Voir plus haut, p

Dans les cas où il a*y a pas eu d'expertise médicale concluant à l'irresponsabilité, la question posée au jury devrait être celle-ci : l'accusé est-il responsable de Pacte qui lui est imputé ou est-il soupçonné d'irresponsabilité et devrait-il par suite être soumis à une expertise médicale ? La question ne serait posée dans les termes de F article 37 que quand il y a eu déjà une expertise médicale concluant à l'irresponsabilité.

Il est donc désirable qu'en votant cette loi le Sénat approuve l'idée du verdict d'irresponsabilité, mais précise, dans la rédaction de l'article 37, que le jury doit se faire éclairer par des médecins sur la responsabilité ou l'irresponsabilité de l'accusé avant de prononcer son verdict.