‹ La Responsabilité des États dans le droit internationalChapitre 10 sur 35 · ER FA · texte numérisé non relu

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de l’action n’est possible qu’aux personnes physiques. Ce n'est jamais la Société anonyme ou l'Association, ou la Société coopérative, qui agissent : on ne saurait parler d’actes de la Société anonyme ou de l’association. Quand on dit de la personne morale qu’elle a passé un contrat, qu'elle a effectué un payement, qu’elle a réglé ses impôts, qu’elle a acheté un immeuble, qu’elle s’est portée garante pour le payement d’une dette, on n’envisage que les effets juridiques qu’aura l’acte en question : on entend exprimer par là que c'est la personne morale, et non ses dirigeants personnellement, qui ont acquis des droits ou qui ont contracté des obligations. Car ce qui importe, en définitive, c’est de savoir qui supportera les conséquences des actes ainsi accomplis : qui répondra pour les obligations ainsi contractées : c’est-à-dire, en d’autres termes, sur qui s’exécuteront les prétentions des créanciers. Etant admis que nous avons à faire à une corporation douée de la personnalité, c’est sur ses avoirs que les exigences des créanciers seront satisfaites : c’est sur le capital de la Société anonyme et sur ses biens que les créanciers se prévaudront, si les prestations promises ne sont pas exécutées. La personne morale peut donc s’obliger par des actes juridiques en tant qu’entité responsable, c’est-à-dire garante ; en tant qu’elle peut répondre des obligations qu’elle contracte. Toute obligation implique une responsabilité : on n’est pas juridiquement obligé, si on ne répond pas de l’exécution de tout ce à quoi on est tenu. Les organes de la personne morale, les

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