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aux lieu et jour de l'expédition. Il n’est plus question de faire application des règles posées par les articles 4150 et 1151 du Code civil qui accordent au créancier réparation du préjudice qui avait été prévu lors du contrat (art. 1150) ou, si le débiteur a été de mauvaise loi, du préjudice qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention (art. 1151).

En cas de perte totale, sont ajoutés les frais de douanes, de transport et autres qui auraient pu étre déboursés. En cas de perte partielle où d’avarie, une part proportionnelle de ces frais peut être ajoutée. à l’indemnité.

Dans aucun cas l’indemnité ne pouvait dépasser le maximum fixé par le tarif, s’il en comportait un.

ASSURANCE : le système de l'assurance institué le 1* décembre 1914 était maintenu. Lorsqu'un expéditeur s’en prévalait, les compagnies retombaient dans le droit commun : seule la force majeure, dont elles devaient apporter la preuve, était une cause d’exonération de responsabilité.

En outre, l’expéditeur pouvait faire une déclaration d'intérêt à la livraison pour les marchandises déjà assurées pour leur valeur. Moyennant le paiement d’une seconde primé, il aura droit, en cas de perte ou d’avarie donnant lieu à une indemnité, au paiement de dommages-intérêts, dans la limite de l’intérêt qu'il a déclaré avoir à la livraison, à charge pour lui d'établir l’existence et le montant du préjudice.

Les bagages n'étaient pas admis au bénéfice de l’assurance.

Ces dispositions furent étendues à compter du 16 juin par l’arrêté interministériel du 7 juin 1915 (B. An., 15-1-24) aux lignes du réseau de l’Est ouvertes au service commercial, conformément à l’article 30 du règlement sur les transports stratégiques et aux lignes du réseau du Nord comprises dans la zone limitée par la ligne d'Amiens à Rouen au nord, par la ligne d'Amiens à Pierrefitte et le chemin de fer de Grande Ceinture à l’est.

Des frais accessoires étaient prévus en raison des frais spéciaux de surveillance et de manutention.

Un arrêté du 13 novembre 1917 (B. An., 18-1-77) étendit encore le domaine d’application de l’arrêté ministériel! du 31 mars 1913 à toutes les lignes du réseau de l’Est et à d’autres lignes du réseau du Nord.

L'arrêté d’irresponsabilité du 1% novembre 1914 avait été abrogé dans sa généralité, mais il recevait toujours application sur quelques lignes du réseau du Nord.

Pour apaiser les plaintes que provoquait cette irresponsabilité, l'arrêté ministériel du 8 janvier 1918 (B. An., 18-14-82) créa, sur le réseau du Nord, une zone dite « d’irresponsabilité condition: nelle » : le chemin de fer était irresponsable en principe, dans les termes de l'arrêté du 1* novembre 1914 ; toutefois, moyennant le paiement d’une prime d'assurance spéciale à cette zone, le rembour-