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notre tâche n'étant que d’exposer les données de la théorie dominante, bornons-nous à remarquer que cette catégorie d’actes illicites apparaît, à la lueur de la théorie en question, comme le cas typique et indiscutable d’une violation imputable à l'Etat. Mais ils

constituent, en fait, les cas les plus rares.

B. — La question, pour la doctrine, se complique au contraire singulièrement dès qu’il s’agit d’actes accomplis par les organes en dépassant les compétences qui leur étaient attribuées par le droit interne. L’organe peut, en l’espèce, ou bien avoir accompli un acte qui rentrait, d’une façon générale, dans ses compétences, mais pour lequel l’autorisation nécessaire dans le cas concret lui manquait (comme il en serait le cas si, par exemple, le chef d’une mission diplomatique élevait une protestation avant d’avoir reçu l’ordre de son Gouvernement, ou si un Chef d'Etat avait conclu un traité, pour lequel l’autorisation du Parlement était nécessaire, sans la demander) ou bien encore l’organe peut-il avoir accompli un acte pour lequel il n'aurait su être compétent. Un exemple célèbre en est le cas du Panther (Rev. Gén. de droit int., XIII, p. 200). Les officiers et l'équipage de ce vaisseau allemand, ancré dans la baie d’Itajahy (Brésil), débarquèrent dans le port, sans se soucier de la permission des autorités brésiliennes, à la poursuite d’un matelot déserteur ; ils forcèrent et fouillèrent les habitations des indigènes, les obligeant de plus à coopérer à leurs recherches. L'Allemagne

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accorda d’ailleurs pleine satisfaction. La note du Gouvernement allemand (2 janvier 1906) disait : « Comme nos enquêtes nous donnent la preuve que les militaires ont transgressé les ordres qui leur avaient été donné, le Gouvernement impérial déclare que les coupables, après enquête, seront soumis à la justice militaire, et exprime son vif regret... ». Il est nombre de cas de ce genre, où la nécessité d’une réparation est de toute évidence. On ne peut prétendre d'une Nation qu’elle supporte certains procédés, gravement préjudiciables pour son honneur ou pour ses intérêts matériels, sans lui reconnaître le droit de prétendre à une réparation. L’équité, et la considération des exigences pratiques des rapports internationaux (deux facteurs qu’implique l’existence d’un ordre juridique international) exigent que de tels faits ne se produisent pas; ou, que, s’ils se produi-sent, ils donnent naissance à une obligation ayant pour objet la réparation du tort commis.

Mais il n’est, par contre, pas moins clair que la théorie qui affirme que l'Etat n’a à répondre que des actes qui lui peuvent être imputés ne peut être appliquée à ces sortes de cas. Supposons un moment que les violations du droit international accomplies par des individus investis de fonctions officielles dans l’exéculion de leurs devoirs publics puissent réellement être considérées des transgressions imputables à l'Etat (Cas A. p. 51): comment pourrait-on étendre cette qualification à des actes qui sont manifestement en opposition avec le droil interne du pays ? Comment

peut-on dire que, dans ces cas, c’est l’Etat qui a agi? L'Etat, c’est-à-dire le système de droit positif, et l’organisation humaine qui Papplique, avait au contraire défendu cet acte ; celui-ci a évidemment jailli de l’arbitre personnel de l'individu, en opposition au vouloir des autorités compétentes. Si les normes du droit interne qui délimitent les compétences des organes ont un sens, celui-là ne peut être que d’indiquer jusqu’à quel point, et sous quelles conditions, l’acte de l’organe a un caractère officiel : et à partir d’où il ne relève plus de son activité personnelle, privée. Parler d’un acte de l'Etat, dans ces conditions, c’est se refuser à reconnaître la valeur des liens juridiques entre l'individu et l'Etat : c’est méconnaître absolument la nature de la notion «compétence ».On ne peut imputer à une organisation ce que précisément elle-entendait défendre à ses agents. On ne peut parler d’actions de l'Etat — si toutefois on veut employer ce terme impropre, qui ne répond pas à un processus réel — on ne peut parler d’acte de l’Etat que quand un individu déploye une activité qui est conforme à cet ordre de compétences qu'est précisément l'Etat organisé : en dehors de l’activité légale de ce système, il n’y a que l’arbitraire de l'individu. Ce qui est illicite ne peut être imputé sans contradiction à l’organisation qui a pour but la réalisation du droit. Ce serait manifestement un illogisme.

Une assez grande partie de la doctrine rend hommage à ces raisons, et elle rejette conséquemment toute la responsabilité de l'Etat pour ces actes con-