DEUXIÈME PARTIE

La responsabilité des personnes morales

du droit privé.

Examinons brièvement quelle est la nature de la responsabilité des personnes morales du droit privé.

Le droit privé reconnaît la capacité juridique à deux ordres de sujets : aux personnes physiques et aux personnes morales. La capacité juridique comporte la faculté d'acquérir des droits et de s’obliger. Pour pouvoir acquérir par contrat des droits et des devoirs subjectifs il est nécessaire de remplir certaines conditions. Le droit positif attache précisément à leur accomplissement les conséquences juridiques que sont les droits et les devoirs en question.

Pour les personnes physiques il n’y a évidemment aucune difficulté. Ces conditions auxquelles le droit positif attache l’acquisition des droits privés, découlent précisément des facultés naturelles des personnes physiques.

Mais comment la personne morale pourra-t-elle vouloir et agir ? Comment peut-elle remplir cet ensemble de conditions naturelles auxquelles le droit

attache la réalisation des actes juridiques ? Vouloir un contrat, et le conclure, est un processus qui n’est réalisable que par des personnes physiques. Si, par exemple, une Société anonyme stipule un contrat de vente, ce sont toujours les membres du Conseil d’administration qui se sont décidés à exécuter l’opération, qui en ont arrêté les clauses, ce sont eux, ou l’un d’eux, qui a procédé aux déclarations nécessaires à la conclusion du contrat. Mais, par les déclarations qu'ils” ont faites, ce ne sont pas les membres du Conseil d'administration qui se sont obligés ou qui ont acquis des droits. L’acte juridique ne les affecte pas personnellement, mais il affecte la personne morale, c'est-à-dire la collectivité des actionnaires de la Société (1).

Si l’on envisage la personne morale non comme un vrai et propre être de raison, semblable ou égal aux êtres humains — opinion qui n’a pas manqué d’adhérents — mais plutôt comme une institution du droit, permettant à une pluralité de sujets de s’obliger et d'acquérir en commun, de prendre part en commun à la vie juridique, il est clair que la personne morale en elle-même ne peut ni vouloir ni agir. Tout le processus rationnel, volitif et matériel

1. Nous voudrions signaler au lecteur l'argumentation plus complète des opinions ci-dessus qui est donnée dans l’ouvrage de M. W. BURCKHARDT, Organisation, chapitres : « Les Associations privées » et « la Responsabilité de l’Etat-et des associations privées dans le droit interne » ; ainsi que dans son discours académique € die vülkerrechtliche Verantwortlichkeit der Staaten ». Berne, 1921, passim.