NT. A AURAS

à “à ue À

mettaient plus d’endosser. Cette loi est dérogatoire au droit commun qui a continué à s'appliquer, dans l'espace, aux parties du pays non désignées par le Ministre aux communications et, dans le temps, en dehors des périodes d’exonérations explicitement indiquées.

L'arrêté du 44 septembre a précisé les limites de l’irresponsabilité. Nous ne croyons pas que les tribunaux puissent restreindre son application sans violer les intentions du législateur. Dans les limites fixées, le texte a une portée absolue. Pourrait-on dire qu’il ne vise que le temps du transport? L'art. 1° (al. 4) concerne le transport des bagages et des marchandises; l’art. 2, le dépôt des bagages et des colis, c’est-à-dire les deux contrats qui puissent faire naître des obligations à la charge d’une compagnie de chemin de fer. En droit privé, le contrat de transport n'est pas limité au temps du transport. Il prend naissance lors de l’acceptation de la marchandise par la compagnie et se termine par sa livraison (v. Josserand, Les Transports, n° 374). La Cour suprême p’hésitera certainement pas à censurer les jugements et arrêtés qui ajouteront une troisième barrière aux deux qui ont été établies par le législateur.

Par conséquent, si les tribunaux et cours d'appel condamnent le transporteur, ils ne peuvent en droit fonder leur dispositif que sur la faute lourde et on se souvient que la Cour de Cassation exerce un contrôle sévère sur l’appréciation de la faute.

Et

Do De SSL dE à