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une conduite déterminée, qui ne peut être remplie que par des individus déterminés. Il est deux expèces de ces devoirs : 1° ceux qui demandent une prestation, une conduite positive, un facere ou un dare; et ceux-ci ne peuvent être remplis que par des individus munis de déterminées fonctions officielles ; et 2° ceux qui demandent une abstention, un non facere, et peuvent être résumés dans le commandement de ne pas léser les intérêts matériels ou moraux des autres pays. Ces derniers regardent la conduite de tout le monde, ils s'imposent à toutes les personnes se trouvant dans le territoire de l'Etat. Dans un cas comme dans l’autre, qu'il s'agisse de la conduite de personnages officiels, ou de la conduite de simples particuliers, cette obligation, qui est une obligation de l'Etat, ne peut être remplie que par des hommes, toujours par des individus, L’exécution du devoir de la collectivité est toujours à la merci de l’arbitre d’un individu. Si l'Etat s’oblige à rendre une somme d’argent, ce sont les fonctionnaires du Ministère des finances qui devront, à l'échéance, accomplir les actes nécessaires à l’exécution de cette obligation. Le devoir découlant d’un traité d’extradition ne peut, à son tour, être rempli que par les agents du Ministère de la justice, et par la police, dont c’est le devoir de saisir les coupables et de les remettre à la justice qui les réclame. Si le respect des emblèmes nationaux des Puissances étrangères, si l’inviolabilité des représentants diplomatiques sont des devoirs internationaux, le

fonctionnaire ne devra pas entreprendre des actes offi-

toi) —

ciels dans les locaux jouissant du bénéfice de l’exterritorialité, la police sera tenue de veiller à l'intégrité personnelle des envoyés diplomatiques, toute la population sera tenue de leur assurer le respect et la pro: tection auxquels ils ont droit. C’est donc toujours à des personnes physiques de remplir tous devoirs internationaux, c’est toujours de leur conduite que dépend que les engagements de l'Etat soient tenus. C’est toujours à des individus que s’adresse l'impératif catégorique qui constitue l’objet du devoir, c’est eux que vise la phrase & l'Etat payera, l'Etat livrera, Etat s’abstiendra, etc. » En quoi ces obligations constituent-elles des obligations de la collectivité ? Quel est le rapport de ces devoirs avec la communauté des concitoyens P? La collectivité comme expression d'unité ne peut le remplir, elle ne peut pas effectuer le payement promis, elle ne peut saisir les criminels et les livrer à la police étrangère. Ni les devoirs qui exigent une conduite positive, ni ceux qui demandent une abstention ne peuvent être remplis par « l'Etat ». C’est toujours de la conduite de déterminés individus qu’il s’agit. Mais si la conduite promise par une convention ou imposée par un principe général ne se réalise pas, si la prestation à laquelle on s’est engagé au nom de lEtat vient à manquer si les organes n’extradent pas les condamnés, si les particuliers ne respectent pas les emblèmes nationaux des Puissances étrangères, ces actes ou ces omissions illégales auront des conséquences internationales. IL naîtra de

ces manquements de nouvelles obligations ayant pour

objet la réparation du tort souffert par l'Etat étranger, et la réparation ne sera pas due par l'individu coupable, mais par toute la collectivité personnifiée dans l'Etat.

La collectivité ne peut donc pas remplir le devoir en question ; mais elle doit réparer le dommage causé, si son exécution vient à manquer. Les devoirs internationaux ne peuvent être remplis que par des personnes physiques et ils sont toujours transgressés par des individus ; pour la collectivité des citoyens, pour l'Etat lui-même, somme de toutes ces personnes physiques, toute obligation consiste purement en une responsabilité pour la conduite d’indi-

vidus physiques déterminés.

III. — Dire que l’Etat est obligé veut donc dire qu'il répondra de l’inexécution de ses devoirs ; si ceux-£i étaient confiés à des organes, c’est de leur conduite qu'il aura à répondre, s'ils devaient être remplis par des particuliers, il devra répondre pour ceux-ci, L'Etat, personnification unitaire d’une pluralité, ne peut pas exécuter une extradition, il ne peut pas effectuer un paiement ; tout ce qu’il peut faire, c’est garantir l’exécution de sa dette, répondre, dans le cas où ce qui a été promis ne se réalise pas. L'Etat est, dans les rapports internationaux, une commu nauté garante : sans sa responsabilité, ces rapports ne seraient pas imaginables. Si la Suisse, par le traité d'établissement avec la France, s’est obligée à ce que les ressortissants français soient toujours traités

