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transports commerciaux et j'ai donné des ordres aux commissaires de réseau, pour fixer, en mon nom, suivant les circonstances spéciales à chaque réseau, les conditions auxquelles les expéditeurs devraient se soumettre pour être autorisés à effectuer des transports COMMEFCIAUX. »

Le Ministre de la guerre à pris une décision dont il revendique très nettement Ja paternité, mais on remarquera cependant la confusion qui subsiste toujours entre les pouvoirs qui ont été conférés au Ministre, dont il use, et l'autonomie dont jouissent les compagnies puisqu'on s’obstine à leur accorder encore une personnalité. j

Du moment que l’on reconnaît le caractère commercial des réseaux, étant donné que ce sont eux qui contractent avec les expéditeurs, de quel droit le Ministre de la guerre, qui est chargé de la conduite des opérations militaires, s’immisce-t-il dans les questions de responsabilité dont la solution n'a pas de rapport nécessaire avec les opérations militaires? L'objection est logique. Aussi M. Sarrut (B. An. 15-2-201) déclare-t-il qu’ « il paraît juridique de refuser tout ellet légal à la clause et de décider que les transports commerciaux ont eu lieu, à partir du 20.août 1944, exactement à partir de la date des affiches, conformément au droit commun, tel qu'il résulte de l’art. 103 Code commerce » (1).

Les particuliers intentaient une action contre les compagnies, qui S'abritaient derrière la décision des commissions de réseau. Les tribunaux de l’ordre judiciaire pouvaient-ils, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité de cette décision ? Quel était son caractère

Les principes de l'appréciation par les tribunaux judiciaires de la légalité des actes administratifs ont été posés le 16 juin 1923 par le tribunal des conflits à propos de l'affaire Septfons (D. 24-3-41, cOnCl Matter ; S. 23-3-49, note Hauriou). Il faut distinguer selon que l'acte en cause est un règlement ou au contraire un acte particulier, individuel, spécial (2). Est-ce un acte particulier, les tribunaux judiciaires doivent l'appliquer mais ne peuvent ni en apprécier la légalité, ni même l'interpréter. Que si, au contraire. on se trouve en présence d’un règlement, c’est-à-dire d’un acte administratil, décret ou arrêté, qui pose des règles d’une généralité au moins relative, qui s’imposeront à une collectivité plus ou moins importante, à un public, les tribunaux judiciaires peuvent le cas échéant l’interpréter, mais ne peuvent en apprécier la légalité, saul en matière de simple police.

Telle n'était pas iusqu'à la décision du tribunal des conflits la doctrine de la Cour de Cassation. Elle convenait qu'elle ne pouvait interpréter un acte administratif spécial ni en apprécier la légalité,

(1) Et sa note au B. An. 46-2-41 : en ce sens. voir note au D. 16-2-54 signée L. S., et la note de M. Albert Wahl au S. 17-2-1, (2) Voir à ce sujet M. Waline, op, cit. p. 65 et s.

mais elle soutenait en ce qui concerne l'acte réglementaire, qu’elle avait un pouvoir d'interprétation, et, plus généralement, un pouvoir d'appréciation de la légalité : Civ. 15 mai 1922, précité ; 9 novembre 1921 (D. 23-1-153 ; G. P. 21-2-574)

En présence de la clause de non-responsabilité insérée par les commissions de réseaux, quelle a été la réaction de la juriprudence?

« Un texte précis n'ayant pas modifié les règles de responsabilité (sauf en matière de délai) jusqu'au 41* novembre 1914, le droit commun doit s'appliquer et, en particulier, la loi du 17 mars 1905, qui est d'ordre public.

« La décision de la commision des réseaux est illégale comme ne reposant sur aucun texte. Elle ne constitue pas un acte administratif, les signatures des Commissaires ne se référant pas à une délégation et la décision n'ayant pas été soumise à l'approbation ministérielle », Grenoble, 8 mars 1916 (D. P., 16-2-65).

La Cour de Montpellier (arrèt du 16 décembre 1915, D. P., 16-2-57), en appelle au bon sens : «il serait étrange que les compagnies de chemins de ler aient été placées sous un régime plus dur et plus sévère, pendant les mois de septembre et d'octobre, époque à laquelle la mobilisation s’achevait à peine, qu'à partir du 4% novembre 1914, où elles n’ont eu à répondre que de leur faute lourde. » Elle reconnaît, d’ailleurs, que, basée sur le règlement annexé au décret du 8 décembre 1913 qui a force de loi et a pu par suite modifier régulièrement l'art. 103, C. com., la clause d'irresponsabilité a une valeur légale.

