Voir plus haut, p

progrès de la psychiatrie dans ces derniers cent ans.

Mais je crois nécessaire de faire quelques réserves sur la procédure de ce verdict, telle qu'elle est réglée par l'article 37 i dont je considère les termes comme dangereux en pratique.

Si la question d'irresponsabilité est posée au jury sans qu'il y ait eu, au préalable, une expertise médicolégale dans l'instruction, ce verdict d'irresponsabilité manquera de bases. Or, il n'est pas question de cette expertise dans l'article 37.

L'article 36 * parle bien d'une « nouvelle expertise qui doit être contradictoire » qui est ordonnée par le tribunal, saisi après le verdict d'irresponsabilité. Ce mot « nouvelle » suppose bien qu'il y en a eu une première avant le verdict, dans l'instruction. Ceci a paru trop évident au législateur pour qu'il ait cru devoir le dire. Mais, en présence des discussions relatées plus haut et des divergences d'opinion constatées, même dans le corps médical, il paraît nécessaire que la loi prescrive une expertise médicolégale dans l'instruction pour éclairer le jury avant son verdict d'irresponsabilité.