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attentat préparé par une organisation connue, soutenue par une partie de l'opinion publique, et par la complicité du Gouvernement. L'époque, les lieux, le € climat » politique, les moyens à disposition des autorités responsables, l'opinion du pays, tout cela doit apporter son poids sur la balance: non que chaque cas doive être jugé différemment : mais parce que pour chaque cas il faut trouver la solution susceptible d’être érigée en règle générale pour ces mêmes circonstances. Il faut concrétiser, pour ainsi dire, l’idée du droit pour chaque cas où la réalité est différente d’elle-même.

Cherchons un autre exemple parmi ces cas qui, d’après la doctrine sont regardés comme des violations du droit international accomplies par l'Etat luimême. C’est le cas où le droit interne contient des dispositions contraires aux obligations internationales. Il en est ainsi quand la Constitution, ou une loi, formule le principe de la liberté personnelle, ou du droit d'asile, de manière à rendre impossible l’extradition de certains réfugiés, qui tombent néanmoins sous le coup d’un traité d’extradition. Ou encore quand une loi d’expropriation lèse les droits acquis des étrangers, sans leur décerner une indemnité adéquate ; ou si une loi, une décision judiciaire, une mesure administrative quelconque enlève aux étrangers n'importe quel droit que l’Etat est internationalement tenu d'accorder et de respecter. Dans tous ces cas, l’organe qui met à exécution ces

normes ou ces arrêtés commet sans doute par son

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acte ou par son omission un fait illicite international : et une réparation est certainement due par l'Etat à la Nation lésée par ce traitement infligé à ses nationaux. Il semblerait, dans ces cas-ci, que ce soit l'Etat lui même qui ait agi : dans ces cas, où l’organe était obligé à procéder par une norme du droit interne, il semble que l’acte illicite international soit réellement imputable à l'Etat. Mais il n’en est ainsi qu’en apparence. En réalité, la Constitution, la loi ou l'ordonnance incriminée, à leur tour, ont été voulues par des hommes : il a dû y avoir un moment où la norme contraire au droit des gens n'existait pas et où aucune disposition juridique n’obligeait à l’introduire ; volontairement, arbitrairement elle a été introduite dans la législation : ou, encore il y eut un moment où une norme existante qui n’était pas en contradiction avec le Droit international, s’est trouvée à l'être, par le fait de nouvelles circonstances : c’eût été alors le devoir des instances compétentes d’abroger ces dispositions qui se trouvaient être en contradiction avec le nouveau Droit international. Ces omissions, ces actes délictueux doivent donc en définitive toujours être rapportés à la volonté primordiale de leurs auteurs, de personnes physiques : des personnes physiques, dont c’est le devoir de mettre la législation interne de l'Etat en harmonie avec les exigences de la vie internationale. La loi incriminée aura toujours été voulue, arrêtée, promulguée, ratifiée par des individus. Que, d’autre part, ces individus soient des fonctionnaires de l'Etat, ou des particuliers, cela est