A, Soldati 6

de la même façon que les ressortissants du canton où ils sont établis, ce traité établit le devoir des juges d'assurer aux citoyens français l’accès aux tribunaux, le devoir des autorités administratives de ne pas leur refuser arbitrairement les licences nécessaires à l’exercice d'une profession ou d’un commerce, le devoir des écoles publiques d'accepter leurs enfants, etc. Mais si ces conduites individuelles ne se réalisaient pas, si les français éprouvaient des dénis de justice, l'existence de ce traité signifierait que la Confédération et non le maître d'école, le maire, etc., doit répondre de sa violation. Si par contre, une convention ou un « principe général» du droit international impose le respect et l’inviolabilité des agents diplomatiques étrangers, cette obligation pourra être enfreinte par le fonctionnaire qui entreprend des actes officiels dans les locaux de la légation, comme par l’homme de la rue qui tient des propos offensants ; par la police qui ne protège pas suffisamment les légations et les consulats, comme par la populace qui organise des manifestations injurieuses. Que l'Etat ait à répondre pour le fait d'organes ou pour le fait de particuliers, cela dépend précisément de l’objet de son obligation : cela constitue précisément ce à quoi il est obligé. Toute convention, tout « principe général » se fonde sur cette capacité passive de l'Etat : c'est par elle qu’ils ont une force et une valeur quelconque. On ne peut pas rationnellement disjoindre une obligation, soit conventionnelle, soit générale,

fondée sur le droit rationnellement nécessaire, de

si —

cette responsabilité du sujet de droit, qui est le condilio sine qua non de ces normes. Que significrait l'obligation qu'a l'Etat d’extrader certains délinquants, s’il ne devait pas répondre de l’inexécution de son devoir ? Quel fondement aurait le droit de l’autre Etat contractant, quelle valeur aurait le traité d’extradition, sans cette garantie tacite et naturelle ? Que signifierait un traité de navigation, si l’Etat ne répondait pas de sa violation ? Qui garantirait l'intégrité et l’inviolabilité des neutres, si l'Etat belligérant n'avait pas à répondre de toute attaque illégale contre leur pavillon ? On ne peut logiquement disjoindre obligation et responsabilité, parce qu'elles constituent un seul et même fait : l’une est l’aspect normal, que lui confère un cours régulier des événements, l’autre en est l’aspect exceptionnel, provoqué par le défaut du débiteur. Mais la portée de l’obligation est la même que celle de la responsabilité, car il n’y a pas d’objet d'obligation pouvant au gré du débiteur être rempli ou non, sans qu'il s’en dégage des conséquences

juridiques prévues.

IV. — Les distinctions introduites par la doctrine comme conditions de la responsabilité de l'Etat ne sauraient donc réellement limiter la capacité de celui-ci à être obligé par toutes les infractions aux devoirs auxquels il est tenu. Il n’y a pas de délits qui soient compatibles avec le caractère d’organe; 1l n’y a pas de violation qu'on puisse € imputer » à l’organisation ; par contre, la collectivité organisée, l'Etat,

doit nécessairement garantir l’exécution de toutes ses obligations; et, ce faisant, elle se porte toujours garante pour la conduite d'individus, de personnes physiques, c’est-à-dire pour la conduite de n’importe qui. Il est oiseux de vouloir rechercher si un délit peut, ou non, être considéré comme l’œuvre spé-— cifique de l’organisation étatique ; car l'Etat est obligé de répondre de la conduite d'individus vivants, et toute la question est de savoir de quels actes de ces individus il doit répondre (ce qui n’est autre chose que demander quelles sont toutes les obligations internationales ; quel est le contenu de toutes les normes présentes et futures du Droit international). Lorsqu'il aura à en répondre, et parce qu'il aura à en répondre, et dans la mesure où il aura à en répondre, on pourra dire qu'il est obligé. La mesure de sa responsabilité nous donnera la mesure de ses obligations.

