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Une loi du 5 août 4940 a stipulé les conditions d'exploitation des diverses lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire français (J. 0., 13 août 1940, p. 4687 et s.).

A partir du 43 août et jusqu'au décret de cessation des hostilités, le Ministre aux communications fixe les conditions d'exploitation du réseau français qui peuvent comporter des restrictions de trafic permanentes ou temporaires.

Pendant cette période, il détermine les délais maxima dans lesquels doivent être effectués les transports à grande vitesse, à petite vitesse, à vitesse unique, les colis postaux et les bagages (1. O., 31 octobre 1941). Ces délais peuvent être différents suivant les lignes empruntées.

Le Ministre aux communications peut également décider que, sur les lignes ou sections de lignes comprises dans certaines zones, les transports de bagages enregistrés ou de marchandises, y compris les colis postaux, seront exécutés sans responsabilité du chemin de fer pour retards, pertes ou avaries, sauf le cas où il serait établi qu’il y a eu faute lourde (1) de la part du chemin de fer, cette exonérativn pouvant s'étendre aux bagages et marchandises laissés en dépôt. dans les établissements de chemin de fer.

Ie même jour, un arrêté ministériel levait la réquisition du chemin de fer établie le 24 août 1939.

Une loi du 46 octobre 14940 (J. 0., 27 octobre 1940, p. 5448) autorise le Secrétaire d'Etat aux communications à établir un régime de priorités à appliquer, nonobstant toutes autres dispositions législatives et réglementaires aux transports de marchandises effectués par le chemin de fer, par route et par navigation intérieure.

Cette loi fut complétée par l'arrêté du 15 novembre 1940 du Secrétariat d'Etat aux communications (J. 0., 30 novembre 1940) qui institua le régime suivant :