RÉ ENS
en soi indifférent. Dans les démocraties pures, les lois sont votées par tous les citoyens {par ex. dans les Landsgemeinden des Cantons primitifs) et rien ne s'oppose théoriquement à ce qu’une telle loi ne soit par son objet contraire au droit international. Ou bien le projet de loi qui devait assurer l’application d’une convention internationale (la convention sur la traite des blanches, ou la convention réglementant le trafic de l’opium) peut avoir été rejetée par le peuple, en vertu du referendum.
Dans tous ces cas, l'Etat est responsable ; non parce que ce seraient ses organes qui ont agi, puisque la faute est en somme toujours imputable à des individus (des personnes investies de fonctions officielles, ou des particuliers, c’est égal) mais parce qu’on sent qu’il est juste de tenir la collectivité des citoyens pour responsable d’un acte (ou d’une omission) contraire au droit internatidnal qu’elle approuvait puisqu'elle en avait sanctionné officiellement le principe en lui octroyant l’autorité d’une loi.
Empruntons à cette autre catégorie de faits, qui, d’après la théorie dominante, vont sous le nom d’abus de compétences commis par des organes de l’Etat et rentrent dans la deuxième classe d’actes d’organes que nous avons envisagée (page 52) le cas souvent cité du Star and Herald (Moore, VI, 780). Point de fait : le Gouverneur de Panama (alors province colombienne) avait arbitrairement frappé de suspension un journal du nom sus-indiqué, qui appartenait
à une compagnie américaine.Sur les remontrances du
Er, de
Gouvernement des Etats-Unis, le Gouvernement colombien avait enjoint au Gouverneur de retirer la suspension, ou de démissionner. Celui-ci, des deux, ayant choisi la dernière alternative, la Colombie se refusait à fournir toute ultérieure espèce de satisfaction. Elle prétendait avoir assez fait pour avoir relieved itself of all responsibility, if il ever had one, for, according lo the practice of Nations and national legislation, no Government ist responsible for the acts of ils agents or subalterns which are not in perfect accord with the facullies conferred upon them by law or the instruction which the Government itself may have given them. Le Secrétaire d'Etat américain par contre caractérisait les arguments de la Colombie de ultterly al variance with well-eslablished principles et était de l’opinion que le Gouvernement colombien might be liable lo the persons injured by General Vila’s. act, though it did not authorize, but disavowed them. Or, ce n’est pas en discutant abstraitement sur le principe si, en thèse générale, PEtat doit répondre ou non des actes que ses organes ont commis en transgressant leurs instructions et en dépassant leurs compétences, qu’on pourra établir si, dans ce cas, l'Etat est responsable ou non. Ce qu’il faut rechercher, est si la conduite du fonctionnaire considéré était, dans ce cas concret, contraire à celle que le droit international était en droit d’exiger de lui : si elle était contraire à la conduite que, en bonne justice, un Etat est autorisé à exiger des fonctionnaires du pays où il a des ressortissants. En admettant ceci, on admettra accessoire-
AE
