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responsable du fait de ses organes inférieurs, à moins qu’il n’ait expressément autorisé leurs actes, ou qu'il se soit abstenu de les empêcher, quand il le pouvait, ou qu'il ait négligé de punir le fonctionnaire coupable. Il confesse d’ailleurs que « an examination of the cases shows the question lo be in the ulmost confusion, and the distinctions just mentioned very vaguely drawn » (loc. cit.). Par le peu que nous venons de dire, il est clair que la position de l’organe susceptible de violer le Droit international est loin d’être définie, et qu'imputer à PEtat l’activité illicite (c’est-à-dire contraire au Droit international) de ses organes ne suffit pas à poser le problème dans des termes précis et satisfaisants.

Pour ce qui est de la deuxième question, du rapport entre la responsabilité de l'Etat et la conduite de l'organe, à savoir, quels caractères doit présenter l’activité de l’organe pour qu’elle puisse être considérée une conduite de l'Etat, elle est loin d’avoir obtenu une solution nette et indiscutable. Sous cet aspect aussi, l’opinion que l'Etat est responsable des actes de ses organes parce que ce serait l'Etat luimême qui aurait agi, est loin de se prêter à une solution propice et satisfaisante du problème de la responsabilité de l'Etat.

Les organes de l'Etat peuvent, en l’espèce, ou bien avoir agi dans cette qualité officielle, réalisant une conduite qui avait les caractères de la réalisation d’une

fonetion étatique, ou bien peuvent-ils avoir agi pure-

ment et simplement en particuliers. Dans le premier

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cas, en agissant dans son caractère d’organe de l'Etat, l'individu en question peut avoir agi en harmonie avec les normes compétentes du droit interne et avec les instructions d’après lesquelles il avait à se régler, c’est-à-dire dans les limites de ses compétences ; ou bien encore peut-il avoir agi de son propre chef, contrairement à ses devoirs officiels, en dépassant les compétences qui lui étaient assignées. |

A.— Dans le premier cas, celui où l’organe a agi dans les limites de ses compétences, c’est-à-dire en exécution des normes obligatoires et des instructions qu'il avait à appliquer et à porter à bonne fin, nous avons l’acte conforme au droit interne et contraire au droit international. Supposons, par exemple, qu'un Gouvernement refuse l’extradition d’un criminel, pour le motif qu’elle serait en contradiction avec le principe, sanctionné par la Constitution, de la liberté personnelle, ou du droit d’asile. Les organes compétents ne pouvaient faire autre chose qu’appliquer le droit interne qui est pour eux déterminant. Supposons qu'une loi d’expropriation lèse les droits acquis des étrangers : le fonctionnaire, qui la met en exécution, commet effectivement un acte illicite international, auquel il est obligé par le droit interne. Il semblerait, dans des cas de ce genre, que ce soit vraiment l’État qui ait commis le délit international, et qu'on puisse en toute sécurité le Lui imputer. Nous verrons plus loin si cette déduction est réelle-

ment aussi exacte qu’elle le paraît. Pour le moment,