I. — Vis-à-vis des individus, des particuliers, ses

propres sujets, l'Etat réalise le droit qui est rationellement nécessaire, le droit qui vaut impérativement, la loi. Vis-à-vis des autres Etats, des autres sujets de la communauté, qui ont les mêmes droits que lui, et qui partagent sa position de sujet juridique international, la situation de l'Etat est tout autre : c’est purement celle d’un sujet de droit, d’une personne douée de capacité juridique, qui peut accomplir des actes juridiques, acquérir des droits et des devoirs subjectifs : qui a droit à une application équitable de l'ordre supérieur, mais qui ne peut « poser » ce droit par elle-même.

La conséquence de la présence de plusieurs Etats formant la communauté internationale est précisément la faculté de chacun d’eux à se lier par des rapports de droit subjectif avec les autres. C’est en cela que consiste la « subjectivité » de l'Etat dans la sphère internationale.

æ. Seules des personnes physiques peuvent procéder à la conclusion des actes juridiques, cela est clair ; ce sont toujours des individus qui veulent un traité, qui en arrêtent les clauses, qui le paraphent, qui le signent, qui le ratifient. Toute l’activité qui a pour objet la conclusion d’un acte juridique, relève des facultés naturelles, propres aux personnes physiques. La subjectivité de l'Etat rend donc nécessaire que des individus concrétisent l’activité à laquelle le droit international attache l’acquisition des droits subjectifs. Ces individus sont les organes de l'Etat. Seul un Etat organisé peut prendre part à la vie internatio-

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nale, et son organisation — qui est vouée au point de vue interne à la réalisation du droit objectif — a ici pour but la conclusion d’actes juridiques subjectifs, dans le même sens, mais sur un autre plan, que les organisations des personnes morales du droit privé.

De la notion de l’Etat comme sujet de l’ordre juridique international, nous avons donc fait dériver la place qu'ont les organes de l'Etat dans le système, et le but dont ils reçoivent leur signification : ils sont destinés à conclure des actes juridiques pour l'Etat, à l’obliger et à lui acquérir des droits par des conventions. De la notion de l'Etat, comme sujet de l’ordre juridique international, il ne résulte aucune autre activité nécessaire de ces organes ; la notion de délits n’y est notamment pas du tout impliquée : il est impliqué dans leur notion que l'Etat doit répondre de leurs actes juridiques, mais il n’y est pas nécessairement impliqué qu’il doive répondre de leurs actes illicites (W. Burckxarpr, Organisation, p. 429 et suiv.). L'organisation n’a d’autre but que la réalisation des actes juridiques ; c’est-à-dire d’une : activité conforme au droit. Une activité contraire au droit est étrangère aux buts de l’organisation, elle est en contradiction avec sa nature : un délit ne peut logiquement entrer dans la réalisation d’un plan d'activité organique, Le délit est toujours le produit de l'arbitre subjectif d’un particulier : il jaillit d’une volonté personnelle ; c’est toujours en particulier, jamais en organe, qu’on transgresse le droit. L’or-