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imposés par le droit international — n’importent la qualité et les fonctions des individus qui auront été les auteurs matériels de l’acte — il nous faudra reconnaître que l'Etat devra répondre de ces violations. Mais quels sont les devoirs que le droit international impose aux Etats? C’est précisément là une question à laquelle on ne peut répondre d’une façon précise et complète, comme à celles qui se rapportent au droit interne, au droit positif : car le droit international n’est précisément pas un ordre juridique positif, c'est-à-dire fixé dans un contenu précis et définitif, qui est le droit en vigueur. Toutes les questions qui se rapportent au contenu d’une norme du droit international, comme celles qui se rapportent à l’existence de déterminés devoirs internationaux, ouvrent une question qui est essentiellement une question de justice, d’équité, de Zweckmässigkeil, de sain jugement : une question à être jugée objectivement, sur la base des circonstances de fait, en cher chant quelle est la norme la plus rationnelle suscep- tible d’être élevée au rang de règle générale entre les Etats pour ce particulier rapport de droit. Les possibilités pratiques des Etats intéressés, les nécessités de la vie internationale, et surtout les conditions historiques ne peuvent ne pas jouer un grand rôle dans la détermination. Aussi ne peut-on pas donner de réponse définitive et toujours valable à ces questions : car celle-ci dépend toujours du contenu pro lempore des normes de ce droit, lequel participe de la nature

instable du droit de raison.

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Prenons un exemple dans la série de cas citée par OPPEnneIM (1). Un sous-marin, appartenant à une Nation belligérante, ouvre le feu contre des Neutres couverts par leur drapeau. Par hypothèse, cet acte est contraire aux instructions expresses données par l’amirauté. Il s'agirait donc d’un cas de la catégorie ci-dessus. Eh bien, on sent que dans un cas pareil l'Etat dont relève le sous-marin doit répondre d’une violation aussi flagrante de ses devoirs internationaux. Non parce que ce serait l'Etat qui aurait agi : l'Etat, la collectivité des citoyens, n’est pour rien dans cet acte qu’elle réprouve certainement, et que d'ailleurs les autorités compétentes avaient défendu. Mais l'Etat doit répondre, parce qu’on sent qu'il est juste et nécessaire que le pavillon neutre soit protégé, et qu'il n’est pas vraiment protégé s’il n’est pas répondu de toutes ses violations. Que serait la neutralité si elle n'avait pas cette sanction ? Quelle efficacité aurait-elle ? Il est sans importance que l'acte violateur ait eu, ou non, les caractères extrinsèques d’un acte de l’Etat. Peu importe, en soi, que ce soient des civils, ou des militaires (c’est-à-dire des organes) qui aient tiré : que le coup soit parti d’un bâtiment marchand, ou d’un vaisseau de la flotte. Ce:sont là des circonstances de fait, qui caractérisent la violation, et qui en déterminent la gravité : ils peuvent faire de ce délit un délit «qualifié », par la participation des organes officiels de l'Etat; fait qui pourra rendre nécessaire une forme

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particulièrement solennelle de satisfaction. Mais ce ne sont là que des circonstances de fait : les caractères de l’action qui s’est produite ; juridiquement, ce qui compte est de savoir si cet acte est réellement contraire à un devoir actuel des Etats, à une obligation internationale qu’on peut considérer « en vigueur » : c’est-à-dire, puisque nous nous trouvons en droit international, il faut rechercher si, au moment donné, dans ces circonstances précises, il est juste d'imposer à un Etat belligérant de ne pas faire feu sur les neutres. Il se peut que, en l'espèce, l’examen ci-dessus nous donne comme résultat qu’il est juste de lui ‘imposer que ses armées terrestres, maritimes et aériennes ne tirent pas sur les Neutres, mais qu’on ne saurait prétendre qu’il empêche à un groupe de civils, de le faire : dans ce cas, l'Etat ne serait responsable que pour ses organes, et non pour ses particuliers. Non pas parce que dans le premier cas ce soit VEtat qui ait réalisé la violation, ou parce que celle-ci, quoique contraire aux lois et aux dispositions internes de l'Etat, présente les caractères « extrinsèques » d’une action officielle; ou parce que, d’une façon générale, il est juste que l'Etat réponde des actes que ses organes accomplissent même s'ils sont en contradiction avec le droit interne du pays : mais parce qu'il est juste d’admettre qu’il existait un devoir international (c’est-à-dire une norme valant pour les rapports d'Etats à Etat, qui est postulée par l'équité et par la raison) et que la conduite de l'Etat était effectivement contraire à ce devoir international. Dans le

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cas en question, si la neutralité a été effectivement violée, il faudra que l'Etat en réponde, quel qu’ait été le rapport particulier entre cette action et l’organisa-—

tion étatique.

C. — Quant à la troisième catégorie d’actions que nous avons considérée, elle regarde celles que des personnes investies de fonctions officielles accomplissent évidemment en dehors de ces fonctions mêmes (par exemple un agent de la police commettant un. vol, pour des fins privées, aux dépens d’un diplomate). Cette catégorie, manifestement, n’a pas le moindre rapport avec l’activité de l'Etat et elle ne rentre pas dans le genre d’actions qu'on peut lui imputer. Qu'il nous soit permis de dire, toutefois, que la limite est fort difficile à tirer. Si un agent de la police du feu découvre des documents importants dans le pardessus du diplomate, et les livre à ses supérieurs, pourra-t-on dire que l'Etat n’est pas responsable de cette violation de l’immunité diplomatique, parce que l’acte commis était étranger à ses propres fonctions d’organe? Si le Ministre des Affaires étrangères se rend coupable d'une conduite désobligeante ou gravement offensante avec le représentant d’une Puissance étrangère, faudra-t-il dire que l'Etat n’en est pas responsable, parce que l’injure avait des motifs purement personnels? Il est aisé de voir que, à un examen approfondi, ces catégories rigides ne résistent pas.

La pratique internationale nous fournit l’exemple

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de plusieurs cas de ce genre qui ont eu des conséquences internationales. Ainsi le cas Pfeil (Revue gén. D. I. P., IV, 268) : attaque, dirigée par des agents de la police et des Chemins de fer portugais, contre le Consul allemand, et attaques opérées par la populace mêlée à des fonctionnaires contre le Consulat allemand à Lourenço-Marques ; meurtre, par un « sheriff », d'un ressortissant étranger se trouvant en état d’arrestation, pour des motifs de haine personnelle (BorcHarp, page 190, N. 2) ; escroqueries perpétrées par un garde municipal (Moore, 3021), etc.

PARAGRAPHE 2. — Acles de particuliers.

Mais, même si les actes délictueux des personnages investis de fonctions officielles pouvaient réellement être construits comme des actes de l'Etat, la conduite des particuliers ne saurait certainement lui être imputée. Imputer veut dire ; 1° attribuer un acte à un sujet de droit qui en est regardé comme la cause ; 20 en rendre ce sujet de droit responsable. Il est évident qu’on ne saurait regarder l'Etat comme la cause des actes des particuliers, parce qu’alors l’ordre de compétences, qui constitue précisément l’Etat, n’aurait plus aucun sens.

Pourtant, nous constatons sûrement que ce sont ces cas-ci qui, le plus souvent, mettent en jeu la responsabilité d’un Etat. Qu’on songe, par exemple, à un attentat contre la personne du Chef du repré-

sentant d’une Puissance étrangère, commis par un