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çais se sont habitués « à leur jouet » et combien est vitale pour le pays la régularité, le fonctionnement sans défaillance des chemins de fer.

Par le régime de la concession les compagnies de chemin de fer se trouvent soumises à une double juridiction : administrative en ce qui concerne la construction et la concession, judiciaire pour tout ce qui touche à l'exploitation, Ne comprenant pas l'ampleur de ce service public, son impérieuse nécessité, le législateur n'hésite pas en 1905 à aggraver les charges d'exploitation des concessionnaires en édictant la loi Rabier (17 Mars 1905) qui, modifiant l’art. 103 du code de commerce, interdit aux compagnies d'insérer dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, une clause limitant leur responsabilité en cas de perte ou d’avarie. M. Josserand qualifie cette loi « d’attentatoire à l'autonomie de la volonté, destructive de l'équilibre contractuel et des droits légitimement acquis, génératrice de contestations jadis apaisées, d’équivoques autrefois dissipées, économiquement mauvaise » (4).

Cette loi est heureusement la seule modification que le législateur ait apportée aux règles de la responsabilité du transporteur. Car, en 1937, il n’a pas réalisé davantage l’idée de service public qui est la seule qui devrait servir de base à toute la législation des transports. Emporté par le courant d'économie dirigée dont nous parlions, il a fondu les réseaux en une société d'économie mixte : la Société Nationale des chemins de fer français, dons l’État possède 51 % du nombre des actions (Convention du 31 Août 1937 approuvée par décret du même jour pris en application de la loi du 30 Juin 1937, portant réorganisation du régime des chemins de fer (2). Mais une société d'économie mixte, bien qu'ayant l'État comme actionnaire, n’est pas autre chose qu’une société anonyme commerciale soumise au droit commun des commerçants au même titre que les Établissements Schneider, le Crédit lyonnais ou les Galeries Lafayette. Sans voir ce qu'il y a de paradoxal de soumettre cette société à la juridiction consulaire et de faire ainsi juger le transporteur par des expéditeurs, l’art. 2 dudit décret décide que « la Société Nationale est régie par le code de commerce et par les lois en vigueur sur les sociétés anonymes », reprenant ainsi les termes de l’art. 4 de la convention. Celle-ci ajoute à son art. 35 que la comptabilité de la Société Nationale sera tenue suivant les principes de la comptabilité industrielle.

Or, comme le souligne M, Trasbot dans un remarquable article aux Annales de droit commercial 1922, peut-on considérer les réseaux comme des commerçants? Singuliers commerçants qui, depuis la convention du 28 Juin 1922 approuvée par la loi du 99 Octobre suivant (3), n’ont plus la liberté de leurs recettes et de

(4) Josserand, op. cit. n° 639.

(2) Ann. des Chemins de fer et Tr. 1938-2-4 el s.

(3) V. Commentaire de la Convention du 28 Juin 1921, par R. Thévenez (Rousseau et Cie, éd.).