Les critères posés par la doctrine, que nous avons examinés plus haut, ne peuvent d’ailleurs être appli qués dans la pratique sans conduire à des controverses et à des contestations sans fin, qui se réduisent à un pur effort dialectique. On discutera toujours si tel fonctionnaire, par exemple si un pilotè concessionné, ou un employé des chemins de fer, sont des organes de l'Etat : si tel employé est un organe supérieur, dont la conduite peut avoir provoqué un délit international, ou si c’est un fonctionnaire subalterne, dont le manquement en lui-même ne suffit pas à obliger internationalement l'Etat; si les autorités supérieures

étaient informées de son geste, si elles auraient pu l'empêcher, si leur conduite signifie approbation ou réprouvement. On discutera Loujours si l’organe a agi en tant que tel, c’est-à-dire si, dans l’activité incriminée, il paraissait accomplir une fonction étatique ; par exemple, s’il revêtait en ce moment l’uniforme officiel, s’il s’était donné à connaître comme un agent de l'Etat, s’il agissait dans les heures de service, etc. ; s’il se servait de données et de connaissances qu'il devait à ses fonctions officielles, ou si celles-ci se rapportaient à son activité privée. On discutera toujours si les mobiles du crime étaient personnels, individuels (haine, vengeance, rancune, vol, etc.) ou si celui-ci poursuivait au contraire un but auquel la collectivité était intéressée (par exemple captation de documents importants). Ce n’est vraisemblablement pas sur des critèrcs aussi difficilement caractérisables, aussi insaisissables, aussi subtils, qu'on pourra fondamentalement établir si l’Etat doit répondre ou non; une fonction aussi essentielle de la communauté étatique dans les rapports internationaux ne peut jouer d’après des critères aussi aléatoires, aussi formels. A bout d’arguments, les auteurs en sont d'ailleurs toujours réduits à se demander ce qui est juste et convenable, ce qui est raisonnable, ce qui est postulé par les exigences de la vie internationale. Ceci est, en effet, à défaut de droit positif, le seul critère exact : la portée de la responsabilité internationale ne peut être jugée que d’après la nature particulière et l’interprétation du rapport juridique en question, en ayant pour

Mets 2e

base les exigences de l’équité et de la raison pratique telles qu’elles sont postulées dans les rapports internationaux. C’est toujours une question de Justice et non de déduction logique des notions d’organe, de compétence, d'Etat, d'action, etc., déductions dont la doctrine de la responsabilité regorge, et dont on ne peut dire qu’elles ont beaucoup fait avancer la question.

Mais quelles sont les obligations internationales elles-mêmes ? Car toute la question est là. Là où un devoir existait, l'Etat est sûrement obligé de répondre de son inexécution : mais ce devoir international existe-t-il vraiment? Il y en a qui sont fondés sur des traités, et pour ceux-ci la question est (en apparence) plus simple, parce que l’obligation de l'Etat a été fixée positivement : mais puisqu'il n’y a pas de norme impérative établissant la validité des traités, nous en sommes réduits, dans ces cas aussi, à nous demander quelle est la norme juste et raisonnable, qui doit s'imposer dans les circonstances en question. Il y a d’autres devoirs, qui n’ont pas été l’objet de stipulations contractuelles, mais qui s'imposent néanmoins aux Etats, parce que la coexistence de ces diverses entités étatiques dans la communauté internationale postule nécessairement que leurs rapports soient régis par l’équité, que leurs relations soient fondées sur la raison.

V. — La doctrine présupposait, au contraire, l’existence de certains devoirs internationaux, de certaines

normes du droit des gens, comme si leur validité était toute prouvée, donnée, impérissable, et elle entreprenait ensuite de démontrer comment la violation de ces devoirs engageait la responsabilité de l'Etat : comme s’il s'agissait là de deux phénomènes absolument indépendants. Alors que l'obligation présuppose précisément la responsabilité; on n’est vraiment obligé que si l’on doit répondre ; ce qu’il faut prouver, est d’abord précisément l’existence de l’obligation. La théorie dominante donne pour acquis ce qu'il importe précisément d'établir, c’est-à-dire l’existence d’un devoir international; et elle tâche de construire et d'expliquer que l'Etat doit répondre de sa violation, ce qui est évident et inévitable (1). La question préjudiciable, par contre, est toujours celle-ci : existait-il tel devoir international ? L'Etat était-il tenu d'empêcher la réalisation de tel fait, de telle action ? Est-il raisonnable de lui demander que de telles actions ne se produisent pas? Question de justice, et non de déduction logique. Si on peut établir qu’il est juste de demander à l'Etat que tel événement ne se produise pas, le fait qu’il se soit produit aura sûre ment des conséquences internationales. Il en naîtra nécessairement une obligation de l’Etat responsable envers l'Etat lésé, ayant pour objet la réparation du tort causé.

Qu’on songe par exemple au cas de Janina. Des

agents du Gouvernement italien, en mission offi-