Les Tribunaux et Cours d'Appel se sont divisés, mais dans la grande majorité, ils ont admis l’illégalité de cette clause (1).

La Cour d'Appel de Rennes (arrêt du 6 février 1917 D. P,, 17-2-80), déclarait que la question de savoir si les décisions ministérielles qui, autorisant la reprise des transports commerciaux, Ont exonéré les compagnies de chemins de fer de la responsabilité des pertes et avaries, sont légales, est une question préjudicielle d'ordre administratif, qui échappe à la compétence de l'autorité judiciaire. C'est l'affaire £aupiquet sur laquelle se prononcera le Conseil d'Etat en même temps qu'il statuera dans l'affaire Vion.

(4) Pour la légalité : Nimes (ch. correct.), 22 juillet 1945 (B. An. 16-2-30) ; Montpellier, 16 décembre 1915 (B. An. 16-2-43) : Tri. Com. Seine, 46 nov. 1915 (ibid. p. 402) ; Trib. com. Cette, 41 mai 1915 (ibid. p. 445) ; Montpellier, 28 janvier 4916 (ibid. p. 417), 3 fév. 1916 Gbid. p. 124) ; Poitiers, 41 janvier 1916 (ibid. Fe re la légalité : trib. com. Beaune, # mai 1915 (B. An. 46-2-18) ; trib. com. Lyon 2 juillet 4945 (ibid. p. 23) ; trib. civ. d'Albertville, 4 décembre 1914 ; Chambérv, 26 juillet 4945 (ibid. p. 45) ; trib. com. Chalon-sur-Saône, 44 juin 4915 Gbid. p. 410) ; Dijon, 47 janvier 4916 (ibid. p. 143) ; Grenoble, 8 mars 1916 (Gbid. p. 429) ; trib. com. Grenoble, 96 mars et 21 mai 49145 (ibid. p. 132 et 137) ; Grenoble, mars 4916 (ibid. p. 139 et 134) ; trib. civ. de Dié, 22 juin 4945 (Gbid. ». 443) ; Grenoble, mars 1916 (ibid. p. 446) ; trib. de com. d'Amiens, 49 octobre 419145 Gbid. p. 437) : Amiens, 8 mars 4916 (ibid. p. 160) ; {xib. com. de Compiègne, 47 sep. 4945 (ibid. p. 162) ; Amiens, 22 mars 1916 Gbid p. 464) ; Paris, 8 avril 1946 Gbid. ». 166) ; trib. civ. d'Apt, 7 août 4945 (ibid. np. 172; ; Nimes, 8 mai 4916 fibid.-p. 174) ; trib. civ. de la Seine, 4 janvier 1916 (D. P. 16-2-61).

Si la Cour de Rennes renvoie les parties à se pourvoir devant les tribunaux administratifs, c’est qu'il était intervenu la décision du tribunal des conflits du 29 juillet 1916 (D., 16-3-57).

L'affaire Vion et fils revêt un grand intérêt doctrinal, son importance pratique est bien réduite, car lorsque le tribunal des conflits, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont tranché définitivement la question de la légalité de la clause d’irresponsabilité, Ja période d’incohérence avait pris fin, le préjudice était causé, irrémédiable.

Le 30 janvier 1915, la compagnie française des extraits tinctorlaux et tannants expédie du Havre à MM. A. Vion et fils, en gare de St-Roch à Amiens, 25 fûts d'huile de graines. Deux de ces fûts ont été crevés en cours de route. Les destinataires assignent la compagnie en paiement de la somme de 317 francs, représentant le préjudice subi.

L'arrêté ministériel du 1* novembre 1914 n'étant pas en cause dans l’espèce, la compagnie, pour repousser cette demande, se fonde sur la décision de la commission du réseau du chemin de fer du Nord, du 19 août 1914...

Le tribunal de cominerce d'Amiens (19 octobre 1915, B. An., 16-3-157), estime que cette décision n’a pas force de loi et ne saurait faire échec aux dispositions non abrogées de l’art. 103 du code de commerce.

