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leurs dépenses (art. 13,17), ne supportent plus de risques (art. 13, 44, 15), ont perdu l'autonomie de l’exploitation technique soumise à un organe collectif, le comité de direction (art. 6, 7, 8), ne possèdent plus la liberté de direction de leur personnel par suite du statut qui leur à été imposé. |

Le nouveau cahier des charges de la S.N.C.F. approuvé par décret du 31 Décembre 1937 (1) prévoit également dans son art. 14 (modifié par décret du 44 Septembre 1939, J. O., 17 Sept. 1939) que le Ministre peut s'opposer à toute augmentation des tarifs alors même que cette augmentation aurait reçu l'avis favorable du Conseil Supérieur des Transports. L'art. 15 l’autorise à requérir l’abaissement de tout ou partie des tarifs, d'accord avec le Ministre des Finances et l’article 7 al. 3 fait une obligation générale à la Société Nationale de soumettre à l’approbation du Ministre des Travaux Publics les règlements relatifs au service et à l'exploitation du chemin de fer.

Il est bien entendu que, comme tout bon commerçant, la Société Nationale doit assurer son équilibre budgétaire. Lorsqu'un déficit s’accuse il n’y a que deux moyens de le combler, des économies et des augmentations de tarifs. Les unes et les autres doivent être soumises au Ministre qui, s’il y fait opposition demandera au Parlement le vote d’un crédit égal au produit attendu de l’augmentation ou de l’aménagement de tarifs proposé. De même s’il exigeait un abaissement des tarifs, il demanderait le vote d’un crédit égal à la perte des recettes résultant pour la Société de l’application de la mesure imposée. Dans ces divers cas, le montant doit être versé à la Société Nationale (art. 18 de la Convention du 34 Août 1937).

S'il est véritablement impossible de considérer les réseaux et aujourd’hui la S.N.C.F. comme société de commerce, il est non moins difficile d'accorder à ces sociétés le caractère de concessionnaires. Le service concédé doit se suffire avec ses propres ressources, le concessionnaire assurant les apports nécessaires de capitaux et se rémunérant sur les usagers du service en leur faisant payer ses prestations (2). Si, par suite d’une mauvaise gestion, apparaît un déficit, le concessionnaire ne peut s’en prendre qu'à lui-même et supporter la perte car il exploite, en principe, à ses risques et périls (3). Or, nous avons vu que la Société Nationale des chemins de fer ne peut supporter un déficit lequel s’il survient, sera couvert, en définitive, par les contribuables. Bien mieux, alors que les anciens cahiers des charges prévoyaient le rachat possible de la concession par l'Etat, celui du 31 décembre 1937 n’accorde pas à l’autorité concédante une semblable faculté ; quant à la convention du 31 Août, elle se borne, par son art. 4% in fine à donner à

(4) Ann. des Chemins de fer et Tr. 1938-2-77 et s. (2) R. Bonnard, Précis élémentaire de Droit Administratif, 1926, p. 337. (3) M. Waline, Manuel élémentaire du Droit Administratif, 2 Ed. p. 436.