LUE

le fondement de la responsabilité des chemins de Îer en temps de guerre, est non seulement conforme à la lettre des textes votés, mais elle répond formellement aux intentions du législateur.

‘M. de Freycinet, Président du Conseil, présentant à la Chambre la loi du 28 décembre 1888, formulait en ces termes, son opinion (1) : « En temps de guerre, le Ministre de la guerre seul responsable doit, seul aussi, exercer la direction, et ce résultat ne peut être atteint qu’en faisant passer, dès les premiers jours de la mobilisation, les administrations des chemins de fer sous son autorité absolue. »

De son côté, M. Royer, rapporteur de la Commission de l’armée, exposait ainsi la portée et les motifs des rectifications proposées par cette loi : « le projet n’a d’autre raison que de confirmer l’autorité absolue, sans partage du Ministre de la guerre, sur les chemins de fer en temps de guerre » (2).

Il est, croyons-nous, indispensable de connaître les textes de 1888, de 1877 et de 1913, sur l'interprétation desquels s’engagera pendant la guerre de 1914 une vive controverse qui ne sera pas apaisée lorsque surviendra celle de 1939.

La loi du 28 décembre 1888 (3), modifie les articles 22 à 27 de la loi du 13 mars 1875. Elle déclare :

« Article unique. — Les articles 22, 23, 24, 25, 2%6 et 27 de la loi du 13 mars 1875 sont remplacés par les articles suivants :

Article 22. — En temps de guerre, le service des chemins de fer relève tout entier de l'autorité militaire.

Article 23. Le Ministre de la guerre dispose des chemins de fer dans toute l’étendue du territoire national non occupé par les armées d'opérations.

Le Commandant en chef de chaque groupe d’armées ou armée opérant isolément dispose des chemins de fer dans la partie du territoire assigné à ses opérations.

Le Ministre de la guerre fixe la date à laquelle cette délégation aux commandants en chef commence pour chaque armée et pour chaque ligne ; il détermine le point de démarcation entre les diverses zones.

Article 24. — Les Commandants en chef des armées ont, en outre, sous leurs ordres un personnel spécial comprenant :

1° Des sections de chemins de fer de campagne, organisées en

(1) Cité par G. Lafon, op. cit., p. 48.

(2) Cité par G. Lafon, op. cit., p. 46.

(3) La loi du 28 décembre 4888, article 23, a été successivement modifiée au cours de la guerre par les décrets du 48 novembre 1916, 27 décembre 4916, 9 mai 1917, 15 septembre 1917 et surtout par l'important décret du 26 juillet 1948.

Ces diverses réglementations n’ontpas porté atteinte au principe fondamental de l’organisation d’avant-guerre qui plaçait les chemins de fer sous la dépendance de l'autorité militaire. Les pouvoirs qui ont été conférés au ministre des

travaux publics consistaient en une délégation, les droits appartenant toujours au ministre de la guerre.

tout temps avec le personnel des grandes Compagnies de chemin de fer et du Réseau de l'Etat ;

2° Des troupes de sapeurs de chemins de fer.

Article 25. — Chaque Administration de chemin de fer est représentée en tout temps auprès du Ministre de la guerre par un agent agréé par lui et chargé :

1° En temps de paix, d’assurer d’après les instructions du Ministre, la préparation complète des transports en temps de guETTE ;

2° En temps de guerre, de recevoir les ordres et d’en assurer l'exécution.

Chaque administration de chemin de fer pourra être tenue de désigner, dès le temps de paix, un agent, agréé par le Ministre, qui la représentera éventuellement auprès du Commandant en chef opérant sur son réseau, et qui sera chargé de recevoir ses ordres et d’en assurer l’exécution sur la partie du réseau comprise dans ses

opérations.

Article 26. — Une commission militaire supérieure des chemins de fer est instituée dès le temps de paix auprès du Ministre de la guerre.

