Voir plus haut, p

Actuellement, la loi étant muette sur la responsabilité du criminel, quand un jury est convaincu par les experts de l'irresponsabilité de l'accusé, il ne peut que l'acquitter dans les mêmes termes que s'il n'avait pas commis l'acte reproché.

Quand la nouvelle loi sera votée, il n'en sera plus ainsi. En vertu de l'article 37 *, en* toute matière criminelle, le président devra, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertir le jury, à peine de nullité, « que, s'il pense, à la majorité, que l'accusé ou l'un des accusés est irresponsable, il doit en faire la déclaration en ces termes : à la majorité, l'accusé, à raison de son état d'aliénation mentale au moment de l'action, est irresponsable. »

N'est-ce pas là une excellente innovation et une innovation capitale pour Télucidation de la question discutée au Congrès de Genève et dans ce livre ?