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ration de responsabilité que l’art. 103 avait précisément pour but de prohiber d'une manière formelle. Le Haut-Commandement ne pouvait pas s’immiscer dans les stipulations du contrat pour en modifier la structure juridique dans l'intérêt des Compagnies. IE pouvait interdire d’une façon complète le trafic commercial en temps de guerre : mais dès qu'il en ordonnait la reprise totale ou partielle, cette reprise ne pouvait s'effectuer que dans les conditions du droit commun.

Nous ne saurions trop attirer l'attention sur les remarquables conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Riboulet. Il dit ce qu'il fallait dire et comme il convenait. Nous approuvons pleinement sa position Juridique. |

« Les termes de la loi de 1888 », dit-il, « incarnent la formule du pouvoir discrétionnaire la plus complète ; si l’on évoque l’ordre publie, c’est ici qu'il se trouve engagé, et si l’on parle d'un droit impérieux, c'est à cette législation spéciale que s'attache le caractère d'un véritable impératif catégorique de nécessité nationale.

« IU y a absorplion complète du réseau ferroviaire par le service public armé.

« L'art. 103 C. com., a été édicté pour des périodes d'exploitation où le voiturier jouit de Ja pleine possession de ses facultés industrielles. Le concessionnaire du service publie ne peut être contraint équitablement au transport dans des conditions de délai et de sécurité dont il reste garant que s’il est assuré du jeu normal des clauses de sa concession et de la disposition entière de ses capacités techniques. »

La limitation de la responsabilité a été décrétée dans l'intérêt de la défense nationale, car « il était à redouter que, sous la menace d'une responsabilité pécuniaire qu'elles n'avaient plus les moyens techniques d'assumer, les Compagnies ne cherchassent à porter leurs efforts sur une exploitation privée dont la précarité réclamait tous leurs soins en sacrifiant les transports militaires. »

Le Conseil d'État suivit son Commissaire du Gouvernement et, s'appuyant sur les termes mêmes employés pâr la loi de 1888 et le décret de 1913, déclara qu'il appartenait à l'autorité militaire, mattresse de décider S'il y avait lieu où non à la reprise des transports commerciaux, de rechercher et de déterminer, en s'inspirant des possibilités du moment, les conditions techniques, juridiques ou autres auxquelles ces transports seraient soumis : et que « ses pouvoirs ne sauraient se trouver limités par les dispositions de la législation du temps de paix, à l'application de laquelle l'art. 22 précité de la loi des 13 mars 1875-28 décembre 1888 à eu précisément pour but de la soustraire » (4).

La Cour de cassation a eu, de son côté, à se prononcer sur la légalité des décisions des Commissions de réseaux. Au lieu de déclarer, comme la plupart des cours d'appel, qu'il y avait Ià un acte

(1) V. C.E. 29 décembre 1922 (Ann. ch. de fer ct tr. 23-1-34).