AU ES

gane, à qui le Droit international confère la compétence d'agir pour le compte de l’Etat, n’a pas cette compétence pour qu'il s’en serve illégalement. Le droit international ne peut l’autoriser à violer le droit international. Si l’organe le fait, c’est toujours en tant que particulier, c’est une contradiction in lerminis que de dire que c’est l'Etat qui a agi.

On ne peut, par conséquent, établir une distinction fondamentale entre actes illicites accomplis « dans la qualité d’organe », « dans l'exercice des fonctions officielles », et délits propres des particuliers. Dans l'exercice des fonctions officielles on ne peut réaliser que ce qui est inclus dans cette fonction qui est une activité licite, conforme au droit, en exécution du droit. L'organisation n’a d’autre but que de permettre à la collectivité de s’avantager des actes juridiques ; on ne peut tirer de sa notion comme caractère nécessaire, l’idée d’une activité illicite. Car une activité illicite ne peut toujours être imputée qu’à l'individu qui la produit, jamais à l’organisa-

tion.

II. — Ces actes juridiques conclus par les organes pour la collectivité peuvent fonder des droits ou des devoirs. Que, en tant que sujet de droit, l’Etat puisse avoir des droits, des facultés, il ne nous est pas difficile de l’imaginer. Ce sont ses droits, et il peut précisément en exiger la réalisation.

Plus difficile est d'imaginer comment la collecti-

vité peut avoir des devoirs. Car ces devoirs exigent