplement, sans électricité, sans cinéma, sans radio et sans bas de soie, se termina par la plus effroyable et glorieuse tragédie.

À la nation en guerre, les chemins de fer allaient apporter le plus précieux concours : leurs ellorts soutenus contribuèrent grandement à la victoire.