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les organes auxquels le droit international reconnaît le pouvoir de représenter internationalement l'Etat peuvent commettre un délit international. Tels sont le Chef de l'Etat, le Ministre des Affaires étrangères, les représentants diplomatiques et consulaires, et, en temps de guerre, les officiers munis d’un commandement. Ce sont les organes auxquels la Constitution nationale et le droit des gens reconnaissent le pouvoir de représenter le pays vis-à-vis des autres Nations. Eux seuls auraient, d’après cette opinion, la faculté d'engager par leurs actions, la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des autres pays. La conduite de tous les autres organes ne saurait jamais constituer un fait illicite international.

Admis que seul une conduite imputable à l'Etat peut engager sa responsabilité vis-à-vis des autres Nations, cette opinion ne manque pas d'un certain fondement; car les actes de ces organes sont évidemment plus proches à l'Etat et plus liés à sa capacité juridique internationale, que ceux de n’importe quel autre agent de son organisation interne. Si on part du principe que seule une activité de l’Etat peut engager sa responsabilité internationale, il n’y a pas de raison pour qu’on ne limite cette responsabilité aux seules personnes qui ont la capacité d’agir internationalement pour l'Etat.

Cette restriction, conforme, en soi, à la logique de la théorie, ne peut évidemment satisfaire ceux qui veulent justifier la responsabilité de l'Etat par le fait qu’ils lui imputent les actes illicites en question.

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