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traires au droit interne et contraires au droit international. Ainsi Brunrscurr (1), Oprenuetm (9), Ca- VAGLIERI (3), DEsPAGNET (4), PRADIER-FOoDÉRÉ (5), Cazvo (6). Il est aisé de comprendre, toutefois, que des violations du droit international qui s’accomplissent de cette façon, c’est-à-dire par un exercice abusif et arbitraire de fonctions officielles, sont de beaucoup les plus fréquentes. Aussi, pour la doctrine, reconnaître que ces actes sont étrangers à l’activité imputable à l'Etat, veut-il dire délester l'Etat des cas qui sont précisément les plus fréquents, et souvent les plus graves, de sa responsabilité internationale ; cas où sa responsabilité est absolument nécessaire, une fois admise l'existence d’un ordre juridique international. La nature juridique des rapports internationaux, que nous avons inconditionnément admise (comp. I" partie), est incompatible avec le fait que certains actes, quoique illégaux, des personnes ayant des fonctions officielles, puissent impunément atteindre, avec la gravité que la pratique internationale a démontrée dans de très nombreux cas, l’honneur et le prestige d’une autre Nation. On ne peut concéder à personne ce privilège de pouvoir léser à son plaisir les intérêts et l'honneur d’une Puissance
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étrangère, sans que celle-ei puisse exiger une satisfaction. Ce serait nier la possibilité de rapports juridiques, c’est-à-dire fondés sur l'équité, et sur la raison pratique, dans la sphère internationale.
Ces raisons, évidentes par elles-mêmes, et sanc— tionnées d’ailleurs par la pratique internationale, qui a reconnu le devoir de réparation de l'Etat responsable dans un très grand nombre de cas de ce genre (1), ont poussé le plus grand nombre des auteurs à admettre la responsabilité de l'Etat pour des actes accomplis par leurs fonctionnaires en dehors de leurs compétences : mais il ne leur échappe pas qu'ils se mettent ainsi en contradiction avec les principes énoncés. Il est impossible, en effet, d'expliquer la responsabilité de l'Etat pour les abus de ses organes, avec les prémisses posées par la théorie dominante. La voix autorisée d’AxzicLorri le reconnaît d’ailleurs expressément : « Deux choses peuvent être regardées comme certaines : l’une est qu’une action
de ce genre n’est jamais un acte de l’Etat, mais une
1. Par exemple cas YOUNG (MooRE, Digest., VI, 758). Un citoyen américain ayant été tué par un soldat péruvien, le Secrétaire d'Etat américain déclara que « a Government may be responsible for the misconduct of its soldiers.… if that conduct eventhough ‘it has been forbidden by it was in contravention of the rules of international warfare ».
Cas ANCONA : un vaisseau de guerre anglais bombarde, sans avoir reçu aucun ordre, la ville de Cap Haïtien et en bloque le port. La Grande-Bretagne accorda ample réparation. BORCHARD, p. 188. Cas PEARS (MORE, Digest.. VI, 762) : un corps de garde en Honduras, tirant contrairement aux instructions qu'il avait reçues, tue un citoyen américain. Les Etats-Unis réussirent à faire valoir la responsabilité de l'Etat.
