CHAPITRE II

LA LÉGISLATION

L'organisation

L'excellente législation organisant, avant 1914, les chemins de fer pour la période de guerre a été conservée dans son ensemble par le législateur lorsque arrive la guerre de 1939 (1). On doit s’en féliciter car la loi du 41 juillet 1938 (D. P. 39-4-209) sur l’organisation générale de la Nation pour le temps de guerre, « dont la rédaction n'atteint pas toujours un degré complet de perfection » (2), et le règlement d'administration publique, pris le 28 novembre 1938 en vertu de cette loi (D. P. 39-4-220), s'ils confirment l'application des règles posées par les lois du 3 juillet 1877 et 28 décembre 1888, stipulent un curieux chassé croisé des pouvoirs ministériels qui aboutit à un dualisme dans les pouvoirs, malencontreux en période de guerre.

L'article 50 du R.A.P. prévoit qu'après la réquisition par le Ministre de la guerre des moyens de transport, celui-ci remet l’exploitation des chemins de fer au Ministre chargé des transports par l’art. 50 de la loi du 11 juillet et qui est simplement désigné par l'expression « Ministre unique ». On conclut que ce Ministre est celui des transports, parce qu'il est nommé par l’alinéa 2 de l’art. 50 du R.A.P., qui décide qu'il donne au Ministre de la guerre toutes délégations permanentes ou temporaires pour l'exécution des transports militaires sur le réseau de l’intérieur, les commandants en chef des armées en opérations disposant entièrement du réseau ferré de la zone des armées.

Au lieu du pouvoir unique tel qu'il résultait des textes pris avant 1914, nous avons une organisation hicéphale : le Ministre de la guerre qui, en vertu de ces textes, commandait seul, remet l’ex-

(4) V. loi du 24 janvier 1935 modifiant la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires (D. P. 35-4-107) D. 27 janvier 1938 relatif à l’organisation du service militaire des chemins de fer (J. O. 1% et 5 février 1938). D. 17 avril 14938 sur l’organisation des services de transports en temps de guerre. D. 26 septembre 1938 sur l’organisation des sections de chemins de fer de campagne (J. 0. 2 octobre 1938).

(2) L. Rolland, Cours de doctorat 1940-41.