En appel, le Préfet de la Somme ayant adressé à la Cour un déclinatoire de compétence, celle-ci le rejette (1), en faisant la distinction de la Cour de Cassation entre les actes individuels et les actes réglementaires et en déclarant que la décision de l'autorité militaire qui à autorisé la reprise des transports commerciaux sur certaines parties du réseau des chemins de fer de la Compagnie du Nord, sous réserve que ces transports seraient effectués sans responsabilité mn garantie d'aucune sorte pour cette compagnie, a été prise en exécution des droits que lui confère la loi de 1888 (art. 22 et 25) et le décret de 1913 (art. 49 et 30) et que, par suite, cette décision ne constitue pas un acte administratif proprement dit, mais une disposition réglementaire dont il appartient aux tribunaux d'apprécier la légalité et d'interpréter les termes. C’est donc à bon droit, ajoute la Cour, que le tribunal de commerce a déclaré que cette décision n'avait pu abroger les dispositions de l'art. 403 du code da commerce.

Le Préfet élève le conflit et le Tribunal des conflits est saisi du litige.

Devant cette haute juridiction, M. le Commissaire du Gouverne ment Blondel souligne que « l'exonération de la responsabilité a été inspirée, non par l'intérêt pécuniaire de la compagnie, mais par le souci d'éviter que le service commercial ne nuisit au SerVICe

(4) Amiens, 8 mars 4916 (D. P. 16-2-170).

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militaire et n'entravât l'exécution des mesures qu’il comporte. » Il fait appel à la théorie des actes d'autorité et des actes de gestion, les premiers échappant à l'appréciation des tribunaux judiciaires et déclare que la décision du Commandant en chef est véritablement un acte de la puissance publique et qu'en édictant la clause d’irresponsabilité, « il a obéi à d’impérieuses préoccupations d'ordre militaire. »

Le 29 juillet 1916, le Tribunal des conflits rendait sa décision (D. 16-3-57, B. An., 16-2-219).

Considérant que les ordres donnés par l'autorité miltiaire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les textes précités (1. de i8e8, d. de 1943), n'ont pas, comme le décide la Cour d'Amiens, le caractère de règlements venant compléter une loi, en exécution d’une délégation qui y est contenue, qu'ils constituent des actes de la puissance publique, ayant pour objet de pourvoir, dans des circonstances exceptionnelles résultant de [l’état de guerre, aux besoins de la défense nationale dont il incombe au Gouvernement d'assurer l’organisation ; que de tels actes échappent à l’appréciation de l’autorité judiciaire, qui ne peut se prononcer sur leur légalité ; et que cette règle s'applique spécialement aux arrêtés pris par le Commandant en cheî pour autoriser l’ouverture au service commercial de certaines lignes du réseau des armées, ainsi qu'aux ordres de service des commissions de réseau formant le complément nécessaire des dits arrêtés et s’incorporant avec eux. »

M. Sarrut, dans sa note au Bulletin annoté, sous cet arrêt, estime que le Tribunal des conflits n’a pas jugé qu'il s'agissait en l’espèce d’un acte administratif proprement dit, qu'il en a fait un acte d’une nature spéciale auquel, vu les circonstances exceptionpelles, obéissance était due jusqu’à la décision du Conseil d'Etat ; et le Procureur Général près la Cour de Cassation conclut : « le droit pour l'autorité judiciaire d'examiner la légalité des règlements administratifs, affirmé par les arrêts de la Cour de Cassation, Îréquemment appliqué, ne pourrait être considéré comme supprimé que par un arrêt de principe, motivé en droit avec précision et netteté » (1).

L'affaire Vion et fils fut donc portée devant le Conseil d'Etat (2).

On fit valoir les arguments qui avaient eu une si bonne fortune devant les tribunaux et cours d'appel : l'art. 103 code com. est impératif, son caractère d'ordre public a été renforcé par la loi du 17 mars 1905 (loi Rabier). Dès lors, et admettrait-on que des textes spéciaux aient conféré à l'autorité militaire, en temps de guerre, la haute main sur le service des chemins de fer, cette législation ne pouvait porter atteinte aux règles de droit qui constituent les bases du contrat de transport et faire : revivre des clauses d’ exoné-

(4) La question a été tranchée le 16 juin 1923 par l'arrêt Septfons, précité. (2) C.E. 4e août 1919 (D. 20-3-9 et s. avec les conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Riboulet).