Cette commission, nommée par décret, sur la proposition du Ministre de la guerre, comprend des représentants du Ministère de la Guerre, du Ministère de la Marine et du Ministère des Travaux Publics, ainsi que des Compagnies de chemins de fer. Elle est chargée de donner son avis, sur toutes les questions relatives à l’emploi des chemins de fer pour les besoins de l’armée.

Article 27. — Des décrets détermineront :

1° L'organisation des services destinés à assurer l’exécution des transports ordonnés par le Ministre de la guerre et par les Commandants en chef des armées ; chacun de ces services devant, aux divers échelons, comprendre un officier et un agent technique des chemins de fer ;

2° L'organisation des sections de chemins de fer de campagne et leurs réunions et appels en temps de paix, la durée annuelle de ces réunions et appels ne pouvant pas dépasser 21 jours ;

3° La composition et les attributions de la Commission supérieure des chemins de fer ;

4° L'organisation et le fonctionnement d’un service des étapes sur les voies de communication de toute nature. »

Dans la loi du 3 juillet 187%, l’art. 1* du Titre [* pose un principe général: « en cas de mobilisation partielle ou totale de l’armée, ou de rassemblement de troupes, le Ministre de la guerre détermine l’époque où commence, sur tout ou partie du territoire francais, l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d’approvisionnement de l’armée. »

L'article 29 du titre VI en fait application aux chemins de fer : « Dans les cas prévus par l’art. 1” de la présente loi, les compagnies

de chemin de fer sont tenues de mettre à la disposition du Ministre de la guerre, toutes les ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaires pour assurer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis, peuvent étre indifféremment employés sans distinction de réseau sur toutes les lignes dont il peut être utile de se servir, tant en deçà qu’au delà de la base d'opérations. »

Voici, enfin, les textes du décret du 8 décembre 1913 (1), pris en exécution de la loi du 28 décembre 1888, qui concernent tout particulièrement, l'exécution pendant la guerre du service des chemins de Îer :

« Article premier. —- Les transports stratégiques ont pour objet les déplacements, par grandes masses, des troupes et du matériel de guerre, ainsi que les divers mouvements préparatoires ou complémentaires de ces déplacements, ces transports nécessitant l'emploi de tout ou partie des ressources en matériel et en personnel des compagnies de chemins de fer ; ils ont pour conséquence, de restreindre ou de supprimer complètement le service ordinaire de l'exploitation commerciale. Sur l'avis qui leur est notifié par le Ministre de la guerre, les compagnies doivent mettre à la disposition de l'Administration de la guerre, la totalité de leurs moyens de transport sur les lignes désignées spécialement ou sur toute l'étendue de leur réseau. Sur les lignes ou sur les réseaux mis à la disposition de l'Administration de la guerre, les compagnies de chemin de fer ne peuvent effectuer de transports de voyageurs, marchandises ou autres, que dans les conditions spécifiées par le présent décret (art. 19 et 30).

« Art. 144. — Dès que les compagnies ont reçu du Ministre de la guerre, l’avis que tous leurs moyens de transport doivent être mis à la disposition de l’Administration de la guerre, elles prennent, dans le plus court délai possible, toutes les mesures nécessaires pour assurer la suppression des transports commerciaux, tant pour les voyageurs que pour les marchandises à grande et à petite vitesse.

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« Article 19. — Les trains désignés sous la rubrique trains de service journalier ou trains-postes sur les livrets ou graphiques spéciaux militaires, ou sur les ordres de service des compagnies, établis pour le temps de guerre, peuvent être utilisés dès le début de la mobilisation, pour les transports commerciaux, dans les conditions fixées par le Ministre.

En outre, sur la proposition des commissions de réseau, le Ministre autorise lorsqu'il le juge utile, la reprise partielle ou complète des transports commerciaux pour les voyageurs et les

(4) Bull. off. du Ministère de la guerre, édition méthodique, n° 400, 6 bis. IT. Transports stratégiques.